Sourzat, Lucie (2026) Après le vote, le contrôle ; la loi relative au droit à l’aide à mourir face au Conseil constitutionnel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°30-34). pp. 3-4.

Abstract

Bien que définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026, la loi relative au droit à l'aide à mourir ne peut encore être promulguée, son entrée en vigueur étant suspendue au contrôle de constitutionnalité engagé sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. Les trois saisines enregistrées les 16 et 17 juillet placent ainsi le Conseil constitutionnel au cœur du devenir du texte et de la définition de son cadre constitutionnel.