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B

Baumont, Stéphane (2010) La Constitution déchirée. Éditions de l'Ixcéa Toulouse ISBN 978-2-84918-108-9

Bioy, Xavier (2010) Actualité du droit à la santé et de la bioéthique. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué. pp. 304-305. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2010) Approches constitutionnelles du droit à la vie. In: Le droit au respect de la vie au sens de la CEDH Bruylant. Series “Droit et justice” Bruxelles p. 93.

Bioy, Xavier (2010) Bioéthique et droits des étrangers. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué. pp. 306-307. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2010) Constitution et risques liés au vivant. In: Constitution et risque L'Harmattan. Series “Droit, Société et Risque” p. 45. ISBN 978-2-296-12269-7

Bioy, Xavier (2010) Débat relatif à l'assistance médicale à la procréation et principes constitutionnels. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué. pp. 430-432. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2010) L'usage de l'idée de nature en droit constitutionnel. In: Le droit, de quelle nature ? Montchrestien. Series “Collection Grands colloques”, Vol. 1. Paris ISBN 978-2-7076-1700-2

Bioy, Xavier (2010) La bioéthique vue de l'étranger. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (1). pp. 136-138. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2010) La dignité justifie-t-elle le refus de concours de la force publique pour expulser un locataire ? : Note sous TA Toulouse, 23 octobre 2009, Gilles C. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°8). p. 448. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2010) La loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué. pp. 131-132. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2010) Le concept de dignité. In : La dignité saisie les juges en Europe : ctes de la journée d'études du 23 mai 2008 organisée par le Centre de recherche sur l'Union européenne de l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon Sorbonne) Burgorgue-Larsen, Laurence (ed.) Bruylant. Series “Droit et justice” Bruxelles ISBN 978-2-8027-3041-5

Bioy, Xavier (2010) Le juge français et la bioéthique : retour sur l'année 2009. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué. pp. 135-136. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2010) Le processus de révision de la législation bioéthique, Rapport Leonetti - 20 janvier 2010. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué. pp. 301-302. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2010) Le processus de révision des lois « bioéthique ». Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué. pp. 132-133. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2010) Le projet de cancéropôle grand-sud-ouest. Cahiers Droit, Sciences & Technologies (3). p. 293.

Bioy, Xavier (2010) Notions et concepts en droit : interrogations sur l'intérêt d'une distinction... In: Les notions juridiques Economica. Series “Etudes juridiques”, Vol. 1. ISBN 978-2-7178-5765-8

Bioy, Xavier (2010) Rapport introductif : le concept de dignité. In: La dignité saisie par les juges en Europe : actes de la Journée d’études du 23 mai 2008 Bruylant. Series “Droit et justice” Bruxelles ISBN 978-2-8027-3041-5

Bioy, Xavier (2010) "Refus de concours de la force publique pour une expulsion : ordre public et dignité", Note sous TA Toulouse, 23 octobre 2009, Gilles C. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). p. 448. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2010) Regards sur le droit des étrangers. Actes du colloque du 24 octobre 2008 (Dir.). Collection « IFR-Mutation des normes juridiques. Actes de colloques ; n° hors série », 1. Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole Toulouse ISBN 978-2-915699-93-7

Bioy, Xavier (2010) Réglementation relative à la bioéthique. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué. pp. 303-304. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2010) Santé et exigence constitutionnelle de responsabilité. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué. pp. 427-428. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2010) Vers une politique publique des "biobanques". Revue de droit sanitaire et social (5). pp. 885-897.

Bioy, Xavier (2010) Évolution du droit de la santé mentale et liberté individuelle (art. 66 Const.). Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué. pp. 429-430. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier and Hourquebie, Fabrice (2010) Constitutions, justice et démocratie. Actes de la journée d'études de Toulouse du 2 octobre 2009 (dir.). Collection « Logiques juridiques », 1. l'Harmattan Paris ISBN 978-2-296-13352-5

C

Crouzatier-Durand, Florence (2010) L'expérimentation, pâle illustration du pouvoir normatif local. Pouvoirs Locaux. Les cahiers de la décentralisation (86). p. 97.

Crouzatier-Durand, Florence (2010) L’expérimentation juridique. In: Les transferts de compétences aux collectivités territoriales : aujourd'hui et demain ? L'Harmattan. ISBN 978-2-296-11172-1

Crouzatier-Durand, Florence (2010) Vingt ans de non application de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aspects : revue d'études francophones sur l'État de droit et la démocratie.

Crouzatier, Jean-Marie (2010) Les quarante ans de la Francophonie. Revue des sciences politiques (63). pp. 7-21.

Crouzatier, Jean-Marie (2010) Méthodologie de la recherche en droit international, Relations Internationales et Géopolitique. Collection « Manuels francophones ». Idea Cluj-Napoca

Crouzatier, Jean-Marie (2010) Préface. In : Les fondements de l’impartialité de l’administration (SATARWORNSEELPORN Jait) Thammasat Publishing. Bangkok

Crouzatier, Jean-Marie (2010) Solidarité en F(f)rancophonie : réalité ou faux-semblant ? Rapport pour l’Association des parlementaires de langue française à l’occasion du Sommet de Montreux. Idea Cluj-Napoca

E

Egéa, Pierre (2010) Les lois mémorielles et le droit de la presse : CA Fort de France, 18 mai 2010, n°2010/00070. Recueil Dalloz (32). pp. 2139-2143. [Caselaw headnote]

J

Jacquinot, Nathalie (2010) Juge et apparence(s) (Dir.). Collection « Actes de colloques de l’IFR ». Presses de l’Université de Toulouse 1 Capitole Toulouse ISBN 978-2-36170-013-3

Jacquinot, Nathalie (2010) Libres propos introductifs : l’apparence au cœur du travail du juge. In: Juge et apparence(s Presses de l’Université de Toulouse 1 Capitole. Toulouse pp. 11-20. ISBN 978-2-36170-013-3

K

Kalflèche, Grégory (2010) Application du droit de l'Union européenne par le Conseil d'Etat (janvier 2009 - décembre 2009). Europe (3). pp. 9-13. [Caselaw headnote]

Kalflèche, Grégory (2010) Chronique de jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux en appel des jugements du tribunal administratif de Saint-Denis. Revue juridique de l’Océan Indien (n°11). [Caselaw headnote]

Kalflèche, Grégory (2010) Chronique de jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux en appel des jugements du tribunal administratif de Saint-Denis. Revue juridique de l’Océan Indien (n°10). [Caselaw headnote]

Kalflèche, Grégory (2010) A evolução pública em frança, entre a ampliação do âmbito de aplicação e implementação dos principios da contratação pública. In: Evolutions des droits français et mozambiquains Presses universitaires du mozambique.

L

Lavialle, Christian (2010) Fascicule "Chemins ruraux". JurisClasseur Propriétés publiques (48).

Lavialle, Christian (2010) La délimitation du domaine public maritime. Trait d'union de l'Expertise Foncière (3). p. 13.

Lavialle, Christian (2010) Que reste-t-il de la jurisprudence Société Le Béton ? Revue française de droit administratif (RFDA) (3). pp. 533-542.

Lavialle, Christian, Melleray, Fabrice and Hourquebie, Fabrice (2010) Code général de la propriété des personnes publiques. Édition 2011. In: Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz. Series “Codes Dalloz” Paris

M

Magnon, Xavier (2010) De la possibilité d'une contribution carbone : entre censure constitutionnelle, contraintes communautaires et concurrence internationale. Droit de l'environnement (180). pp. 219-224.

Magnon, Xavier (2010) Juge et apparence(s) : rapport de synthèse. In : Juge et apparence(s) Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “Travaux de l'IFR - Actes de colloque, n°7” Toulouse pp. 311-330. ISBN 978-2-36170-013-3

Magnon, Xavier (2010) La QPC et l'Union européenne : la brute, les bons et le truand. Revue française de droit constitutionnel (RFDC) (84). pp. 761-791.

Magnon, Xavier (2010) La QPC, beaucoup de bruit pour quoi ? Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). p. 1673.

Magnon, Xavier (2010) Le droit constitutionnel des collectivités "territoriales" d'exception : la Nouvelle-Calédonie et Mayotte devant le Conseil constitutionnel. Revue française de droit constitutionnel (RFDC) (81). pp. 123-147.

Magnon, Xavier (2010) Le juge constitutionnel national, dernier obstacle au processus d'intégration européenne ? Interrogation(s) autour d'une lecture de l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 30 juin 2009 sur le "traité de Lisbonne". Revue française de droit constitutionnel (RFDC) (82). pp. 417-442.

Magnon, Xavier (2010) QPC. La question prioritaire de constitutionnalité : pratique et contentieux. Collection « Litec professionnels ». LexisNexis/Litec Paris ISBN 978-2-7110-1509-2

Magnon, Xavier, Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe, Lamouroux, Sophie, Vidal-Naquet, Ariane and Philippe, Xavier (2010) Chronique constitutionnelle. France. 2009. Annuaire international de justice constitutionnelle (AIJC). pp. 697-758. [Caselaw headnote]

Magnon, Xavier and Renoux, Thierry (2010) La jurisprudence pénale du Conseil constitutionnel en 2009. Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle (1). pp. 185-203.

Magnon, Xavier, Renoux, Thierry and De Villiers, Michel (2010) Code constitutionnel. Collection « Les Codes bleus Litec ». Litec Paris ISBN 978-2-7110-0954-1

Mastor, Wanda (2010) De la confusion entre le régime présidentiel et la dérive présidentialiste : l’exemple de l’interprétation de l’article 18 de la Constitution. Politeia (16). pp. 263-276.

Mastor, Wanda (2010) Droit au mariage des couples homosexuels. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (1). pp. 84-85. [Caselaw headnote]

Mastor, Wanda (2010) Droits de l’enfant et pauvreté : dispositions de droit interne. In : Droits de l’enfant et pauvreté Neirinck, Claire (ed.) Dalloz. Series “Thèmes et Commentaires” pp. 19-27.

Mastor, Wanda (2010) Financement des campagnes électorales : la lutte contre la corruption cède devant la liberté d’expression. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (3). pp. 456-457. [Caselaw headnote]

Mastor, Wanda (2010) La protection du droit à un procès équitable et Guantanamo. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (1). pp. 71-72. [Caselaw headnote]

Mastor, Wanda (2010) Le Défenseur des droits : la médiation constitutionnalisée ? In : La médiation : aspects transversaux Litec. Series “Colloques et débats” pp. 115-125.

Mastor, Wanda (2010) Les rapports entre le droit et la morale dans l’oeuvre de Ronald Dworkin. La force d’Hercule et le talon d’Achille. Archives de philosophie du droit (53). pp. 442-465.

Mastor, Wanda (2010) Point de vue scientifique sur les opinions séparées des juges constitutionnels. Recueil Dalloz (12). pp. 714-715.

Mastor, Wanda (2010) Préface. In : JOSENDE (L.), Liberté d’expression et démocratie : Réflexion sur un paradoxe Bruylant. Bruxelles IX-XIV.

Mastor, Wanda (2010) Responsabilité environnementale et dommages et intérêts punitifs. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (1). pp. 147-148. [Caselaw headnote]

Mastor, Wanda (2010) Vers la fin des discriminations positives aux Etats-Unis ? Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (2). pp. 258-259. [Caselaw headnote]

Mastor, Wanda, Cissé, Abdoullah, De Deckker, Paul and Otis, Ghislain (2010) Cultures juridiques et gouvernance. Collection « Agence Universitaire de la Francophonie ». Archives contemporaines

Molinier, Joël (2010) Le budget de l’Union (Contenu) (2ème éd.). JurisClasseur Europe.

Molinier, Joël (2010) Le budget de l’Union (Principes) (2ème éd.). JurisClasseur Europe.

Mouannès, Hiam (2010) L'accord de Doha du 21 mai 2008 : Accord de droit inter(-)national. Revue Maghreb-Machrek (205).

Mouannès, Hiam (2010) Liban : Justice et démocratie, un lien sacré constitutionnellement mais insuffisamment garanti. In : Justice et démocratie : matière à Constitution ? L'Harmattan. Series “Logiques Juridiques” (In Press)

Mouannès, Hiam (2010) L’enseignement des religions au Liban : les épreuves d'une liberté. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP) (3).

Mouannès, Hiam (2010) L’enseignement des religions au Liban : notre pain quotidien, pour le meilleur et pour le pire. In : L’enseignement des religions : Approches laïques et religieuses Presses de l’Université de Toulouse 1 Capitole. Series “Les publications du Centre universitaire de Tarn-et-Garonne” Toulouse ISBN 978-2-36170-004-1

Mouton, Stéphane (2010) D'un dualisme à l'autre ? Les évolutions de la "conception française de la séparation des pouvoirs" dans le constitutionnalisme moderne. Politeia (18). pp. 153-179.

Mouton, Stéphane (2010) La modernisation du droit constitutionnel de propriété : à propos de la constitutionnalisation du droit de propriété des créanciers (CC, 10 juin 2010, décision n°2010-607-DC). Recueil Dalloz (38). pp. 2553-2557. [Caselaw headnote]

Mouton, Stéphane (2010) A propos de la réforme portuaire : un nouveau visage pour les établissements publics. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP) (1). pp. 91-119.

P

Poirot-Mazères, Isabelle (2010) Etude de cas. In : Annales Droit administratif, Méthodologie et sujets corrigésoit Dalloz. pp. 137-150.

Poirot-Mazères, Isabelle (2010) La loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : enfin... ? Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (4).

R

Roussillon, Henry (2010) Préface. In : Contribution à l'étude des pouvoirs budgétaires du Parlement en France : éclairage historique et perspectives d'évolution Dalloz. Series “Bibliothèque parlementaire & constitutionnelle” Paris ISBN 978-2-247-08906-2

S

Sabiani, François (2010) Les marchés publics en France et en Allemagne depuis la transposition de la nouvelle directive "recours" : rapport de synthèse. Droit et ville (70). pp. 331-343.

Sabiani, François (2010) Trois dossiers : 280. Dommages de travaux publics – Identification ; 281. Conditions d'indemnisation ; 282. Mise en oeuvre de l'indemnisation. In : Droit de la construction 2010 Dalloz. Series “Dalloz action” Paris ISBN 978-2-247-08913-0

Saunier, Sébastien (2010) La signature de la décision administrative. Bilan d'étape de la jurisprudence depuis la loi du 12 avril 2000. Revue française de droit administratif (RFDA) (3). pp. 499-505.

Saunier, Sébastien (2010) Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (26). pp. 1488-1493. [Caselaw headnote]

Simonian, Hélène (2010) Le droit constitutionnel en schémas (3e éd.). Collection « Le Droit en schémas ». Ellipses Paris ISBN 978-2-7298-6093-6

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Absence de priorité des fonctionnaires en service à La Poste pour l'occupation d'un emploi pouvant être attribué à un agent contractuel ue. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Administration de la preuve du caractère industriel et commercial d'un terrain de camping. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Annulation d'un avis de la commission des recours de la fonction publique hospitalière imposant à l'autorité disciplinaire une sanction moins sévère. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Annulation des décisions de suppression de la publicité entre 22 h et 6 h sur les chaînes du groupe France Télévision. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Applicabilité immédiate de la convention de Dublin relative à l'extradition entre les États membres de l'Union. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Application de la jurisprudence Ordre des avocats au barreau de Paris à la création des SEML. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Appréciation des chances de succès des poursuites et obligation de protection statutaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Autonomie de la procédure de demande de communication de données à caractère personnel fondée sur l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Caducité de la procédure de réadmission et réexamen de la demande d'asile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Caractère définitif de la condamnation à la privation des droits civiques et radiation du fonctionnaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Chronologie de la notification des appréciations et de la fixation de la notation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Complicité de génocide et exclusion du statut des réfugiés. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Compétence du directeur général de l'ONF pour fixer les règles de création d'un compte épargne temps. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Compétence judiciaire et engagement de la responsabilité décennale des participants à l'exécution d'un travail public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Condamnation de la France par la CEDH : l'inexécution d'une décision de justice pour des motifs d'ordre public doit être limitée dans le temps. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger résidant habituellement en France. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (16). p. 824. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Conditions de l'indemnité de licenciement d'un agent administratif des chambres des métiers devenu physiquement inapte à ses fonctions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Conjoint, concubin ou partenaire d'un agent public doit vivre sous le même toit que celui-ci pour bénéficier, outremer, de la prise en charge des frais de déménagement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Conséquences de l'effet rétroactif de la décision de titularisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Conséquences de la modification unilatérale d'un contrat administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45-46). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Contenu du dossier individuel du militaire et condamnation pénale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Contrat administratif d'occupation du droit privé en présence de clauses exorbitantes du droit commun. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Contrôle de l'effectivité de l'accès au soin et mesure de reconduite à la frontière. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Contrôle de la procédure disciplinaire devant le CNESER. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Convention de ZAC entre personnes privées : compétence du juge administratif. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (42). p. 1954. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Critères de la qualité de réfugié. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Des motifs exceptionnels tirés des exigences du contradictoire peuvent imposer le report de l'audience devant le juge administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et Saint-Martin. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Droit à la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires victimes de harcèlement moral. Zoom. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Dérogation par l'Administration aux directives qu'elle s'est données. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Désaffectations des écoles opérées avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1983. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Détournement de procédure pour éviter l’application des règles relatives aux fermetures des lignes du réseau ferré national. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (37). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Effet de l'annulation de l'avenant fixant le tarif d'une prestation médicale d'un établissement privé sur la fixation du tarif pour les années ultérieures. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Exception à l'exécution d'un jugement en responsabilité condamnant au versement d'une somme déjà versée à un fonds de garantie és. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Exclusion des magistrats judiciaires du bénéfice de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Exigence de la signature du médecin-chef de la préfecture de police de Paris pour établir la carte de séjour temporaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Faute commise par un praticien hospitalier dans l'exercice de sa fonction publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Frais de déplacement du praticien hospitalier effectuant son service dans le secteur psychiatrique de son hôpital d'affectation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Illégalité d'une décision de préemption portant sur des éléments d'une unité foncière situés en zone non constructible. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Illégalité des experts permanents auprès des commissions administratives paritaires blique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Illégalité partielle du décret du 12 novembre 2007 relatif à l'indemnité compensant les jours de repos travaillés. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Impartialité du jury comprenant le compagnon d'une candidate. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (36). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Inapplicabilité aux ressortissants algériens des dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers et pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Inapplicabilité des dispositions relatives au retrait de la carte de résident aux ressortissants tunisiens. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Indépendance des procédures d'attribution des lots d'une concession de plage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Irrégularité du retrait du décret de nationalisation d'un enfant en l'absence de notification ou de publicité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Irrégularité fautive du refus de prendre un règlement d'application de la loi (protection de l'enfance). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Jurisprudence Bianchi et généralité du risque thérapeutique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'ARCEP n'a pas l'obligation d'imposer des accords d'itinérances outremer. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'affichage d'une simple fourchette de tarifs d'honoraires est conforme à l'obligation d'information tarifaire des patients. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'annulation définitive d'un jugement prononçant une injonction est sans effet sur l'existence des décisions l'exécutant mais les prive de base légale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'articulation des procédures de regroupement familial et de reconduite à la frontière. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'asile politique peut être accordé à un mineur ayant participé à un « meurtre d'honneur ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'astreinte prévue par l'article L. 441231 du Code de la construction et de l'habitation est compatible avec le droit à un recours effectif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'enrichissement sans cause et le retard dans la signature d'un marché public de travaux relèvent de la même cause juridique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'exercice d'une activité professionnelle en France n'est pas nécessaire pour l'obtention d'une naturalisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat a le caractère d'un complément de traitement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'introduction d'un référé précontractuel par un candidat dans l'ignorance du rejet de son offre ne lui interdit pas de présenter un recours contractuel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'irrecevabilité du recours au juge administratif pour régler un différend relatif au décompte d'un marché de travaux ne rend pas le décompte général définitif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45-46). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'obligation d'information des candidats ne s'étend pas à la méthode de notation de la valeur technique de l'offre. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'occupation irrégulière de la propriété publique insuffisante à fonder une reconduite à la frontière. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (38). pp. 1719-1721. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'ouvrage public sans le domaine : les établissements de production électrique d'EDF sont des ouvrages publics. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (19). p. 1015. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'ouvrage public sans le domaine : les établissements de production électrique d'EDF sont des ouvrages publics. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°19). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'étranger résidant habituellement en France ne peut se voir refuser une carte de séjour temporaire si son état nécessite une prise en charge médicale inexistante, inaccessible ou trop coûteuse dans son pays d'origine. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'évaluation de la valeur vénale d'un cheval prend en compte la perte d'une chance de le voir se reproduire ou de rapporter des gains. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45-46). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La censure du contrôle sur place exercé par la CNIL : le Conseil d'État garant du droit au respect du domicile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). pp. 31-34. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La codirection de thèse nécessite deux propositions de soutenance. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La création d'un GIP n'est pas constitutive d'une délégation de service public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La demande d'inscription d'un magistrat au tableau d'avancement ne peut être examinée postérieurement à l'établissement du tableau pour une année. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La demande de réexamen n'a pas d'influence sur le caractère définitif du rejet d'une demande d'asile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La loi Vivien pose une question prioritaire de constitutionnalité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La mise en oeuvre, par le conjoint, de la protection statutaire du magistrat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La nonindemnisation des servitudes d'urbanisme n'est pas inconstitutionnelle parce qu'elle n'est pas inconventionnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (30-34). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La période de concubinage ne peut être prise en compte dans le calcul de réversion de la pension du fonctionnaire civil décédé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26-27). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie est indépendante du régime de congé sous lequel est placé l'agent. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La reprise d'activité après l'exercice du droit de retrait d'un fonctionnaire n'est pas conditionnée à une information spécifique de l'autorité administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le Conseil d'État juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (22). p. 1139. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le Conseil d'État juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne et la question prioritaire de constitutionnalité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour apprécier la réciprocité de l'application des stipulations d'un traité international. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (36). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour apprécier la réciprocité de l'application des stipulations d'un traité international. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (36). p. 1633. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le Conseil d'État valide le fichier ELOI. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le contrat de concession peut autoriser le concessionnaire à percevoir la redevance due légalement au propriétaire pour l'occupation de son domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le décès ou l'infirmité subi par le militaire lors du trajet effectué pour sa prise de service est présumé être rattaché à l'exercice de ce service et ouvre droit à pension. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le délai de saisine du juge des référés n'est pas un critère d'appréciation de la condition d'urgence. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le dépôt de conclusions divergentes met fin à la représentation mutuelle à l'instance d'un groupement solidaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le greffon infecté par un virus n'est pas un produit défectueux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le juge administratif, juge de l'hospitalisation d'office. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le juge des référés ordonne au préfet de La Vendée de communiquer les études, avis et expertises ayant fondé l'élaboration des zones de danger à la suite de la tempête Xynthia. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20-21). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le juge doit motiver l'évaluation du préjudice qui s'écarte de celle fournie par le requérant. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le jugement de « kafala » crée un lien justifiant le regroupement familial dans l'intérêt de l'enfant. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le mode probatoire en trois temps en matière de discrimination. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G).

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le principe d'annualité budgétaire ne peut fonder le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le principe d'égalité impose le versement d'une bonification normalement prévue « dans la limite des crédits disponibles ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le retrait de l'autorisation de stationnement de taxi, mesure de police, n'impose pas sa convocation devant la commission départementale des taxis. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le réserviste n'est pas un militaire au sens de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 sur la prise en charge de certains frais de mutation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le sursis à exécution de l'article L. 1236 du Code de l'urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d'un permis de construire après annulation d'un premier refus. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (30-34). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les conditions d'accueil du demandeur d'asile sont un élément du droit d'asile entendu comme une liberté fondamentale au sens de l'article L. 5212 du Code de justice administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les conventions d'extradition s'appliquent aux faits survenus avant leur entrée en vigueur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les décisions autorisant les sorties d'essai ne sont plus des mesures d'ordre intérieur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les pouvoirs limités du juge des référés libertés en matière de reconduite à la frontière après interdiction du territoire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les règles de cumul entre une pension de retraite et une activité professionnelle sont applicables au revenu d'une activité sous statut libéral. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les réfugiés palestiniens ne relevant plus de l'assistance de l'UNRWA n'ont pas automatiquement la qualité de réfugié. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les vacances d'emploi des conseillers généraux des établissements de santé n'ont pas à être publiées. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les étrangers signalés en application de la Convention de Schengen bénéficient des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Limite à l'effet rétroactif de la décision réitérant une décision de mise à la retraite d'office précédemment annulée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Limites au droit à l'information des fonctionnaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Légalité de la circulaire du 23 novembre 2009 précisant le régime de l'immunité relative à l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Légalité du décret de publication de l'accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Légalité du décret du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Légalité du règlement d'application de la loi du 20 novembre 2007 organisant l'évaluation des étrangers sollicitant un regroupement familial. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L’occupation irrégulière de la propriété publique et reconduite à la frontière. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G).

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Mayotte dispose d'un régime de contravention de grande voirie protégeant le domaine public maritime. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Non prise en charge des frais de changement de résidence en cas de coïncidence entre résidence habituelle et ville d'affectation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Obligation d'examiner les demandes d'asile lorsque les conditions de leur traitement par l'État compétent sont de nature à porter atteinte aux droits du demandeur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Obligation d'information appropriée et limitation du nombre des candidats. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Obligation de service et obligation de présence du directeur d'école. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Pas d'astreintes sans contrat de travail (à propos des urs de nuit des CCAS). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance chômage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Principe d'égalité au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale : le pouvoir d'appréciation des collectivités. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Prise en compte des mémoires produits après la clôture de l'instruction. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (30-34). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Précisions sur l'utilisation des avenants et des ordres de services en cas de retard dans l'exécution d'un marché de travaux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45-46). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Précisions sur la procédure de délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Précisions sur le calcul de la durée d'assurance de référence pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Prélèvement des cotisations sociales et droit au supplément familial du chef du conjoint divorcé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Préservation du lien entre le grade et l'emploi. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Prévalence de la transparence sur l'ordre public : l'obligation de communication des informations sur le lieu de dissémination d'OGM. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Pénurie de places et accueil des demandeurs d'asile au moyen de tentes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Recevabilité de l'appel formé par télécopie et authentifié après le délai de recours. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Recevabilité en cassation du moyen de la partialité du juge dont l'avocat est aussi celui de l'une des parties. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Rectification d'erreur matérielle et omission de moyen. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Refus de visa en l'absence d'intention matrimoniale de l'un des deux époux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Renvoi au Conseil constitutionnel de l'ancien article L. 1219 du Code de l'urbanisme. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Responsabilité civile de l'exploitant d'une station de ski. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Responsabilité de l'État et suspension de l'exécution du jugement de résiliation d'un bail HLM. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Responsabilité décennale et nonconformité aux normes de sécurité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Responsabilité pour perte de chance d'être guéri. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Responsabilité solidaire des entreprises formant un groupement conjoint et solidaire pour la réalisation d'un travail public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Retenues sur traitement d'un fonctionnaire qui sert, sans autorisation préalable, dans la réserve opérationnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Référé « mesures utiles » et expulsion du domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Régularité de l'instauration d'une différence de situation au regard de la prise en compte des années de service ouvrant droit de mutation prioritaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Rémunération du cocontractant et recette publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Réserve d'urgence à l'application stricte des règles formelles et procédurales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Secret bancaire et traitement automatisé des données. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Services secrets et publicité des actes administratifs. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Suspension d'un contrat d'engagement d'un fonctionnaire. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (45). p. 2117. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Travail saisonnier d'un étranger et résidence habituelle en France. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Un demandeur d'asile faisant l'objet d'une mesure de transfert et ne se présentant pas avec ses enfants est en fuite au sens du règlement 343/2003 du 18 février 2003. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Un enseignant peut bénéficier du régime du décret du 27 avril 2007 sur l'adaptation du poste de travail à l'altération de l'état de santé, alors même que cet état ne lui permet d'exercer que des fonctions administratives. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Un exemple de la preuve de l'entretien normal d'un ouvrage public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Un exemple de perte de qualité donnant intérêt à agir. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Un magistrat administratif maintenu en activité ne peut présider une formation de jugement que s'il supplée au président absent ou empêché. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Un talus, nécessaire au soutien de la chaussée, est une dépendance du domaine public routier. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20-21). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Une application de la jurisprudence Perreux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Une commune de moins de 40 000 habitants ne peut décider la création d'un emploi de directeur territorial pour assurer une promotion sur place. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Une décision administrative ne mentionnant pas le prénom de son auteur est en principe irrégulière. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Une première application de l'obligation réglementaire de transmission du sens des conclusions du rapporteur public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Unification des règles applicables aux visas et au regroupement familial pour l'étranger polygame. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Utilisation irrégulière de la décharge de fonction à des fins disciplinaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Utilité d'une seconde expertise au sens de l'article R. 5231 du Code de justice administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Voix prépondérante du président de l'Assemblée de Corse pour les scrutins publics et à mainlevée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Voix prépondérante et parité du comité d'avancement de l'Assemblée nationale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Étude d'impact et extension des terrains de camping. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

T

Theron, Sophie (2010) De quelques remarques sur une évolution attendue de la prise en charge de la maladie mentale : l'instauration de soins ambulatoires sans consentement. Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (6). pp. 1088-1101.

Theron, Sophie (2010) Le droit à un délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice : l'épilogue de la jurisprudence Magiera. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (31). pp. 1784-1787. [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2010) Une dévalorisation parlementaire continue! : à propos du droit parlementaire prétendument revalorisé. Politeia (n° 18).

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Viola, André (2010) Les "communes nouvelles" : vers la fin de l'émiettement communal français ? La Revue administrative, 63 (373). pp. 29-34.

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Zarka, Jean-Claude (2010) Après le traité de Lisbonne, l'Europe a-t-elle enfin un numéro de téléphone ? Recueil Dalloz (16). pp. 972-974.

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Zarka, Jean-Claude (2010) Le traité de Lisbonne et l’action extérieure de l’Union européenne. Revue des sciences politiques (64). pp. 33-49.

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Zarka, Jean-Claude (2010) QCM LMD – Institutions de l’Union européenne (10e édition). Gualino Lextenso Paris ISBN 978-2-297-01450-2

Zarka, Jean-Claude (2010) Relations internationales (4e édition). Ellipses Paris ISBN 9782729856984

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