Group by: Creators | Item Type | Date | No Grouping
Jump to: A | B | C | D | F | J | L | M | P | R | T
Number of items: 151.

A

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2022) Entrave aux institutions représentatives des salariés et à l'exercice du droit syndical. Encyclopédie Dalloz - Répertoire Travail- Répertoire Pénal.

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2022) L'emprise du pouvoir pénitentiaire sur le travail en détention: les avancées laborieuses du droit. In : Quelle normalisation de la relation de travail en prison? : Enjeux et perspectives d'une réforme Schmitz, Julia and Amauger-Lattes, Marie-Cécile (eds.) Institut francophone pour la justice et la démocratie. Series “Colloques & Essais” Bayonne pp. 333-358. ISBN 9782370323354

Amauger-Lattes, Marie-Cécile and Schmitz, Julia (2022) Propos introductifs. In : Quelle normalisation de la relation de travail en prison ? : Enjeux et perspectives d'une réforme Institut francophone pour la justice et la démocratie. Series “Colloques & Essais” pp. 9-19. ISBN 978 2 37032 335 4

Amauger-Lattes, Marie-Cécile and Schmitz, Julia (2022) Quelle normalisation de la relation de travail en prison? Enjeux et perspectives d'une réforme. [Scientific Work Coordination]

B

Benard, Camille-Marie (2022) Notion de société (Commentaire Cass. 3ème civile, 16 février 2022, 20-22008) : Contrat de société. Revue de jurisprudence commerciale (RJCom) (n°4). pp. 383-384. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2022) Commentaire de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°2). pp. 87-97.

Bissy, Arnaud de (2022) Comptes sociaux 2021 et situations de crise : quel impact de l’épidémie de la Covid-19 et de la guerre en Ukraine ? Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4). pp. 396-397.

Bissy, Arnaud de (2022) Les leçons de la crise en droit fiscal. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°21-22). pp. 47-51.

Bissy, Arnaud de (2022) Les mutations du patrimoine professionnel en fiscalité. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3). pp. 284-289.

Bissy, Arnaud de (2022) Modernisation des états financier et de la nomenclature des comptes : l’ANC a adopté le 3 décembre 2021 un projet de règlement modifiant le PCG. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4). p. 396.

Bissy, Arnaud de (2022) Obs. sous Cass. Crim. 13 avril 2022, n°20-83.524 F-D - Diffusion de fausses informations, faux et usage, présentation de comptes infidèles. Poursuites successives ? Oui. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). pp. 518-519. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2022) Possibilité d’arrêter à distance les comptes annuels – Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 13). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4). pp. 382-383.

Bissy, Arnaud de (2022) Précisions de la CNCC en ce qui concerne la publicité des comptes des moyennes entreprises - CNCC, EJ 20020-26 du 10 septembre 2021. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4). p. 395.

Bénard, Camille-Marie (2022) Perte de la personnalité (Commentaire Cass. com. 21 avril 2022, 20-10809 : Publié au bulletin. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4). pp. 387-388. [Caselaw headnote]

Bénard, Camille-Marie (2022) Pouvoir de licencier du président d’association : entre continuité et nouvel apport (Cass. soc. 23 mars 2022). Bulletin Joly sociétés (n°7-8). pp. 28-31. [Caselaw headnote]

Bénard, Camille-Marie (2022) Éléments constitutifs de la personnalité (Commentaire CA Versailles 30 juin 2021). revue de jurisprudence commercile (RJCom) (n°4). pp. 386-387. [Caselaw headnote]

C

Cordelier, Emmanuel (2022) Droit commercial et droit des affaires (5ème éd.). Collection « Paradigme ». Bruylant Bruxelles ISBN 9782390133476

Cordelier, Emmanuel (2022) Exécution provisoire : légalité des textes issus de la réforme de la procédure civile (obs. sous CE, 5e et 6e ch. réunies, 22 sept. 2022, n° 436939). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels (n° 265). pp. 12-13. [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2022) L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit ne s'applique qu’aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 13 janvier 2022, n°20-17.344, 55 F-B). Dictionnaire permanent, Recouvrement de créances, la Veille permanente.

D

De Bissy, Arnaud (2022) Commentaire de l’article 23 de la loi de finances pour 2022 instituant une faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux. Droit fiscal (n° 1-2). pp. 45-49.

De Bissy, Arnaud (2022) Obs. sous Cass. Crim. 22 juin 2022, n°21-83.360. Fraude fiscale et omissions comptables. Cumul des poursuites ? Oui. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). pp. 519-520. [Caselaw headnote]

Douillard, Julien (2022) La CJUE et le sort de produits vendus sans le consentement du titulaire de la marque (note s/s CJUE 13 oct. 2022, Perfumesco.pl sp. z o.o. sp.k. c/ Procter & Gamble International Operations SA, aff. C-355/21). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Douillard, Julien (2022) La notion d'originalité en droit français et de l'union européenne. In: La notion d’originalité et sur la défense des droits sur les logiciels., 31 octobre 2022, Université Hitotshubashi (Tokyo).

Douillard, Julien (2022) La protection de l'identité d'un parti politique et la propriété intellectuelle. Jean Lassalle à la reconquête de son logo. In: La campagne présidentielle et la propriété intellectuelle, 17 mars 2022, Toulouse.

F

Fabries-Lecea, Eugénie (2022) La directive "restructuration et insolvabilité" : une transposition entre harmonisation et particularismes nationaux. Revue Europe (n°2). pp. 5-9.

Fabries-Lecea, Eugénie and Fin-Langer, Laurence (2022) Le renforcement des droits individuels et collectifs des salariés. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°2).

Fabries-Lecea, Eugénie, Jazottes, Gérard, Macorig-Venier, Francine, Mascala, Corinne, Monsérié-Bon, Marie-Hélène, Poujade, Hélène and Staes, Olivier (2022) Livre VI : Des difficultés des entreprises. In : Code des entreprises en difficulté - Édition 2023 Saint-Alary-Houin, Corinne (ed.) LexisNexis. Series “Code Bleu” Paris ISBN 9782711037391

J

Jazottes, Gérard (2022) Confirmation jurisprudentielle relative aux dispositions légales à reproduire dans la lettre de contestation d'une créance. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°5). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) Inopposabilité du délai de forclusion régissant l'établissement définitif des créances fiscales pour défaut d'information du comptable public. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°3). p. 4. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) L'absence de causalité automatique entre la cessation temporaire de l'activité et la résolution d'un plan de redressement pour inexécution. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°28). pp. 18-22. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) Le juge-commissaire et l'ordonnance de référé ayant condamné le débiteur au paiement d'une provision. Bull Joly Entreprises en difficulté (n°4). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) Les conséquences en appel du caractère divisible de la demande d'admission d'une créance et de la contestation de cette créance. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°8). p. 5. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) A propos de la portée d'un certificat. In : Laurence Idot Liber Amicorum : Concurrence et Europe, Vol. 2 Martucci, Francesco and Lemaire, Christophe (eds.) Concurrences. Paris pp. 511-518. ISBN 9791094201855

Jullian, Nadège (2022) Abus de majorité par mise en réserve des bénéfice (Cass 3ème civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.287). Droit des sociétés (n° 8-9). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Affirmation de l’autonomie du droit à la désignation du mandataire ad hoc et rappel des exigences élémentaires en matière de remboursement de comptes courants d’associés (Cass. Com., 22 sept. 2021, n° 19-24.968). Droit des sociétés (n°1). pp. 23-25. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Application de la théorie du mandat apparent en matière sociétaire : une confirmation bienvenue (Cass. Com., 9 mars 2022, n° 19-25.704). revue des sociétés (n° 9). p. 479. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Brèves remarques sur le droit de retrait dans les sociétés civiles particulières. In : L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle : mélanges en l'honneur du Professeur Arlette Martin-Serf Lebel, Christine, Nabet, Paola, Roussel Galle, Philippe and Thomas, Vincent (eds.) Bruylant. Bruxelles p. 181. ISBN 9782802770985

Jullian, Nadège (2022) De nouvelles précisions quant au droit du conjoint commun en biens de revendiquer la qualité d’associé (note s/s Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 19-26.203). Lexbase Hebdo - Edition affaires (n°732). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Dissolution-confusion : précisions quant aux exigences en matière de fraude (Note s/s Cass. Com., 25 mai 2022, n° 19-24.470). Lexbase hebdo, édition affaires (n°726). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) « En matière de Rachat-annulation, tous les chemins ne mènent pas à l’abus », Dr. Fiscal n° 21, 27 mai 2022, rapport 230 (CADF : avis rendus au cours des séances du 1er et 15 octobre 2021, du 18 novembre 2021 et du 4 février 2022). Revue de droit fiscal (n° 21). pp. 1-12. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Illustration d’un refus d’abus de minorité : l’opposition à la vente d’un bien d’une société en difficulté (Cass. Com., 9 juin 2021, n° 19-17.161). Revue des sociétés (n°2). pp. 81-82. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Incidence de l’absence de personnalité juridique d’un groupement sur la responsabilité de ses dirigeants (Cass. 2ème. Civ., 17 mars 2022, n° 20-13.505 et 20-13.506). Droit des sociétés (n° 11). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Incidence du non-respect de l’obligation de répondre aux appels de fonds dans une société civile d’attribution sur l’action en partage. droit des sociétés (N° 7). pp. 16-18. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) L'absence de paralysie du fonctionnement sociétaire, un obstacle à la dissolution de la SCI (s/s Cass. 3ème Civ., 17 nov. 2021, n° 19-13.255). Droit des sociétés, comm. 15 (n° 2). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) La mention de la propriété au sein de la clause d’objet social, une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 3ème civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387). Droit des sociétés (n°12). pp. 14-15. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) La prospérité n’empêche pas la dissolution pour paralysie du fonctionnement (Cass. 1ère Civ., 15 juin 2022, n° 20-18.781). Droit des sociétés (n°10). pp. 16-18. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) La transmission du patrimoine de l’entrepreneur, de nouvelles opérations au service des entrepreneurs individuels (étude n°1137). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°13). pp. 26-31.

Jullian, Nadège (2022) Le droit des sociétés au service de la protection du patrimoine privé du chef d’entreprise. Droit & patrimoine (n° 329).

Jullian, Nadège (2022) Le retrait d’un associé de SCP n’est pas soumis à la présentation d’un cessionnaire (Cass. 1ère Civ. 16 févr. 2022, n° 19-21.504). Droit des sociétés, comm.51 (n°5). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Les enseignements du refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux (note sous Cass. 3ème Civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164). Recueil Dalloz (n°8). pp. 440-444. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Les sanctions des fautes de gestion du dirigeant. Bulletin Rapide de Droit des Affaires (n°20/22). pp. 27-30.

Jullian, Nadège (2022) Les structures sociétaires éthiques. In : Vers une autorégulation de l'éthique des activités économiques : entre incitations et contraintes Debat, Olivier (ed.) LexisNexis. Paris ISBN 9782711037285

Jullian, Nadège (2022) Limites à la possibilité de revenir sur une décision d’une assemblée d’associé par une autre assemblée, comm. 65 (note s/s Cass. 3ème Civ., 6 avr. 2022, n° 20-21.861). Droit des sociétés (n°6). pp. 16-18. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) L’apport en société du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Actes pratiques et ingénierie sociétaire (n°185). pp. 1-2.

Jullian, Nadège (2022) L’impossible action ut singuli des membres d’une association (Cass. Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781). Droit des sociétés (n° 11). p. 19. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Management packages (Note S/S CE 13 juillet 2021, n° 428506, n° 435452 et n° 437498). Revue de droit fiscal (n°12). pp. 155-156. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Plus-values immobilières (Note s/s CE 26 janv. 2021, n° 429576). Revue de droit fiscal (n°12). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Précision autour de la neutralisation des voix d’un associé d’une SELARL du calcul de la majorité lors de l’assemblée statuant sur l’exclusion. droit des sociétés (N° 7). pp. 18-20. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Précisions autour de l'exigence d'unanimité de l'article 1852 du code civil (note s/s Cass. 3ème Civ., 5 janv. 2022, n°20-17.428). Droit des sociétés (n° 3). pp. 20-22. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Précisions quant au point de départ de la prescription de l’obligation de l’associé au paiement des dettes de la société civile (note s/s Cass. 3ème Civ. 19 janv. 2022, n° 20-22.205). Droit des sociétés, comm. 41 (n°4). pp. 35-37. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants de droit et de fait d’une association, n° BJS201m9 (note s/s CA Paris, 5-9, 8 sept. 2022, n° 22/01509). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (n°12). p. 42. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Responsabilité pour insuffisance d’actif et faillite personnelle d’un dirigeant de droit et de fait (CA Lyon, 3e ch. A, 25 mai 2022, n° 20/02856). bulletin Joly sociétés (n°10). pp. 42-43. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Restitution en nature des parts d’une société dissoute (note s/s Cass. Com., 21 avr. 2022, n° 20-10.809). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS). pp. 46-49. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Réflexion sur la pertinence d’un élargissement de l’action ut singuli. Droit des sociétés (n °11). pp. 1-2.

Jullian, Nadège (2022) Société civile - Abus de majorité par mise en réserve des bénéfices. Cass 3ème civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.287. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (N° 39). pp. 63-64. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) « Soulte qui peut ! », Dr. Fiscal n° 21, 27 mai 2022, rapport 230 (CADF : avis rendus au cours des séances du 1er et 15 octobre 2021, du 18 novembre 2021 et du 4 février 2022). Revue de droit fiscal (n° 21). pp. 12-16. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Vacance de la gérance et demande de désignation d’un administrateur provisoire, comm. 133 (Cass. 3ème civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348). Droit des sociétés (n°12). pp. 15-16.

Jullian, Nadège (2022) Vers une généralisation des apports de patrimoine à titre universel? Droit des sociétés (n°1). pp. 1-2.

Jullian, Nadège (2022) Éclairages sur la distinction entre faute de gestion et simple négligence (C. com., art. L. 651-2). (note s/s CA Angers, 18 janv. 2022, n° 17/02316). Bulletin Joly sociétés (n° 3). p. 48. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Éligibilité de l'associé d'une société civile ou d'un membre d'un GAEC à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2021, n°20-16.485 et n° 20-18.344). Droit des sociétés, comm. 28 (n° 3). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège and Hamelin, jean-francois (2022) La réforme du statut de l'entrepreneur individuel. Collection « Hors collection ». LGDJ Lextenso Paris ISBN 978 2 275 11478 1

Jullian, Nadège and Mortier, Renaud (2022) L’usufruitier n’est pas associé, mais… »(Avis Ch. Com. 1er déc. 2021, n° 20-15.614). La semaine juridique édition entreprises (n°1). pp. 18-22. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège, Mortier, Renaud, Kilgus, Nicolas and Farge, Claire (2022) Parts sociales non négociables : les dangers de l’article 1832-2 du Code civil. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 43). pp. 35-40.

Jullian, Nadège, Mortier, Renaud and Le Normand, Sabrina (2022) Le transfert du patrimoine de l’EIPP. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n° 43). pp. 46-48.

L

Larrieu, Jacques (2022) IGPIA : Marseille n'est pas toute la France. Propriété Industrielle, n°7-8. pp. 37-38. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2022) Quand la Manif Pour Tous trolle la Société protectrice des animaux. Propriété Industrielle (n°6). pp. 38-40. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques, Le Stanc, Christian and Tréfigny, Pascale (2022) Panorama Droit du numérique. Recueil Dalloz (n°42). pp. 2184-2192.

M

Macorig-Venier, Francine (2022) Alerte : le comité social et économique central peut seul déclencher l'alerte, à l'exclusion des comités sociaux et économiques d'établissement ( note sous Cass. Soc. 15 juin 2022, n° 21-13.312, B). Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (N° 4). p. 849. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2022) De l'influence du droit européen sur les sûretés réelles dans le droit français des procédures collectives. In : Concurrence et Europe, Liber Amicorum, Laurence Idot, Volume II Lemaire, Christophe and Martucci, Francesco (eds.) Concurrences. Paris pp. 371-385. ISBN 9791094201855

Macorig-Venier, Francine (2022) Diversification et perfectionnement de l’amiable : in Bilan et perspectives d'évolution du droit des entreprises en difficulté. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°2). pp. 48-52.

Macorig-Venier, Francine (2022) L'obligation de confidentialité s'applique entre les parties à la procédure de conciliation (note sous Cass. Com. 5 oct. 2022, n° 21-13.108, F-B). Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (N° 4). pp. 850-852. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2022) L'équivalence en matière de substitution de garanties relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et s'apprécie à la date de la décision (Note sous Cass. Com. 20 oct. 2021, n° 20-20810, F–B). Bulletin Joly Entreprise en difficulté (n°2). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2022) La nouvelle architecture des procédures de défaillance économique. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n° 6).

Macorig-Venier, Francine (2022) La réforme du cautionnement dans le cadre de la gestion immobilière. Dictionnaire permanent Gestion immobilière (n°558). pp. 6-9.

Macorig-Venier, Francine (2022) Le dispositif amiable de prévention et traitement des difficultés des entreprises après la loi n° 2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et ses décrets d'application (L. n° 2022-172 du 14 févr. en faveur de l'activité professionnelle indépendante, JO 15 févr. 2022 ; Décr. n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel, JO 16 juin 2022). Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (n° 4). pp. 853-857.

Macorig-Venier, Francine (2022) Le plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise, la mise en place de structures dédiées et la fusion des outils de détection (Plan d’action de sortie de crise 1er juin 2021 ; Circulaire interministérielle du 6 juin 2021 (BOFIP-GCP-21-00369 du 19/08/2021). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°4). pp. 911-913. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2022) Les règles substantielles en faveur des garants. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5). pp. 42-46.

Macorig-Venier, Francine (2022) Les sûretés consenties en garantie de nouvelles créances consenties pour les besoins de l'accord de conciliation subsistent en cas de caducité de celui-ci (note sous Cass. Com. 26 oct. 2022, n° 21-12.085, FS-B). Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (N° 4). pp. 852-853. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2022) Regards croisés avec le droit de la défaillance économique : les modifications apportées au livre VII du Code de la consommation, in Premiers regards sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3). pp. 261-265.

Macorig-Venier, Francine (2022) Utilité de la créance de loyers et charges dans la liquidation judiciaire en l'absence de résiliation du bail (note s/s Cass. Com. 18 mai 2022, n° 20-22623, F-D). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°5). pp. 21-23. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine, Saint-Alary-Houin, Corinne, Mascala, Corinne, Jazottes, Gérard, Monsèrié-Bon, Marie-Hélène, Staes, Olivier, Fabriès-Lecea, Eugénie, Poujade, Hélène and Amizet, Béatrice (2022) Code des entreprises en difficulté : code commenté : 2023. LexisNexis ISBN 978-2-7110-3739-1

Mascala, Corinne (2022) Abus de biens sociaux , banqueroute et recel de ces délits : qualifications incompatibles (obs. sous Cass. Crim. 13 avril 2022 n°19-84831). Receuil Dalloz (n°32). pp. 1639-1640. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Abus de biens sociaux : preuve de la contrariété à l'intérêt social ( obs. sous Cass. Crim. 17 nov. 2021 n°20-82448). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1638-1639. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Abus de confiance : confirmation de la remise d'un acompte en pleine propriété ( obs. sous Cass. Crim. 15 déc. 2021 n°21-81922). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1637-1638. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Banqueroute : Sanction de la violation de la peine complémentaire de faillite personnelle ( obs. sous Cass. Crim. 26 janv. 2022 n°21-81822). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1641-1642. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Banqueroute : double déclaration de culpabilité sur le fondements de cas distincts ( obs. sous Cass.Crim.9 fév. 2022 n°20-81038). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1640-1641. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Blanchiment de capitaux : infraction de conséquence (Obs. sous Cass. Crim. 26 janv.2022 n°20-86858). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1642-1643. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux ( Obs. sous Cass. Crim. 15 sept. 2021 n°21-81308). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1643-1644. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Commentaires des dispositions sur les responsabilités et les sanctions civiles et pénales. In : Code des entreprises en difficulté Saint-Alary-Houin, Corinne (ed.) Lexisnexis. Series “Code Bleu” Paris, France ISBN 9782711035632

Mascala, Corinne (2022) Etat de droit et Droit pénal. In: Conférence Académie de Législation Cycle Etat de droit, 8 juin 2022, Académie de Législation Toulouse.

Mascala, Corinne (2022) Introduction au droit pénal des affaires : la criminalité d'affaires. In : Lamy Droit pénal des affaires 2022 Wolters Kluwer. Series “Lamy Expert” Paris ISBN 9782721221902

Mascala, Corinne (2022) La lutte contre la violence des supporters : De l'engagement de l'Union européenne à la nécessaire union européenne. In : Laurence Idot : concurrence et Europe : liber Amicorum Concurrences. Paris pp. 387-399. ISBN 9791094201398

Mascala, Corinne (2022) Lamy Droit pénal des affaires 2022. [Scientific Work Coordination]

Mascala, Corinne (2022) Réforme du statut du lanceur d'alerte : Commentaire de la loi n°2022-401 du 2& mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte . Recueil Dalloz (n°32). pp. 1644-1646. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2022) Le choix des « lieux » de distribution : l’avènement de la cyberdistribution ». Cahiers de droit de l'entreprise, n°3 (Dossier 15). p. 15.

Mendoza-Caminade, Alexandra and Le Tourneau, Philippe (2022) Concessions – Distribution, circuits et réseaux de distribution. Jurisclasseur Contrats-distribution (Fasc. 1010).

Mendoza-Caminade, Alexandra and Le Tourneau, Philippe (2022) Exclusivités unilatérales. – Exclusivité unilatérale de vente. – Exclusivité unilatérale d'achat. Jurisclasseur Contrats-distribution (Fasc. 1000).

Mendoza, Alexandra (2022) La proposition de règlement européen sur l’intelligence artificielle : vers une règlementation d’excellence ? In : L’entreprise et l’intelligence artificielle : Les réponses du droit Presses de l’université Toulouse Capitole 1. Series “Travaux de l'IFR” Toulouse ISBN 9782361702618

Mendoza, Alexandra (2022) Le NPA ou le collectif « Nous Toutes » pourraient-ils porter plainte contre Macron pour « plagiat de slogan »? Libération (site web). [Mainstream media article]

Mendoza, Alexandra (2022) L’entreprise et l’intelligence artificielle : Les réponses du droit. [Scientific Work Coordination]

Mendoza, Alexandra and Korycinska-Rzadca, Paulina (2022) Harmonisation of National Leniency Programmes in the EU: Is This Mission Accomplished? Remarks on the Case of France and Poland Compared with Other EU Member States. international review of intellectual property and competition law.

P

Poujade, Hélène (2022) Clap de fin pour la radiation écourtée des mentions portées au RCS en raison de la bonne exécution du plan. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (n° 2). p. 386.

Poujade, Hélène (2022) Irrecevabilité de la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant le bon achèvement du plan de continuation (note s/s Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-11937, F-B). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°6). p. 12. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2022) La cessation de l’activité n’emporte pas systématiquement la résolution du plan de continuation (note sous Com. 2 févr. 2022, n°20-20.199). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (N° 4). p. 871. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2022) La valeur du silence du créancier informé d’une modification du plan de continuation (note sous Cass. com., 29 sept. 2021, n°H 20-10.436 : FS+B). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°1). p. 21. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2022) Plan de continuation et apurement du passif public : épilogue d'une relation contrastée (Décr. n° 2021-1218 du 23 sept. 2021 portant modification du livre VI du code de commerce). revue trimestrielle de droit commercial (n° 2). pp. 382-383.

Poujade, Hélène (2022) Rejet de la tierce-opposition formée à l’encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde (obs. sous Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-15299, F-D). Bulletin Joly entreprises en difficulté (1). p. 28. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2022) Résolution du plan de continuation commun et jonction des procédures de liquidations judiciaires subséquentes en raison de la confusion des patrimoines (Com. 8 déc. 2021, n° 20-17.766, FS-B). Revue trimestrielle de droit commercial (n° 2). pp. 384-385. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène and Sabathier, Sophie (2022) Le droit des entreprises en difficulté en schémas. Collection « Le droit en schémas ». Ellipses Paris ISBN 978 2 340 07311 1

R

Ranc, Sébastien (2022) Clause contractuelle de médiation préalable et (non) obligatoire à la saisine du CPH. Bulletin Joly Travail (N° 7-8). pp. 11-13. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Compétence juridictionnelle en cas de violation du droit au transfert du contrat de travail lors d'une faillite communautaire. Bulletin Joly du travail (n°1). p. 25. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Des précisions relatives à la convention de mobilité intragroupe. Bulletin Joly du Travail (n°5). p. 14. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Focale sur la notion de secteur d’activité (note s/s Cass. soc., 14 sept. 2022, n° 21-13941). Bulletin Joly Travail (n°10). p. 17. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) L'exécution loyale de l'obligation de reclassement. Bulletin Joly du travail (n°3). p. 17. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) La représentation collective des travailleurs détenus éclipsée par la consécration législative d'un contrat de travail. In : Quelle normalisation de la relation de travail en prison ? Enjeux et perspectives d'une réforme Amauger-Lattes, Marie-Cécile and Schmitz, Julia (eds.) Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie. Series “Colloques & Essais” pp. 363-375. ISBN 978-2-37032-335-4

Ranc, Sébastien (2022) La représentation collective des travailleurs détenus éclipsée par la consécration législative d’un contrat de travail. In : Quelle normalisation de la relation de travail en prison ? : Enjeux et perspectives d’une réforme Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie. Series “Colloques & essais” Bayonne ISBN 9782370323354

Ranc, Sébastien (2022) Le conseil de discipline n'est pas un tribunal au sens de l'article 6§1 de la CEDH. Bulletin Joly du travail (n°5). p. 16. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Le forfait annuel en heures de l'avocat salarié. Bulletin Joly du travail. p. 23. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Le formalisme minimaliste de la convention tripartite de mobilité. Bulletin Joly Travail (n° 12). p. 5. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Le médecin du travail, un salarié pas comme les autres mais un préposé comme les autres. Bulletin Joly Travail (n°3). p. 16. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Le préjudice nécessaire fait de la résistance. Bulletin Joly Travail (n°3). p. 12. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Les contraintes résultant du droit du travail : le réseau comme périmètre d’application du droit des relations collectives. Cahiers de droit de l'entreprise, n° 3 (Dossier 19).

Ranc, Sébastien (2022) Les règles professionnelles et sociales du personnel du transport routier. In : Droit des transports : édition 2022/2023 Delebecque, Philippe (ed.) Dalloz. Paris ISBN 9782247207763

Ranc, Sébastien (2022) Premières précisions relatives aux indicateurs économiques issus de la loi Travail. Bulletin Joly Travail (n° 07-08). pp. 9-11. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Précision relative à la réinsertion professionnelle en tant que critère d’ordre des licenciements. Bulletin Joly Travail (n°10). p. 15. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) À la recherche de la véritable cause de licenciement. Bulletin Joly Travail (n° 12). p. 11. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien and Bettoni, Lucas (2022) Plaidoyer pour une réforme du statut de gérant de succursale. In : Par le droit immobilier et au-delà : Mélanges en l'honneur de Daniel Tomasin Dalloz. Chapter Troisième partie : Autres horizons. Paris ISBN 978-2-247-21531-7

T

Théron, Julien (2022) Cautions, distinguer les défenses au fond des demandes, une opération toujours délicate (Note ss Cass. 1ère civ. 5 janv. 2022, n°20-17.325). Gazette du Palais (n°14). pp. 37-38. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2022) Du non-respect ou du respect des restrictions à la liberté de disposer du prix de cession en droit des entreprises en difficulté. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°6). pp. 34-37.

Théron, Julien (2022) La charge procédurale du créancier et du garant en droit des entreprises en difficulté. Revue des procédures collectives (n°5). p. 46.

Théron, Julien (2022) Une procédure au service de l’anticipation : feu « la sauvegarde accélérée », vive la « sauvegarde anticipée ». Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°2). p. 52.

Tisseyre, Sandrine (2022) Cession de créance et titrisation. Au sein du bordereau, seules les mentions obligatoires le sont ! (sous Com., 25 mai 2022). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (N° 37). p. 1299. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Clauses abusives : Application de l’article 1171 du Code civil à la location financière et précisions sur la notion de déséquilibre significatif en droit commun. sous Com., 26 janvier 2022. Recueil Dalloz (n°10). pp. 539-543. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Dans les sociétés civiles, l’unanimité des voix concerne l’ensemble des associés !  (sous Civ. 3ème, 5 janvier 2022). Bulletin Joly sociétés (N° 3). p. 30. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Epidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers. », sous Civ. 3ème, 30 juin 2022 (trois arrêts). Recueil Dalloz (n°28). pp. 1398-1399. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Imbroglio autour des sommes reçues par l’association : apport, cotisation et droit d’entrée. Defrénois (N° 43-44). p. 21.

Tisseyre, Sandrine (2022) La constitution et la composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Revue Lamy Droit Civil (N° 202). p. 33.

Tisseyre, Sandrine (2022) La revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur : Des incertitudes, malgré quelques précisions (sous Cass. Com., 21 septembre 2022). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (N° 48). p. 1389. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) L’application du nouveau statut ( La réforme du statut de l’entrepreneur individuel, analyse et commentaires de la loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin 2022). In : La réforme du statut de l’entrepreneur individuel : analyse et commentaires de la loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin 2022 Jullian, Nadège and Hamelin, Jean-François (eds.) Lexisnexis. Series “Hors collection” Paris pp. 28-37. ISBN 978 2 275 11478 1

Tisseyre, Sandrine (2022) Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans!», (sous Civ. 3ème, 5 janvier 2022). Recueil Dalloz (n°9). p. 501. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Vers la consécration d’un devoir ? Répondre vis-à-vis des tiers des actes dommageables commis par les membres du réseau. Cahiers de droit de l’entreprise, mai-juin 2022, (N° 3). p. 56.

This list was generated on Fri Mar 31 06:27:06 2023 CEST.