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Bettoni, Lucas (2022) Notion d'abus de position dominante : l'approche par l'effet privilégiée et affinée. La lettre de la distribution (n° 6). p. 3. [Caselaw headnote]

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Bettoni, Lucas (2022) Private enforcement (bis) : application dans le temps du nouvel article L. 481-4 du Code de commerce. La lettre de la distribution (n° 10). pp. 4-5. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Remboursement des revenus commerciaux par le gérant de succursale: la juridiction de renvoi douche les derniers espoirs de la tête de réseau. La lettre de la distribution (n° 8). pp. 2-3. [Caselaw headnote]

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Tisseyre, Sandrine (2022) La constitution et la composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Revue Lamy Droit Civil (N° 202). p. 33.

Tisseyre, Sandrine (2022) La revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur : Des incertitudes, malgré quelques précisions (sous Cass. Com., 21 septembre 2022). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (N° 48). p. 1389. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) L’application du nouveau statut ( La réforme du statut de l’entrepreneur individuel, analyse et commentaires de la loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin 2022). In : La réforme du statut de l’entrepreneur individuel : analyse et commentaires de la loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin 2022 Jullian, Nadège and Hamelin, Jean-François (eds.) Lexisnexis. Series “Hors collection” Paris pp. 28-37. ISBN 978 2 275 11478 1

Tisseyre, Sandrine (2022) Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans!», (sous Civ. 3ème, 5 janvier 2022). Recueil Dalloz (n°9). p. 501. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Vers la consécration d’un devoir ? Répondre vis-à-vis des tiers des actes dommageables commis par les membres du réseau. Cahiers de droit de l’entreprise, mai-juin 2022, (N° 3). p. 56.

V

Verlhiac, Frédéric (2022) La participation de la société civile à la lutte contre la délinquance d'affaires. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).