Poujade, Hélène (2022) Clap de fin pour la radiation écourtée des mentions portées au RCS en raison de la bonne exécution du plan. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (n° 2). p. 386.

Full text not available from this repository.

Abstract

Soucieux de faciliter le rebond des débiteurs en phase d'exécution du plan, notamment lorsque l'obtention d'un financement supplémentaire s'avère nécessaire pour en assurer la bonne exécution, divers dispositifs sont intervenus à la suite pour estomper, sinon effacer, le marquage au fer rouge porté dans leurs extraits Kbis.

Item Type: Article
Language: French
Date: 30 June 2022
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Radiation, Procédures collectives, registre du commerce et des sociétés, financement, rebond, radiations d'office du registre du commerce, plan de redressement
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Nov 2022 10:03
Last Modified: 03 Nov 2022 10:03
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46407
View Item