Poujade, Hélène (2022) Plan "de traitement de sortie de crise", nouvelle figure de la planification du traitement de la défaillance des entreprises. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3). pp. 186-190.

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Abstract

Nouvelle figure de la planification introduite par la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (art. 13), le plan de « traitement de sortie de crise » se déploie dans une procédure éponyme afin de répondre, de façon temporaire , aux conséquences de la pandémie. Il s’agit d’offrir « aux entreprises les plus touchées d’être accompagnées au mieux, de manière simple et rapide, et de pouvoir in fine poursuivre leur activité avec un échéancier de dette plus soutenable » .