Jazottes, Gérard (2022) Inopposabilité du délai de forclusion régissant l'établissement définitif des créances fiscales pour défaut d'information du comptable public. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°3). p. 4. [Caselaw headnote]

Preview

Text Download (435kB) | Preview

Abstract

Dans l’hypothèse où une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été engagée, est inopposable au comptable public le délai de forclusion pour l’établissement définitif des créances fiscales déclarées à titre provisionnel lorsque le mandataire judiciaire ne l’a pas informé du dépôt prochain de son compte rendu de fin de mission.