Saint-Alary-Houin, Corinne (2022) Entre dessaisissement et droits propres. Revue des procédures collectives, dossier 45 (n°6). pp. 72-75.

Abstract

Une convergence des réformes législatives et de la jurisprudence s'observe pour accroître la sphère d'action du débiteur en liquidation judiciaire, et même pour lui permettre de se réinstaller, ce à quoi la directive européenne du 20 mai 2019 n'est pas étrangère.
Cet article constate une restriction législative du domaine du dessaisissement du débiteur personne physique et l'extension jurisprudentielle corrélative de ses "droits propres". Il met en lumière l'influence de la CEDH ( art.6,§6) qui consacre l'accès au juge et qui a conduit à reconnaître au débiteur en liquidation un "droit propre" d'exercer une action ou une voie de recours lorsqu'il ne serait pas en mesure de faire valoir sa position dans la procédure collective qu'il subit et où il est représenté par le liquidateur. .