Poujade, Hélène (2022) Irrecevabilité de la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant le bon achèvement du plan de continuation (note s/s Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-11937, F-B). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°6). p. 12. [Caselaw headnote]

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Abstract

Est irrecevable, car dépourvue d’intérêt, la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant la bonne exécution du plan par le créancier dont la créance déclarée, mais contestée, n’a pas été inscrite au plan. Ce dernier recouvre en effet son droit de poursuite individuelle.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 30 November 2022
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Irrecevabilité, tierce opposition, créancier impayé, plan exécuté, constat de bon achèvement du plan, redressement judiciaire, droit de poursuite individuelle, prescription, procédures collectives
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Dec 2022 13:43
Last Modified: 19 Dec 2022 13:43
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46403
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