Macorig-Venier, Francine (2022) Les règles substantielles en faveur des garants. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5). pp. 42-46.

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Abstract

Le traitement des difficultés des entreprises repose toujours sur un équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers. Les créanciers titulaires de sûretés sont en principe mieux lotis mais de nouvelles règles issues des ordonnances n° 2021-1192 et 2021-1193 du 15 septembre 2021 ont tenté d’apporter de nouveaux équilibres entre renforcement de la protection des garants et amélioration de l’efficacité des sûretés.

Item Type: Article
Language: French
Date: September 2022
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): créancier titulaire de sûreté, procédure collective, cautionnement, sureté réelle pour autrui, garantie autonome, réforme des sûretés, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, réforme du droit des entreprises en difficulté, garants personnes physiques
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Dec 2022 14:41
Last Modified: 01 Sep 2023 01:00
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46522
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