Caselaw headnote

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2023) Chronique Espace de liberté, sécurité, justice. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°4). pp. 991-993. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) Cautionnement : exclusion de la qualité de créancier professionnel à l'égard de l'associé majoritaire dirigeant cédant ses parts (Note s/s Cass. Com. 21 juin 2023, n° 21-24.691, F-B). Revue de jurisprudence commerciale (n° 6). [Caselaw headnote]

Durand, Hélène (2023) Clauses léonines et révocation du dirigeant, commentaire de Cass. com. 21 juin 2023, n°21-21.875. Revue de jurisprudence commerciale (RJcom) (n°6). pp. 30-32. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2023) Possibilité de demander la confidentialité des comptes après leur dépôt ? Non (CA Paris, 5-8, 8 juin 2023, n° 23/00062). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). p. 35. [Caselaw headnote]

Durand, Hélène (2023) Prorogation de la société, commentaire de Cass. com. 30 août 2023, n°22-12.084. Revue de jurisprudence commerciale (RJCom) (n°6). p. 30. [Caselaw headnote]

Douillard, Julien (2023) La recevabilité de l'action en contrefaçon exercée par les organismes de gestion collective devant la CJUE. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2023) L’exécution du mandat d’arrêt européen en dehors du silence. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2023) Investissement locatif déceptif : le notaire « dédouané » et l’agent immobilier « chargé » ! AJDI : l'actualité juridique, droit immobilier (n° 12). pp. 856-857. [Caselaw headnote]

Boul, Maxime (2023) La madeleine ne pleure pas les éoliennes. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n° 50). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2023) La modification du projet de construction en cours d’instruction (Observations sous CE, 1er déc. 2023, n° 448905, Commune de Gorbio » ). La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n°50). p. 8. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge (Note sous Civ. 1re, 22 nov. 2023, F-B, n° 21-25.833). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Quelle articulation des délais de prescription de l'action en réduction des libéralités ? (Note sous CA Toulouse, 1re ch., sect. 2, 1er juin 2023, n° 20/01684). Gazette du Palais (n°41). p. 61. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2023) Rôle décisionnaire du donateur dans la répartition des biens pour réaliser une donation-partage en deux actes (Cass. 1re civ., 12 juil. 2023). La Gazette du Palais (n°12). pp. 55-57. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Vers une rénovation du droit patrimonial des couples ? La Gazette du Palais (n°41). p. 39. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Bases de données Leboncoin : clap de fin. Recueil Dalloz (n°42). pp. 2152-2153. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Contrats : notion de contrat à distance. Recueil Dalloz (n°42). p. 2159. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Les sociétés de gestion représentent les fonds de placement... et leurs porteurs de parts (note s/s Cass. com., 11 oct. 2023, n°21-24776, SAS Moneta Asset Management c/ M. [S], SA Altamir gérance et a., F-B). L'Essentiel : droit des contrats (n°11). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Lorsque la mise en demeure du débiteur est vaine, l’auteur de la résolution unilatérale en est dispensé (sous Cass. Com., 18 octobre 2023). Recueil Dalloz (n°42). pp. 2169-2172. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Plateformes en ligne et droit d'auteur. Recueil Dalloz (n°42). pp. 2157-2158. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Date imprimée au recto, testament validé au verso (Note sous Civ. 1re, 22 nov. 2023, F-B, n° 21-17.524). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) Clôture de la liquidation judiciaire : le coobligé qui a payé une créance antérieure à la place du débiteur peut exercer l’action en garantie de paiement (note sous Cass. Com. 19 avr. 2023, n° 21-19.563, F-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°6). p. 40. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) De la force de la publicité des actes de désignation des dirigeants (Cass. 3ème Civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937). Droit des sociétés (n° 12). pp. 25-27. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2023) De nouveaux indices en matière de coemploi. Bulletin Joly des sociétés (N° 12). pp. 39-40. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) Des présomptions d’irrégularités suffisent à justifier une demande d’expertise de gestion (Note s/s Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-23.289, F-D). Droit et Patrimoine (n°341). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) La continuation de la société civile avec les héritiers de l’associé décédé et ses conséquences (Cass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-21.698, F+B). Droit et Patrimoine (n°341). pp. 14-16. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) La nullité des délibérations d'associés d’une SAS prises en violation des statuts (Note s/s Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B). Droit et Patrimoine (n°341). pp. 16-19. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) La soumission au régime des sociétés en participation d’une association d’avocats qualifiée société créée de fait (note s/s Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475, n° 154 FS B). Droit et Patrimoine (n° 341). pp. 12-13. [Caselaw headnote]

Hardy, Charles-Henri (2023) Location des locaux garnis de meubles meublants et Pacte Dutreil (note sous CE, 8e et 3e ch., 29 sept. 2023, n° 473972). La semaine juridique - Notariale et immobilière, vol. 48 (n° 1217). pp. 37-38. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2023) Quasi-usufruit, primes et article 757, B (Cass. com., 11 oct. 2023, no 21-12732). L'essentiel droit des assurances (N° 11). p. 5. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Registre national des entreprises – SEP, sociétés créées de fait et RNE. droit des sociétés (n° 12). p. 28. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2023) De la conformité d'une clause de non-concurrence au droit des ententes. La lettre de la distribution. pp. 2-3. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) L'épée de Damoclès liée à la présence d'un non-associé à une délibération sociale (note sous Cass. Com., 11 octobre 2023). L'essentiel du droit des contrats (n°11). p. 5. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2023) La conventionnalité de l'appropriation publique des « biens de retour» (Note sous CEDH, 5 oct. 2023, no 24300/20, SARL Couttolenc Frères c/ France). Revue de droit immobilier (n°12). pp. 681-685. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2023) Le droit de la concurrence déloyale en renfort des obligations de compliance dans le domaine bancaire. La Semaine Juridique Entreprise et Affaires (n° 51-52). p. 1374. [Caselaw headnote]

Garcia, Léo (2023) Le référé-suspension est-il adapté pour protéger le droit d’expression des élus locaux de la minorité ? » » (Note sous CE, 18 juin 2023, n° 467512, Commune de Capestang, Inédit au recueil Lebon). Bulletin juridique des collectivités locales (BJCL) (n°12). pp. 858-862. [Caselaw headnote]

Amilhat, Mathias (2023) Recours Transmanche : le Conseil d'Etat confirme son approche restrictive de l'intérêt à agir. Actualité juridique. Droit administratif (n° 44). pp. 2400-2405. [Caselaw headnote]

Fabriès-Lecea, Eugénie (2023) En matière de compétence internationale, oubliez la confusion des patrimoines ! Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°6). pp. 42-45. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2023) Lorsque la résolution d'un plan de redressement résiste à la liquidation ! (sous Cass. com., 14 juin 2023, no 21-21540, F–D). Bulletin Joly Entreprise en difficulté (n°6). p. 18. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2023) Organisation frauduleuse d'insolvabilité (Obs. Cass. crim. 5 avril 2023, n° 21-80.478). Recueil Dalloz (n°41). p. 2110. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine, Roujou de Boubée, Gabriel and Garé, Thierry (2023) Panorama de Droit Pénal (octobre 2022- octobre 2023). Recueil Dalloz (n° 41). pp. 2102-2113. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2023) Séquestration (Obs. Cass. crim. 29 mars 2023, n° 22-83.214). Recueil Dalloz (n°41). pp. 2108-2109. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2023) Séquestration (Obs. Cass.crim. 15 mars 2023, n° 22-87.278). Recueil Dalloz (n° 41). p. 2108. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2023) Une demande de justificatifs ne vaut pas lettre de contestation de la créance. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 6). pp. 30-32. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2023) La définition de l’extension d’une construction existante (Observations sous CE, 9 nov. 2023, n° 469300). La semaine juridique Notariale et Immobilière (n°47). p. 9. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Liquidation de communauté légale : stock-options et calcul de profit subsistant pour l’amélioration d’un bien grevé d’usufruit (Note sous Civ. 1re, 25 oct. 2023, FS-B, n° 21-23.139). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2023) Titre exécutoire des créances fiscales : ne pas confondre rôle et avis de mise en recouvrement (note sous Com. 4 oct. 2023, F-B, n° 22-14.410). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2023) Mise en œuvre de la garantie financière : peu chaut au créancier la cause de la défaillance de l’intermédiaire immobilier. AJDI : l'actualité juridique, droit immobilier (n° 11). pp. 784-785. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) L’unanimité des associés exclut l’abus de majorité (Cass. Com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851). Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2023) Créance de restitution et clause bénéficiaire désignant le nu-propriétaire. Banque & droit : la pratique du droit bancaire français et européen (n°212). pp. 52-57. [Caselaw headnote]

Blanquet, Pierre (2023) Les États étrangers, leur immunité d’exécution et la responsabilité sans faute de la France. Actualité juridique. Droit administratif (n° 37). p. 2006. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) Modalités et étendue du droit d'accès et de communication des données personnelles. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Location de véhicules : l’efficacité de la clause résolutoire acquise antérieurement au redressement judiciaire (sous Cass. Com., 13 septembre 2023). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°6). p. 25. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Baux renouvelés et résidence de tourisme : la résiliation triennale du preneur est admise, note sous Cass. 3e civ., 7 sept. 2023. L'Essentiel : droit des contrats (N° 10). p. 2. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) La personnalité morale d'une société, même radiée, subsiste pour les besoins de la liquidation, note sous Cass. com., 20 sept. 2023. L'Essentiel : droit des contrats (N° 10). p. 2. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2023) Assurance-vie à capital variable et abus du droit de renoncer (Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, no 21-16986). L'essentiel droit des assurances (N° 10). p. 5. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2023) Chronique de droit des biens publics. Sept. 2022 – Sept. 2023. Droit & patrimoine (n°340). pp. 42-50. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2023) Dessine-moi un groupe de reclassement. Bulletin Joly Travail (n°11). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) La suspension des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable pour des faits de fraude, (note sous Cass. Com. 29 mars 2023, n° 21-21.005, F-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°6). p. 38. [Caselaw headnote]

Bénard, Camille-Marie (2023) Licenciement dans une association : délégation de pouvoirs recevable à condition d'être expresse (commentaire sous : Cass. soc., 14 juin 2023, no 21-23461, F–D). Bulletin Joly Sociétés (n° 11). pp. 39-42. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) L’impossible cession des parts sociales par l’associé retrayant (note s/s Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246). Revue Lamy droit des affaires (N° 197). pp. 49-51. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) Plan de sauvegarde : maintien de la suspension des poursuites individuelles pendant son exécution (note sous Cass. Com. 7 sept. 2022, n° 20-538, F-D). Revue des procédures collectives (n°6). pp. 39-40. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Précision utile quant à l’obligation à la dette des associés d’une SCCV (Cass. 3ème Civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.624). Droit des sociétés (n° 11). pp. 53-55. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2023) Un préjudice nécessaire qui reste d'exception mais dont le fondement s'élargit. Bulletin Joly Travail (n°11). pp. 10-12. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) Action en constatation d’une clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture, (note sous Cass. Com. 13 sept. 2023, n° 22-12.047, F-B). Revue des procédures collectives (n°6). p. 36. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2023) De quelques précisions sur la pluralité des utilisations des immeubles publics (Note sous CE, 5 juin 2023, SAS Lumen Technologies France, n° 466548 et CE, 28 juin 2023, Sté Voltalia, n° 456291). Revue de droit immobilier (n°11). pp. 607-610. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) La suspension des poursuites contre la caution personne physique ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir du créancier, (note sous Cass. Com. 14 juin 2023, n° 21-24.018, F-B). Revue des procédures collectives (n°6). pp. 38-39. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) Le dirigent social ne peut invoquer l’arrêt des poursuites (note sous Cass. Com. 14 juin 2023, n° 21-21.330, F-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n° 6). pp. 35-36. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Location de véhicules : l'efficacité de la clause résolutoire acquise antérieurement au redressement judiciaire, note sous Cass. com., 13 sept. 2023. Bulletin Joly entreprises en difficulté, Vol. 6. pp. 25-27. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) L’irrégularité de la créance postérieure empêche sa déclaration et son admission au passif, (note sous Cass. Comm. 13 sept. 2023, n° 22-13701, D). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°6). pp. 32-34. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) Nouvelle confrontation du droit de l’arbitrage avec la règle de l’arrêt des poursuites, (note sous Cass. Com. 8 févr. 2023, n° 21-15.771, FB). Revue des procédures collectives (n°6). p. 35. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) L’abus d’égalité entre associés à parts égales d’une SAS (note s/s Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298). Les petites affiches (n° 10). p. 57. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers de parts de GFA. comm. 1196 (Cass. Com., 30 Août 2023, n° 22-10.018). La Semaine juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n°43-44). pp. 35-36. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Les effets de la publication d’une demande de brevet sur un accord de confidentialité. Recueil Dalloz (n° 36). p. 1880. [Caselaw headnote]

Hardy, Charles-Henri (2023) Les utiles précisions toulousaines relatives à la régularité des réclamations contentieuses en matière fiscale (note sous CAA Toulouse, 9 février 2023, n° 20TL03803, Société TCB et n° 20TL03805, Société Kennedy 2 et 8 juin 2023, n° 21TL20162, Société Atelier des Graves). La lettre juridique (n°962). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Une action ut singuli encore bien trop étroite en présence de conventions intragroupes (Cass. Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.271). La lettre juridique Lexbase (n° 962). [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Prescription de l'action en réduction : le délai de deux ans prévaut (Note sous CA Toulouse, 1re ch., sect. 2, 1er juin 2023, n° 20/01684). La Semaine juridique. Edition générale (n°42). p. 1842. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) Levée de la confidentialité du mandat ad hoc ou de la procédure de conciliation (Cass. Com. 22 nov. 2023, n° 22-17.798, F-B). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 3). pp. 743-745. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) Ouverture de la procédure de conciliation et tierce opposition (T. com. Paris, ord. réf., 11 déc. 2023, n° 2023/06622). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 3). pp. 740-742. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2023) Prérogatives sur le lot : usufruitier unique de plusieurs lots, nus-propriétaires « liés » et calcul du nombre de voix. Répertoire du notariat Defrénois (n°42). pp. 34-35. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2023) Prérogatives sur les parties communes : jonction des possession et usucapion de parties communes non conformes à l'acte de vente. Répertoire du notariat Defrénois (n°42). p. 35. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2023) Travaux irréguliers sur parties communes à jouissance privative et délai de prescription. Répertoire du notariat Defrénois (n°42). p. 37. [Caselaw headnote]

Boul, Maxime (2023) L'éolienne est plus verte chez le voisin! La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°41). p. 2313. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) L’abus d’égalité entre associés à parts égales d’une SAS (Note s/s Cass. com., 21 juin 2023). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Cession de contrôle d'une société commerciale : l'obligation des cédants est solidaire !, note sous Cass. com., 30 août 2023. L'Essentiel : droit des contrats (N° 9). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Octroi d'un délai pour proroger la société : l'unanimité des associés n'est pas toujours requise, note sous Cass. com., 30 août 2023. L'Essentiel : droit des contrats (N° 9). p. 5. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Conséquences d’une mise à disposition d’une parcelle au profit d’une EARL (Cass. 3ème Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.584). droit des sociétés (n°10). pp. 42-43. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2023) Donation-Partage - Pas de libéralité-partage sans la manifestation d’une volonté répartitrice ! Droit de la famille (n°10). pp. 48-49. [Caselaw headnote]

Fabriès-Lecea, Eugénie (2023) En matière d'insolvabilité européenne, attention à la loi applicable à l'instance en cours ! L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°10). p. 2. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2023) L'identification d'un bail emphytéotique administratif conclu sur le domaine privé communal. (Note sous Cass., 3e civ., 15 juin 2023, no 21-22.816 ). Revue de droit immobilier (n°10). pp. 535-536. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Précision quant à la notion de coobligé au sens du droit des procédures collectives (Cass. Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330). Bulletin Joly sociétés (n°10). pp. 51-52. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2023) Entente entre des éditeurs de jeux vidéo et une plateforme de jeu en ligne sur une pratique de géoblocage. La lettre de la distribution (n° 9). p. 4. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) Fausse déclaration intentionnelle et assurance multirisques. Responsabilité civile et assurance (n° 10). p. 27. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2023) Pas de droit à rémunération/indemnisation faute de mandat valide et/ou de concours de la réalisation de l'opération. AJDI : l'actualité juridique, droit immobilier (n° 10). pp. 704-705. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2023) Payer et attendre, ou le destin du réservataire en concours avec un légataire universel. La revue fiscale du patrimoine (n°10). pp. 18-21. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2023) Indivisibilité de la procédure de vérification des créances et forclusion de l’article R.624-5 du code de commerce. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 5). pp. 32-34. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2023) La taxe foncière de l'exploitant individuel en liquidation judiciaire : une solution jurisprudentielle favorable contrariée par un statut légal protecteur ! (Note sous Cass. com. 4 oct. 2023, F-B, n° 22-14.410). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 5). pp. 45-47. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2023) Abus de biens sociaux : Nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Cass.crim. 7 sept. 2022 n°21-83.823). Recueil Dalloz (n° 32). pp. 1666-1667. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2023) Abus de confiance : rappel de l'exigence de précarité de la remise ( Cass.crim. 14 juin 2023 n°21-83.376). Recueil Dalloz (n° 32). pp. 1663-1664. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2023) Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif (Cass.crim. 1er fév. 2023 n°22-82.368). Recueil Dalloz (n° 32). pp. 1668-1669. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2023) Banqueroute : comptabilité manifestement irrégulière (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036). Recueil Dalloz (n° 32). pp. 1667-1668. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2023) Banqueroute : détermination des titulaires de l'action civile (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036). Recueil Dalloz (n° 32). pp. 1669-1670. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2023) Conventions judiciaires d'intérêt public ( TJ Paris _ déc. 2022 n°PNF-21245000538; 17 mai 2023 n°PNF 14336000874; 30 nov. 2022 n°PNF12097072020). Recueil Dalloz (n° 32). pp. 1670-1672. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2023) Escroquerie : Antériorité des manoeuvres frauduleuses à la remise de la chose (Cass.crim. 8 mars 2023 n°21-84.384). Recueil Dalloz (n° 32). pp. 1665-1666. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2023) Escroquerie : distinction des manoeuvres frauduleuses et du simple mensonge (Cass.crim. 23 nov. 2022 n°21-87.464). Recueil Dalloz (n° 32). pp. 1664-1665. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2023) Escroquerie au jugement : élément matériel du délit ( Cass.crim. 8 mars 2023 n°21-86.859). Recueil Dalloz (n° 32). p. 1666. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers d’un associé d’une société de personnes (Cass. Com., 30 aout 2023, n° 22-10.018). Elnet. Editions législatives. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Baux commerciaux et Covid-19 : pas de force majeure économique exonérant du paiement des loyers , (sous Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2023). Revue Lamy Droit civil (n°217). [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2023) De l’articulation du contrôle ex ante des concentrations et de la sanction ex post des pratiques anticoncurrentielles. Recueil Dalloz (n° 29). pp. 1508-1511. [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2023) Précisions sur le régime juridique du droit de rétention conventionnel (note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, n° 414 B). Dictionnaire Permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution (n° 273-274). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2023) La délicate appréciation de la notion de suspect. La semaine juridique - Édition générale (n°35). pp. 1499-1501. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) De l’intérêt de ne pas se précipiter dans une procédure de retrait (Cass. 3ème Civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246). Droit des sociétés (n°8-9). pp. 48-50. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc and Douet, Frédéric (2023) Droits de mutation à titre gratuit - Du paiement des droits de mutation par l’héritier réservataire écarté au profit d’un légataire universel. Droit de la famille (n°9). pp. 50-51. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) L'action infructueuse du dirigeant contre la société qu'il dirige ne constitue pas une faute grave, note sous Cass. com., 21 juin 2023. L'Essentiel : droit des contrats (n° 8). p. 6. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2023) La métamorphose du bail rural sur le domaine public. (note sous CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). Revue de droit immobilier (n°9). pp. 479-482. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2023) La rupture pour déficit d’inventaire du contrat de gérant de succursale de commerce de détail alimentaire. Bulletin Joly Travail (n° 9). pp. 8-10. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2023) La réforme de l'action de groupe est en cours : regard sur la proposition de loi. Revue des contrats (n° 3). pp. 64-67. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2023) L’appréciation de l’entité économique autonome au niveau du groupe (Note Cass. soc., 28 juin 2023, no 22-14834, FS–B). Bulletin Joly Travail (n° 9). p. 12. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Pas de déloyauté de l'associé en cas d'activité concurrente à celle de la société, même non révélée, note sous Cass. com., 21 juin 2023. L'Essentiel : droit des contrats (N° 8). p. 5. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2023) Appellation d'origine protégée. Noms de domaine. Qui se frotte au piment d'Espelette s'y pique. Propriété Industrielle (n°9). pp. 45-47. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) Assurance et pertes d’exploitation, la clause d’exclusion est toujours valable ! (obs. sous Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-14.380). Responsabilité civile et assurances (n° 9). p. 34. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) Confidentialité : approbation sans réserve de la jurisprudence française par la CEDH (s/s note CEDH 16 mars 2023, n° 64594/19, Acuris Holding Limited c/ France, Rev. sociétés 2023. 398, obs. F. Reille). Revue trimestrielle de droit commercial (n°3). pp. 726-728. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) Date d’appréciation de l’existence de l’état de cessation des paiements en matière de procédure de conciliation (note s/s Versailles, 13e ch., 15 nov. 2022, n° 22/04167, LEDEN Janv. 2023, n° DED201h2, p. 1, F.-X. Lucas ; RPC 2022/6, Comm. 95, obs. Ch. Delattre). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°3). pp. 725-726. [Caselaw headnote]

Kimmel-Alcover, Anne (2023) Divorce : prestation compensatoire sous forme de capital à versements échelonnés et office du juge. AJ Famille (n°9). p. 463. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) Pas de prolongation de la procédure de conciliation au-delà de cinq mois en l’absence de demande d’homologation ou de constatation de l’accord (notes/s Toulouse, 2e ch., 25 janv. 2023, n° 22/03665 et 25 janv. 2023, n° 22/03666, APC 2023/6, Alerte 65, B. Gandhour ; JCP E 2023. 1060, obs. Ch. Delattre). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°3). pp. 728-729. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : exclusion des fautes de gestion commises pendant la période d’observation en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650). Petites affiches (n° 7-8). pp. 50-53. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Apport à communauté et attribution intégrale au conjoint survivant : quelle cession ? (Note sous CE, 10e et 9e ch., 27 mars 2023, no 456550). Gazette du Palais (n°26). p. 49. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2023) Contester le choix du bénéficiaire par le souscripteur du contrat d'assurance-vie : deux voies d'action valent mieux qu'une…. Gazette du Palais (n° 26). pp. 53-54. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2023) Epoux séparés de biens et mouvements de valeurs entre masses personnelles : l’article 214 du Code civil, encore et toujours…. Gazette du Palais (n° 26). pp. 46-48. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2023) Non-restituer une assurance-vie, c'est la confisquer. Gazette du Palais (n°26). pp. 55-57. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) RGPD : les conditions générales d'utilisation de Facebook ne sont pas conformes au droit de l'UE. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2023) Illustration des caractères d’une contestation de créance excédant le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 4). pp. 32-35. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2023) L'arrêt des poursuites d'une société en liquidation judiciaire ne profite pas à son dirigeant (note sous Cass. com., 29 mars 2023, no 21-21005, F–B). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 4). pp. 47-49. [Caselaw headnote]

Pellé, Sébastien (2023) Action civile et principe de concentration des moyens : quel domaine pour la motivation enrichie ? Recueil Dalloz (n° 27). pp. 1387-1392. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : exclusion des fautes de gestion commises pendant la période d’observation en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard, Antippas, Jérémy, Beaussonie, Guillaume, Besse, Thomas, Daligaux, Baptiste, Dreyer, Emmanuel and Mouysset, Olivier (2023) Chronique de droit de la presse et des médias (Commentaire de Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458 : JurisData n° 2023-004557 ; Cass. crim., 10 août 2022, n° 22-81.057 : JurisData n° 2022-013457 ; Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-81.057 : JurisData n° 2023-001294 ; D. actu, 10 mars 2023, obs. T. Besse.). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (n° 29). pp. 1431-1438. [Caselaw headnote]

Boul, Maxime (2023) Le domaine public ferroviaire menaçant ruine. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). pp. 28-31. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) Le droit d'accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2023) L'encouragement de la Cour de Justice à éclipser l'intervention du juge pénal pour sauver la procédure (note s/s arrêt CJUE, 22 juin 2023, aff. C. 660/21). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2023) Nécessité d'une clause expresse pour limiter dans le temps l'obligation de règlement de la caution. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 28). [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise (Note sous Civ. 1re, 21 juin 2023, FS-B n° 21-24.851). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Fabriès-Lecea, Eugénie (2023) Application de la lex fori concursus, Attention aux confusions ! Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°4). pp. 50-52. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Nullité de la sûreté pour autrui consentie par une SCI : une solution devenue classique (Cass. 3ème Civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.196). Droit des sociétés (n°7). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2023) Rapport à la succession - Quelle circonstance festive pour le présent d’usage ? Droit de la famille (n°7-8). pp. 35-36. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2023) Les mots « les héritiers » figurant à l’article 641 du CGI sont conformes à la Constitution. La revue fiscale du patrimoine (n°7). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) L’assureur de responsabilité subrogé légalement dans les droits de la victime (obs. sous Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 22-13.634). Responsabilité civile et assurance (n° 7-8). [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2023) Prohibition du prix de revente imposé : changement de cap au niveau européen ? La lettre de la distribution (n° 7). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2023) Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée (obs. sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B). Revue de jurisprudence commerciale (n° 3). pp. 40-41. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Dissolution d’une société civile : la mésentente ne suffit pas ( Cass. 1ère civ., 18 janv. 2023, n° 19-24.671). La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), comm. 1130 (n°26). pp. 51-53. [Caselaw headnote]

Calmettes, Chloé (2023) Déclin de l’autorité de la chose jugée en matière de clauses abusives, pour une protection du consommateur. Les Petites Affiches (n°6). pp. 53-55. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2023) Relèvement judiciaire des fonctions de commissaire aux comptes pour faute – Comportement dolosif du commissaire aux comptes dans la fixation de sa rémunération – Compétence du juge ? Oui (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-14.547, F-D). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3). pp. 41-42. [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2023) Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B). Revue de jurisprudence commerciale (n°3). pp. 37-39. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Baux commerciaux et crise sanitaire : une interprétation dévoyée de la protection offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Jacquinot, Nathalie and Debaets, Emilie (2023) Droit constitutionnel: janvier-décembre 2022. Recueil Dalloz. pp. 1235-1246. [Caselaw headnote]

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2023) Chronique Espace de liberté, sécurité, justice. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°2). pp. 493-498. [Caselaw headnote]

Joseph, Eloi (2023) Condamnation confirmée dans l'affaire du voyage itinérant "Cousins d'Amérique" (note sous Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-81.195). Gazette du Palais (n°19). pp. 30-32. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2023) Maison de Poésie : le droit réel dit de jouissance spéciale implique le droit de louer le bien et d'en percevoir les fruits (Note sous Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19851). Répertoire du notariat Defrénois (n°23). pp. 15-19. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc and Douet, Frédéric (2023) Avantages matrimoniaux - Aspects fiscaux de l'adoption du régime de la communauté universelle et du jeu de la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N) (n°22). pp. 46-49. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Compte courant d’associé au sein d’une SCI : l’absence de précision vaut silence (CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 9 févr. 2023, n° 19/19431). Droit des sociétés (n°6). pp. 15-17. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2023) Du nouveau en matière de préjudice nécessaire. Bulletin Joly Travail (n° 6). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Délégation d’un pouvoir appartenant au conseil d’administration d’une SAFER à un directeur général délégué (Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523). Droit des sociétés (n°6). p. 18. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Exercice du droit de préemption de la SAFER par un directeur général délégué (note s/s Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523). Revue des sociétés (n°6). pp. 352-354. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2023) La police de la sécurité des immeubles bâtis et le domaine public (ferroviaire) (Note sous CE, 1er mars 2023, n° 466574, Commune de Tergnier). Revue de droit immobilier (n°6). pp. 361-364. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2023) La recevabilité des témoignages à visage (dé)couvert. Bulletin Joly Travail (n° 6). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) Partage de responsabilité et assiette du recours subrogatoire de l'assureur (obs. sous CE, 12 avr. 2023, n° 463881). L'Essentiel. Droit des assurances (n° 6). p. 3. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François and Poumarède, Matthieu (2023) Chronique de droit immobilier. Droit et Patrimoine (n°336). pp. 45-60. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) Interruption de la prescription, le courtier n’est pas le mandataire de l’assureur (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.641). Responsabilite civile et assurances (n° 6). p. 25. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2023) Sanction d'un réseau de distribution de matériels de boulangerie pour entente sur les prix et restrictions des ventes. La lettre de la distribution (n° 5). pp. 3-4. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine (2023) L’inopposabilité du principe de concentration des moyens aux victimes d’infractions non-intentionnelles : une solution contrastée (Commentaire de Cass. AP., 14 avril 2023, pourvoi n°A21-13516, publié au Rapport). Actualité juridique. Pénal (n° 5). p. 231. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage, (Civ. 1re, 5 avr. 2023, FS-B+L, n° 21-25.044). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) La mise en jeu de la responsabilité individuelle d’une pluralité de gérants d’une SARL (note s/s Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772). Droit et patrimoine (n° 335). pp. 16-19. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) La révocation judiciaire pour cause légitime du gérant d’une SARL à l’initiative d’un associé (note s/s Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-18.985). Droit et patrimoine (n° 335). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) Les conditions de recevabilité de l’action sociale ut singuli exercée par un associé (note s/s Cass. com. 9 novembre 2022, n° 20-19.077). Droit et patrimoine (n° 335). pp. 12-14. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) Les modalités de suspension de l’augmentation de capital prononcée en référé dans le cadre d’un coup d’accordéon (note s/s Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609). Droit et patrimoine (n° 335). pp. 14-16. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Promesses unilatérales de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie ! (Cass. com., 15 mars 2023). Recueil Dalloz (n° 19). p. 985. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2023) Commercialisation et défiscalisation : responsabilité extracontractuelle de l’intermédiaire manquant à son devoir de conseil. AJDI : l'actualité juridique, droit immobilier (n° 5). pp. 361-362. [Caselaw headnote]

Douillard, Julien (2023) La Cour de Justice poursuit son approche restrictive de la notion de communication au public. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) La CJUE précise l'étendue du droit de communication des données personnelles. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Dysfonctionnements en série au sein d’une SARL familiale : Bulletin Joly Sociétés, mai 2023, BJS202a3 CA Paris, 5-9, 26 janv. 2023, n° 21/19668. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (n° 5). p. 24. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2023) L'ultime preuve des dernières volontés : bataille pour la destination des cendres. Droit de la famille (n° 5). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) La contribution aux pertes s’exécute en principe à la liquidation de la société (Cass. Com., 15 févr. 2023, n° 20-22.018). Droit des sociétés (n° 5). pp. 23-24. [Caselaw headnote]

Sild, Nicolas (2023) La conventionnalité des dispositions de la loi Séparatisme relatives aux associations cultuelles et para-cultuelles. Actualité juridique. Droit administratif (n°16). pp. 843-848. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) La déclaration de créance née d'un billet à ordre interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 3). pp. 39-41. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2023) La modification bénéficiaire doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, no 21-12875). L'essentiel droit des assurances (N° 5). p. 7. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2023) Partage judiciaire : vers une accélération des procédures. Droit de la famille (n°5). [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2023) Résolution - résiliation : la faute n’est pas requise et les restitutions possibles ( Cass. Com., 18 janvier 2023). Revue Lamy Droit civil (n° 214). p. 18. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2023) Applicabilité de la loi Hoguet à un « apport d’affaires » valant opération d’entremise. AJDI : l'actualité juridique, droit immobilier (n° 5). pp. 359-361. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) Faire et faire savoir dans l’assurance de protection juridique (CAA Marseille, 1er mars 2023, n° 23MA00388). Responsabilite civile et assurances (n° 5). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) La qualification des AARPI une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 1ère Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475). Droit des sociétés, comm. 58 (n°5). pp. 24-26. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2023) Requalification d'un gérant non salarié de succursale de détail alimentaire en salarié. Lettre de la distribution (n° 4). pp. 4-5. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Protection du secret des affaires et preuve de la contrefaçon. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 17-18). 45 (1142)-47 (1142). [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial (bis) (Note sous Civ. 1re, 5 avr. 2023, FS-B, n° 21-22.296). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2023) Caractérisation de la prise en charge du bénéficiaire de l'aide sociale par son héritier excluant l'action en récupération du département sur sa part de succession (Cass. 2° civ., 26 janv. 2023). Actu-Juridique.fr (n°AJU008e3). [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2023) Habilitation familiale et renonciation au bénéfice d'un contrat d'assurance-vie: les pouvoirs de la personne habilitée utilement précisés. Gazette du Palais (n° 12). pp. 57-59. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2023) L'aléa pénal de la tontine (note s/s Cass. crim., 7 déc. 2022, no 21-80743, Mme O. et M. U., FS–B). Gazette du palais (n°12). pp. 70-72. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2023) Nullité du testament mystique établi par un malvoyant : la lecture, garante de l’intégrité de la volonté testamentaire. Gazette du Palais (n° 12). pp. 54-56. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Absence de caractère léonin de la décision attribuant ponctuellement l’intégralité des pertes à des associés détenant 1% du capital social (CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497). Revue Droit fiscal (n° 13). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) La cession d’usufruit de droits sociaux n’est pas une cession de droits sociaux (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884). Revue de droit fiscal (n° 13). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Dissolution d’une société civile : la mésentente ne suffit pas (Cass. 1ère civ., 18 janv. 2023, n° 19-24.671). Droit des sociétés (n° 4). pp. 23-25. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2023) L'agent commercial dont la faute grave a été découverte tardivement ne peut être privé de son droit à indemnité de rupture : le nouvel alignement de la jurisprudence française sur le droit européen. Revue Lamy Droit des affaires (n° 191). [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2023) La dignité du salarié ou la belle inconnue (note s/s Cass. soc., 8 févr. 2023, no 21-14451, F–PBR). Bulletin Joly du travail (n°4). pp. 11-12. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2023) Le caractère indispensable de la preuve illicite (note s/s Cass. soc., 8 mars 2023, no 21-17802, FS–B). Bulletin Joly Travail (n°4). pp. 13-14. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) TUP et arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ouvrant une liquidation judiciaire (CA Paris, 5-8, 10 janv. 2023, n° 22/20437). Bulletin Joly sociétés (n° 4). pp. 48-50. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) Élément de définition du risque et circonstance particulière de réalisation du sinistre (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.375). L'Essentiel. Droit des assurances (n° 4). p. 3. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2023) Caractérisation de la prise en charge du bénéficiaire de l'aide sociale par son héritier excluant l'action en récupération du département sur sa part de succession (Cass. 2° civ., 26 janv. 2023). Petites affiches (n°4). pp. 70-74. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2023) Inapplicabilité de l'article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d'acquisition d'une nouvelle résidence habituelle dans un Etat tiers. Revue critique de droit international privé (n° 1). p. 121. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières (Cass. 2ème civ., 8 déc. 2022, n° 19-20.143). Droit des sociétés (n° 4). p. 25. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2023) Admission d’une créance contestée : l’identité de juridiction n’entraine pas l’identité de pouvoirs. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 2). pp. 27-29. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2023) Pas d’augmentation du délai de déclaration pour le créancier étranger déclarant une créance d’indemnité née de la résiliation d’un contrat en cours. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 2). pp. 36-39. [Caselaw headnote]

Calmettes, Chloé (2023) Consommateur et non-professionnel : une distinction non discriminante, fondée sur la personnalité morale du non-professionnel : Rejet de l’application de la prescription biennale à un syndicat de copropriétaires. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°13). pp. 35-38. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) Vers une meilleure perception du passé connu (note sous Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17.221). La Semaine juridique. Edition générale (n° 12). pp. 603-605. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Contrat de travail et société sans personnalité morale : reconnaissance de la qualité de co-employeur aux associés (Cass. 1ère Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475). ELnet editions législatives. Droit des affaires. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2023) L'absence d'obligation de concentration des demandes en matière de réparation du préjudice, bis repetita…. La Semaine juridique. Edition générale (n° 11). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) L’action paulienne du liquidateur judiciaire n’a pas à profiter à tous les créanciers sociaux (Cass. Com. 8 mars 2023, n° 21-18.829). Dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) L'action en réparation d'une faute commise dans la défense d'un droit propre du débiteur est une action patrimoniale soumise au dessaisissement. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales (n°6). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2023) Création d’une société par l’ancien salarié et récupération du fichier clients : le pouvoir d’attraction de la théorie de la concurrence déloyale. La semaine juridique. Entreprise et affaires (n° 11). pp. 37-39. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Collectivités publiques. Recueil Dalloz (n°9). p. 478. [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2023) Effets de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF (note sous Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401, n° 130 B). Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution (n° 268). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Indication géographique protégée (IGP) postérieure. Recueil Dalloz (n°9). p. 479. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Motifs absolus de refus ou d’annulation – Fraude. Recueil Dalloz (n°9). pp. 476-477. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Nom de famille (partie : - Motifs relatifs de refus ou d'annulation). Recueil Dalloz (n°9). p. 477. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Nom de famille (partie : -Droits du titulaire d'une marque renommée). Recueil Dalloz (n°9). p. 482. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Notion de droit antérieur. Recueil Dalloz (n°9). p. 477. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Panorama Droit des marques. Recueil Dalloz (n°9). pp. 474-484. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Renommée. Recueil Dalloz (n°9). p. 481. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Signes non enregistrés. Recueil Dalloz (n°9). n°477. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Appréciation souple de l’exigence d’impartialité de l’organe prononçant l’exclusion d’une association sportive (Cass. 3ème Civ., 11 janv. 2023, n° 21-17.355). Droit des sociétés (n°3). p. 29. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2023) Garantie légale de conformité : applicable uniquement en cas de vente, elle ne l’est pas en présence d’un contrat d’entreprise (note s/s Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, no 20-17335, FS–B). Revue des contrats (n°1). p. 111. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) La garantie des accidents corporels, assurance à part (obs. sous Cass. 2e civ., 9 févr. 2023). L'essentiel droit des assurances (n°3). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) L’intrigante extension de l’exigence de conformité à l’intérêt social des actes accomplis par le gérant d’une société civile (Cass. 3ème civ. 11 janv. 2023, n° 21-22.174). Droit des sociétés (n°3). pp. 27-29. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2023) Notion d'usage en matière de marque et contrefaçon : l'admission de la responsabilité des places de marché en ligne. Revue Lamy Droit de l'immatériel (n°201). pp. 8-11. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) Pas besoin d'énoncer une sanction pour stipuler une condition ! (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.356, F-B : JurisData n° 2022-021166 ). Responsabilité civile et assurances (n° 3). pp. 55-56. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2023) Réduction des libéralités - Le double point de départ de l’action en réduction d’une donation de biens communs. Droit de la famille (n°3). pp. 37-38. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2023) L’aller-retour domanial et la métamorphose du titre d’occupation (note s/s CE, 21 déc. 2022, n° 464505, Commune de Saint-Félicien). Revue de droit immobilier (n°3). pp. 177-180. [Caselaw headnote]

Peyen, Loïc (2023) « Néonicotinoïdes : le juge européen au secours des abeilles », note sous CJUE, 19 janv. 2023, Pesticide Action Network Europe ASBL et a., aff. C-162/21. Énergie-Environement-Infrastructures (n° 3). pp. 33-35. [Caselaw headnote]

Guiomard, Frédéric (2023) La « méthode Clerc » renforcée par la protection du droit à la preuve (note s/s Paris, Pôle 6, chambre 1, Ordonnance sur incident devant le magistrat chargé de la mise en état, 2 septembre 2022). Revue de droit du travail (n°2). pp. 133-136. [Caselaw headnote]

Peyen, Loïc (2023) « Emballage plastique des fruits et légumes : le Conseil d’État remballe », note sous CE, 9 déc. 2022, Synd. Alliance Plasturgie et Composites du futur (Plastalliance) et a., n° 458440. La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales (n° 8). pp. 35-37. [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2023) Confiscation et tontine : une solution pleine d’incertitudes (Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-80.743, FS-B). Lexbase, revue édition Pénal (n°57). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège and Douet, Frédéric (2023) Requiem du barème fiscal de l’usufruit viager (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 0-18.884). Recueil Dalloz (n° 7). p. 375. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2023) Une solution illogique : l'usufruitier ne peut pas exercer l'action en garantie décennale (note sous Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505). Recueil Dalloz (n° 7). p. 387. [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2023) Droit du locataire expulsé en vertu d'un titre assorti de l'exécution provisoire annulé (note sous Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089, n° 96 B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution, 267 (n° 268). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2023) Entente verticale : l’existence du préjudice ne se présume pas. La Semaine juridique. Entreprise et affaires (n° 7). pp. 42-44. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) De la possibilité de révoquer un délégué à la protection des données. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2023) La défense contre une demande de jonction d’instances irréductible à une défense au fond. La Semaine Juridique Edition Générale (n°6). p. 322. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Attribution inégalitaire du résultat d’une SCI : une réponse confuse du Conseil d’État (comm. 1023 CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497). La Semaine juridique. Notariale et immobilière (N° 5). pp. 57-60. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Confirmation de la date d’évaluation des droits sociaux d’un associé retrayant d’une société civile (comm. 20 Cass. Com., 9 nov. 2022, n° 20-20.803). Droit des sociétés (N° 2). pp. 22-24. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) La déchéance pour fausse déclaration intentionnelle à l’occasion du sinistre, sanction proportionnée ? (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.836, F-B : JurisData n° 2022-021167). Responsabilité civile et assurances, n° 2. pp. 12-13. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) Les conditions et modalités d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable (note s/s Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540). Petites affiches (n°2). pp. 37-40. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2023) Rapport des libéralités - Modalités du rapport d’une donation avec charge. revue Droit de la famille (n°2). p. 47. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant conscient de sa faute (CA Rouen, ch. civ. et com., 3 nov. 2022, n° 21/02974). bulletin joly sociétés (N° 2). pp. 47-49. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) Un préjudice d'agrément quelle que soit la source de l'impossibilité, mais non limité à l'impossibilité…(obs. sous Cass. 2e civ., 5 janv. 2023). L'essentiel droit des assurances (n°2). p. 5. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2023) La mise en conformité du temps de déplacement des salariés itinérants avec le droit de l’Union européenne. Bulletin Joy Travail (N° 2). p. 5. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2023) La sélection préalable à l’autorisation d’occupation du domaine public : Promoimpresa au jardin du Luxembourg (note s/s CE, 2 déc. 2022, n° 455033, Société Paris Tennis). Revue de droit immobilier (n°2). pp. 99-102. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2023) Les effets d’une signature manuscrite mais scannée en matière CDD. Bulletin Joly du travail (N° 2). p. 7. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2023) L’étrange position procédurale de la personne morale débitrice dans l’action en report de la date de cessation des paiements (Note sous Cass. com. 5 oct. 2022, n°21-12.250). La Gazette du Palais (n°3). pp. 59-60. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2023) TVA & liquidation judiciaire : nul liquidateur n’est censé ignorer les subtilités du droit fiscal ! (note sous Cass. com., 23 nov. 2022, n° F 21.13613). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1). pp. 50-54. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2023) La cession de l'usufruit des droits sociaux n'est pas une cession de ces titres (Cass. com. 30 Novembre 2022, n° 20-18.884). La Semaine juridique générale (n°4). pp. 202-204. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) Précisions de la CJUE sur le droit d'accès de la personne concernée à ses données personnelles. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine (2023) Autorité de contrôle des réquisitions de données informatiques : suite et fin. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (n° 4). p. 895. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine (2023) Cumul de poursuites et de sanctions en matière fiscale : une nouvelle validation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (n° 4). p. 901. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine (2023) Précisions quant à la teneur du droit à un recours juridictionnel effectif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (n° 4). p. 898. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier and Schmitz, Julia (2023) Réadmission des familles françaises de djihadistes, entre obligation de protéger et réalisme (note s/s CEDH, GC, H.F. et autres c. France, req. nos 24384/19 et 44234/20). Actualité juridique. Droit administratif (n°2). pp. 83-91. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variable (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540). Actu juridique. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) Microsoft condamné pour ses pratiques en matière de dépôt de cookies. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Boul, Maxime (2023) Dérogation à une règle d'urbanisme. JCP N (n°2). pp. 33-34. [Caselaw headnote]

Boul, Maxime (2023) Permis de démolir et appréciation de l'impact sur le site. JCP N (n°2). p. 1005. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans la procédure d’appel (Cass. 2ème. Civ., 17 nov. 2022, n° 22-15.075). Elnet - éditions législatives - veille permanente. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres (Note sous Civ. 2e, 8 déc. 2022, F-B, n° 20-14.302). Dalloz Actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2023) La cause illicite de la révocation d’une donation (Note sous Civ. 1re, 30 nov. 2022, FS-B, n° 21-11.507). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2023) Coemploi : rien n'est impossible ! Bulletin Joly Travail. pp. 37-39. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) L'assureur piégé par la prescription biennale inopposable (obs. sous Cass. 2e civ., 24 nov. 2022). L'essentiel droit des assurances (n°1). p. 2. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) La caractérisation du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif (Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-81.822). Droit et patrimoine (N° 331). pp. 14-16. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) La revendication de la qualité d'associé par le conjoint de l’époux associé apporteur de biens communs (note s/s Cass. com., 21 sept. 2022). Revue Lamy Droit des affaires (n° 188). pp. 41-46. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) Le directeur général d’une SAS n’est pas investi de plein droit de la qualité de représentant légal (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460). Droit et patrimoine (N° 331). pp. 20-23. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) Le juste motif de révocation du président et membre du directoire d’une SA et l’indemnisation d’une SARL brutalement évincée de son mandat de président d’une SAS (Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-16.168, 1re esp. - n° 19-25.794, 2e esp.). Droit et patrimoine (N° 331). pp. 16-20. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2023) Legs à titre particulier - Délivrer, ce n’est pas payer ! revue Droit de la famille (n°1). pp. 41-42. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) Les châtelains mal assurés n’étaient pas mal conseillés (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-14.476, F-D : JurisData n° 2022-021668). Responsabilité civile et assurances (n° 1). pp. 32-33. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Les comptes d’une fondation relèvent de sa vie privée (CE, sect., 7 oct. 2022, n° 443826). Droit des sociétés (N° 1). p. 20. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Petite leçon de construction grammaticale ou de l’importance du soin apporté à la rédaction des statuts (Cass. Com., 12 oct. 2022, n° 21-15.407). droit des sociétés (N° 1). pp. 18-20. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Précisions quant au conditions de désignation d’un mandataire ad hoc au sein d’une société (Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416). Bulletin Joly sociétés (N° 1). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2023) Contre la réception partielle de l'ouvrage inachevé, note sous Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16.829, FS-B. Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N) (n°1). [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2023) Obstacles au droit à rémunération et à indemnisation de l’agent immobilier : pas de renvoi de QPC (note s/s Cour de cassation, 3ème civ., 7 juillet 2022, n°21-25.661 (n°647-FS-B)). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°1). pp. 54-56. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2023) Revendication de la qualité d'associé: renonciation tacite. Droit de la famille (n°1). p. 7. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2023) Sanction pénale de l'imitation de signature du conjoint pour la souscription d'un emprunt. Droit de la famille (n° 1). p. 6. [Caselaw headnote]

Durand, Hélène (2023) Clauses d’exclusion (note sous Cons. const., 9 décembre 2022, n° 2022-1029) Chronique "droit des sociétés" ; Décision citée non reproduite. Revue de jurisprudence commerciale (RJCom) (n°3). pp. 36-37. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2023) L'usufruitier titulaire de l'action en garantie décennale, à la condition d'être propriétaire. Revue de droit immobilier (n°10). p. 537. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) Rémunération du conciliateur : pas de débat contradictoire avant sa fixation, (Note sous Cass. Com. 14 déc. 2022, n° 21-16.655, FB). Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (n°3). pp. 729-730. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2023) Une fois le plan de redressement adopté, la créance de restitution née d'un arrêt de cassation prononcé après l'adoption du plan doit être payée conformément au droit commun (Com. 26 oct. 2022, no 21-13.474, F-B). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (n° 1). pp. 225-226. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2023) Échappe à la résolution automatique du plan le débiteur redressé qui en honore les échéances grâce à un prêt d’ami (Cass. com. 14 déc. 2022, n° 21-17.706, F-D, Inédit). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 1). pp. 223-224. [Caselaw headnote]