Mascala, Corinne (2023) Abus de confiance : rappel de l'exigence de précarité de la remise ( Cass.crim. 14 juin 2023 n°21-83.376). Recueil Dalloz (n° 32). pp. 1663-1664. [Caselaw headnote]

Abstract

L'abus de confiance ne peut porter que sur des choses remises à titre précaire, ce qui implique la caractérisation par les juges du fond de la nature juridique du cadre de la remise pour déterminer si celle ci a été faite en pleine propriété ou à titre précaire ( en l'espèce cas du compte courant d'associé) .