Pellé, Sébastien (2023) Action civile et principe de concentration des moyens : quel domaine pour la motivation enrichie ? Recueil Dalloz (n° 27). pp. 1387-1392. [Caselaw headnote]

Abstract

En cas de relaxe pour une infraction non-intentionnelle, le juge pénal demeure compétent pour mettre en oeuvre l'ensemble des règles de la responsabilité civile, en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale. Lorsque ce texte n'a pas été invoqué devant le juge pénal, le principe de concentration des moyens ne s'oppose pas à ce que la partie civile puisse saisir ensuite le juge civil. Au-delà de l'intérêt au fond, c'est la motivation de la solution qui retient l'attention, invitant à porter la réflexion un peu plus loin sur les critères et les finalités de la motivation enrichie.