Mascala, Corinne (2023) Escroquerie : distinction des manoeuvres frauduleuses et du simple mensonge (Cass.crim. 23 nov. 2022 n°21-87.464). Recueil Dalloz (n° 32). pp. 1664-1665. [Caselaw headnote]

Abstract

Un simple mensonge, même écrit, ne peut constituer un moyen frauduleux de l'escroquerie s'il n'est pas accompagné d'autres éléments destinés à le conforter. En l'espèce, des arguments fallacieux pour pousser des assurés à résilier leur contrat ne constituent qu'un simple mensonge.