Beaussonie, Guillaume (2023) Non-restituer une assurance-vie, c'est la confisquer. Gazette du Palais (n°26). pp. 55-57. [Caselaw headnote]

Abstract

L’article 41-4 du code de procédure pénale, depuis qu’il a été modifié par la loi du 3 juin 2016, permet au procureur de la République de décider de ne pas restituer le produit de l’infraction préalablement saisi, même lorsque celui-ci n’a pas fait l’objet d’une confiscation. Il est donc possible de ne pas restituer une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie qui a été saisie durant l’enquête mais sur laquelle le juge a oublié de se prononcer, la conséquence étant la même que si elle avait été confisquée : sa dévolution à l’État qui entraîne, en application des dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, la résolution du contrat d’assurance sur la vie et le transfert des fonds objet de la créance au nouveau propriétaire