Christodoulou, Hélène (2023) La délicate appréciation de la notion de suspect. La semaine juridique - Édition générale (n°35). pp. 1499-1501. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans cet arrêt, la Cour de cassation met en exergue la complexité de l’appréhension de la notion de suspect et des incidences procédurales qui en découlent. Plus largement, la détermination du statut procédural du chauffeur contrôlé et la nature exacte de la mesure réalisée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (ci-après « DREAL ») restent sujettes à interprétation et soulèvent des interrogations quant à l’application des garanties procédurales, à l’image du droit à l’information. La haute juridiction va, toutefois, rester évasive par l’usage de définitions négatives qui méritent l’attention : le chauffeur ne peut pas faire l’objet d’une audition libre car il n’est pas un suspect.