Christodoulou, Hélène (2023) L'encouragement de la Cour de Justice à éclipser l'intervention du juge pénal pour sauver la procédure (note s/s arrêt CJUE, 22 juin 2023, aff. C. 660/21). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance. Ainsi, il se retrouve au sein d’un contentieux riche, intéressant même la Cour de justice de l’Union européenne. Cette fois, il est question, en apparence, de se concentrer sur les incidences procédurales d’une notification tardive du droit au silence durant une mesure de garde à vue, mais en réalité, la Cour s’interroge, plus largement, sur les conditions entourant la recevabilité de la requête en nullité portant sur cette violation à l’aune de la directive 2012/13, relative au droit à l’information. Il en ressort que le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence.