Deville, Sophie (2023) Epoux séparés de biens et mouvements de valeurs entre masses personnelles : l’article 214 du Code civil, encore et toujours…. Gazette du Palais (n° 26). pp. 46-48. [Caselaw headnote]

Abstract

L’apport de fonds personnels fourni par un époux pour financer la dépense d’édification d’un immeuble appartenant à l’autre conjoint et servant de logement familial ne constitue pas une modalité d’exécution de son obligation contributive aux charges du mariage. Il peut obtenir une créance pour ce financement sauf si une convention conjugale précise qu’il a entendu satisfaire à son obligation sous forme d’un apport en capital.