Christodoulou, Hélène (2023) L’exécution du mandat d’arrêt européen en dehors du silence. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance et la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a parachevé sa reconnaissance. Pour autant, il pourrait y avoir des oublis. En effet, sa notification n’a pas été systématisée notamment dans le cadre de la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen et la jurisprudence entérine, une nouvelle fois, ce choix du législateur, dans un arrêt en date du 5 décembre 2023, n° 23-86.232.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 19 December 2023
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Droit au silence, Droit de se taire, Mandat d'arrêt européen
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 20 Dec 2023 07:55
Last Modified: 22 Dec 2023 10:07
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48463
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