Mascala, Corinne (2023) Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif (Cass.crim. 1er fév. 2023 n°22-82.368). Recueil Dalloz (n° 32). pp. 1668-1669. [Caselaw headnote]

Abstract

Une jurisprudence rare sur l'augmentation frauduleuse du passif . La Cour de cassation a jugé qu'en refusant de payer des cotisations sociales, ce qui a entrainé l'ouverture d'une procédure collective, la signification de pénalités et la condamnation à des dommages et intérêts, un entrepreneur individuel a contribué délibérément à aggraver le passif de son activité, ce qui constitue un cas de banqueroute .