Dedeurwaerder, Gilles (2023) L'arrêt des poursuites d'une société en liquidation judiciaire ne profite pas à son dirigeant (note sous Cass. com., 29 mars 2023, no 21-21005, F–B). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 4). pp. 47-49. [Caselaw headnote]

Abstract

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles ne profite qu’au débiteur en procédure collective, de sorte que n’y sont pas soumises les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, telle l’action exercée par l’administration des douanes contre un dirigeant, sur le fondement des articles 1799 et 1799 A du Code général des impôts, en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter la fraude commise par une société en liquidation judiciaire.