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2022

d'Abbadie d'Arrast, Anne (2022) Chronique espace de liberté, de sécurité et de justice. RTD Com (n°3). 687 .-690. [Caselaw headnote]

Amilhat, Mathias (2022) Groupement de commandes, dualisme juridictionnel et référé précontractuel. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°17). pp. 985-988. [Caselaw headnote]

Amilhat, Mathias and Kerléo, Jean-François (2022) La méconnaissance du principe d'impartialité : nouveau vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat. Droit administratif (n° 3). pp. 29-32. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2022) Chronique de droit de la presse et des médias. La Semaine Juridique Edition Générale, 29-33 (n° 28). p. 1485. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2022) Chronique de droit pénal des affaires. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (N° 1). pp. 38-54. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2022) Chronique de droit pénal des affaires. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (N° 5). pp. 447-454. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2022) L'infléchissement du principe d'interdiction de cumul de qualifications infractionnelles pour les mêmes faits. Recueil Dalloz (n°3). pp. 154-159. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2022) L'étendue du principe de collégialité devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République. Actualité juridique. Pénal (N° 6). pp. 321-322. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2022) L'étrange maintien de l'antagonisme entre le recel et l'infraction originaire. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (n°24). pp. 1184-1186. [Caselaw headnote]

Bertier-Lestrade, Bérénice de (2022) Les préjudices de l’athlète professionnel et la perte de chance de participer aux jeux olympiques. Les Cahiers du Droit du Sport (n°61). pp. 71-76. [Caselaw headnote]

Bertier-Lestrade, Bérénice de (2022) Prothèse défectueuse et responsabilité du producteur : la conception extensive confirmée. Revue Lamy Droit civil (n°203). pp. 13-18. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Animation de fait d'un réseau et responsabilité. La lettre de la distribution (n° 1). pp. 3-4. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Application ratione temporis de l'article L. 341-2 C. com. La lettre de la distribution (n° 3). pp. 4-5. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Droit au reclassement du gérant de succursale en cas de licenciement économique. La lettre de la distribution (n° 4). p. 7. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Franchise participative et abus de minorité. La lettre de la distribution (n° 2). pp. 5-6. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Imputation au chef du réseau en position dominante d'abus commis par des distributeurs revendeurs. La lettre de la distribution (n° 2). pp. 2-3. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Le refus d’agrément dans la distribution sélective devant la Cour de cassation : acte 2. La Semaine juridique. Entreprise et affaires (n° 23). pp. 31-33. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Mise en place d'un service de commande en ligne dans un réseau de franchise : qui supporte les frais de mise en oeuvre? La lettre de la distribution (n° 7). pp. 3-4. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Notion d'abus de position dominante : l'approche par l'effet privilégiée et affinée. La lettre de la distribution (n° 6). p. 3. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Point de départ du délai d'action en nullité du contrat de franchise pour dol. Lettre de la distribution (n° 12). pp. 3-4. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Private enforcement (bis) : application dans le temps du nouvel article L. 481-4 du Code de commerce. La lettre de la distribution (n° 10). pp. 4-5. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Remboursement des revenus commerciaux par le gérant de succursale: la juridiction de renvoi douche les derniers espoirs de la tête de réseau. La lettre de la distribution (n° 8). pp. 2-3. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2022) Adaptation du service aux convictions religieuses des usagers : le "oui mais" du Conseil d'Etat au burkini (note s/s CE référé, 21-06-2022, Commune de Grenoble, n° 464648). Actualité juridique. Droit administratif (n°30). pp. 1736-1742. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2022) L'interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé devant le Conseil constitutionnel (note s/s Cons. const., décision n° 2022-1005 QPC, du 29-07-2022). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (n°40). pp. 1820-1823. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2022) La conscience voilée de l'avocat ( note s/s Civ. 1, 02-03-2022 n° 20-20.185). Actualité juridique. Droit administratif (n°18). pp. 1056-1063. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2022) Liberté d'information et contrôles de police (note s/s Cons. const., 24-11-2021, Société Coyote System, n° 2021-948 QPC). Actualité juridique. Droit administratif (n°15). pp. 885-890. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2022) Refus de soins vitaux, vingt ans après (note s/s Conseil d'Etat, 22 mai 2022, n°463713). Actualité juridique. Droit administratif (n°29). pp. 1693-1699. [Caselaw headnote]

Bissy, Arnaud de (2022) Obs. sous Cass. Crim. 13 avril 2022, n°20-83.524 F-D - Diffusion de fausses informations, faux et usage, présentation de comptes infidèles. Poursuites successives ? Oui. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). pp. 518-519. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine (2022) Contrôle de l'accès aux données de connexion devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation. La Semaine juridique. Edition générale (n° 38). pp. 1710-1712. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine (2022) Droit au respect de la vie privée dans un cadre d'enquête : la stratégie d'évitement du Conseil constitutionnel. RSC DALLOZ (n° 2). p. 415. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine (2022) Le droit de se taire, un grief efficace. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (n° 2). p. 419. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine (2022) Les magistrats du parquet, des subordonnés indépendants et des parties impartiales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (n° 4). p. 887. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine (2022) L’égalité des justiciables quant à l’exercice des recours juridictionnels. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (n° 4). p. 892. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine (2022) Pouvoirs du procureur de la République en matière de réquisitions de données informatiques. La Semaine juridique. Edition générale (n° 24). pp. 1178-1180. [Caselaw headnote]

Boul, Maxime (2022) Du compost au Conseil constitutionnel. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales (N° 25). pp. 22-24. [Caselaw headnote]

Boul, Maxime (2022) Le retour des biens publics immatériels. AJDA (n°34). p. 1958. [Caselaw headnote]

Boul, Maxime (2022) Pas d'éoliennes du côté de chez Swann. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales (N° 26). pp. 29-32. [Caselaw headnote]

Boul, Maxime (2022) Quand la notion de déchet met la gomme. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°15). p. 37. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2022) Requête en aggravation d'une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin. Dalloz actualités. [Caselaw headnote]

Bénard, Camille-Marie (2022) Notion de société (Commentaire Cass. 3ème civile, 16 février 2022, 20-22008) : Contrat de société. Revue de jurisprudence commerciale (RJCom) (n°4). pp. 383-384. [Caselaw headnote]

Bénard, Camille-Marie (2022) Perte de la personnalité (Commentaire Cass. com. 21 avril 2022, 20-10809 : Publié au bulletin. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4). pp. 387-388. [Caselaw headnote]

Bénard, Camille-Marie (2022) Pouvoir de licencier du président d’association : entre continuité et nouvel apport (Cass. soc. 23 mars 2022). Bulletin Joly sociétés (n°7-8). pp. 28-31. [Caselaw headnote]

Bénard, Camille-Marie (2022) Éléments constitutifs de la personnalité (Commentaire CA Versailles 30 juin 2021). revue de jurisprudence commercile (RJCom) (n°4). pp. 386-387. [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2022) Exécution provisoire : légalité des textes issus de la réforme de la procédure civile (obs. sous CE, 5e et 6e ch. réunies, 22 sept. 2022, n° 436939). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels (n° 265). pp. 12-13. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2022) Obs. sous Cass. Crim. 22 juin 2022, n°21-83.360. Fraude fiscale et omissions comptables. Cumul des poursuites ? Oui. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). pp. 519-520. [Caselaw headnote]

Debaets, Emilie and Jacquinot, Nathalie (2022) Panorama Droit constitutionnel. Janvier 2021 – décembre 2021. Recueil Dalloz (n°24). pp. 1228-1238. [Caselaw headnote]

Debat, Olivier (2022) La promesse unilatérale de vente de titres sociaux par un associé n'est pas une garantie en capital accordée par la société à cet associé. Droit fiscal (n° 36). [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2022) Le créancier fiscal non averti par le mandataire judiciaire du dépôt imminent de son compte rendu de fin de mission échappe à la forclusion (note sous Cass. com. 2 févr. 2022, n° 20-16.985, FS-B). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 3). pp. 43-45. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2022) Paiement de l'impôt sur les sociétés, procédure collective, intégration fiscale et transmission universelle de patrimoine (note sous Cass. com., 18 mai 2022, n° 20.21852 et 20.888, F-B, Sté Hexagona). Revue de droit fiscal (n° 30). [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2022) Article 918 du Code civil et admission d’un consentement tacite des cohéritiers : une souplesse malvenue. Gazette du palais, édition spéciale droit privé du patrimoine (n° 12). pp. 66-68. [Caselaw headnote]

Douillard, Julien (2022) La CJUE et le sort de produits vendus sans le consentement du titulaire de la marque (note s/s CJUE 13 oct. 2022, Perfumesco.pl sp. z o.o. sp.k. c/ Procter & Gamble International Operations SA, aff. C-355/21). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Conditions de réutilisation de données personnelles dans le cadre d'un traitement ultérieur. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Conservation des données de connexion : nouvelles précisions de la CJUE. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Données de connexion : après les interventions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat, le tour est venu pour la Cour de cassation de se prononcer. Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires - Propriété intellectuelle. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Droit à l'oubli : obligations des responsables du traitement résultant d'un retrait de consentement. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Fuite massive de données de santé : la CNIL inflige une amende de 1,5 millions d’euros à Dedalus Biologie. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) La Cour de justice reconnaît la possibilité d’un mécanisme de recours représentatif sans mandat. Les Editions législatives- La Veille Permanente- Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Le licenciement possible d'un délégué à la protection des données défaillant. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Prospection commerciale : 1 million d'euros d'amende pour TotalEnergies. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Prospection commerciale : retour sur la sanction d'Accor. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Précisions sur la notion de traitement de données personnelles effectué dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) RGPD : quid de la publication d'informations issues de déclarations d'intérêts privés ? Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires - Propriété intellectuelle. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) RGPD : retour sur l'amende record infligée à Instagram. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Retour sur la sanction de 600 000 euros à l'encontre d'EDF. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Fabriès-Lecea, Eugénie (2022) Lutter contre le forum shopping en matière d'insolvabilité européenne... encore et toujours ! Bulletin Joly Entreprise en difficulté (n°4). pp. 30-31. [Caselaw headnote]

Fabriès-Lecea, Eugénie (2022) Lutter contre le forum shopping en matière d'insolvabilité européenne...Encore et toujours !, note sous CJUE 24 mars 2022. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°4). p. 30. [Caselaw headnote]

Fabriès-Lecea, Eugénie (2022) Pas de droit d'alerte économique pour le CSE d'établissement. Actualité des procédures collectives (n°19). p. 2. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2022) La singularité de l’action en recouvrement des créances cédées au fonds commun de titrisation (note sous Com. 15 juin 2022, n° 20-17.154). Receueil Dalloz (n°44). p. 2353. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2022) Le deuil de l’enfant du salarié : faire face à l’impensable. Commentaire de la loi n° 2010-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Droit de la famille (n°9). pp. 37-38. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2022) Qu'est-ce que la loi du for au sens du règlement Rome III ? Revue critique de Droit international privé (n° 4). p. 758. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2022) Des précisions sur le régime de l’ouvrage irrégulier implanté sur le domaine public maritime (note s/s CE, 31 mai 2022, n° 457886, Sté Mayer et CE, 14 juin 2022, n° 455050, Sté Immobilière de la pointe du Cap Martin). Revue de droit immobilier (n°9). pp. 466-468. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2022) La neutralisation du fonds de commerce sur le domaine public (note s/s CE, 11 mars 2022, n° 453440). Revue de droit immobilier (n°5). pp. 293-295. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2022) La nouvelle convention domaniale-fluviale. Revue de droit immobilier (n°4). pp. 221-223. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2022) La rupture brutale d’une relation commerciale établie sur le domaine public. (Observations sous TC, 5 juil. 2021, n° 4213, EPCI Pays de Fontainebleau Tourisme). Revue de droit immobilier (n°2). p. 108. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2022) Le domaine public sans le territoire : un voyage dans l’espace-temps. Revue de droit immobilier (n°2). p. 1. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2022) Le déclassement de la parcelle d’un lotissement transférée dans le domaine public (note s/s CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT02478). Revue de droit immobilier (n°3). pp. 173-175. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2022) L’acquisition des biens sans maître après la loi « 3DS ». Revue de droit immobilier (n°7-8). pp. 401-404. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2022) L’indemnisation de la restitution d’un meuble domanial culturel (note s/s CE, 22 juil. 2022, n° 458590, Ministre de la Culture). Revue française de droit administratif (RFDA) (n°6). pp. 1045-1054. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2022) L’interdiction de déposer un emblème religieux sur un emplacement public relevant du domaine privé (note s/s CE, 11 mars 2022, n° 454076, Commune de Saint-Pierre d’Alvey). Revue de droit immobilier (n°6). pp. 347-350. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Compétence du tribunal de commerce pour connaître des actions en responsabilité intentées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait (note s/s Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-11.776). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (n° 23). pp. 1135-1139. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Faillite personnelle : caractérisation de la faute et motivation de la sanction (Notes s/s Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-15.736 et 20-10.557. Revue Lamy Droit des affaires (n°177). pp. 14-18. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) L'office du juge saisi sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil (note s/s Cass. com., 25 mai 2022). Revue Lamy Droit des affaires (n°185). pp. 29-34. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) La date de transmission à l'absorbante du droit d'agir en justice de l'absorbée, en cas de fusion sans création d’une nouvelle société (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-11.906). Actu-juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) La décision du juge procédant, sans recours possible sauf cas d'excès de pouvoir, à la désignation d'un expert judiciaire (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-23.699). Actu-juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) La libre révocabilité du directeur général délégué et ses enjeux (note s/s Cass. com. 17 mars 2021, n° 19-10.350). Droit & patrimoine (n° 320). pp. 13-17. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.089). Revue des sociétés (n° 1). pp. 24-28. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) "La responsabilité pour insuffisance d’actif du directeur général délégué et les conditions de sa condamnation", note s/s Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575. Droit et patrimoine (320). pp. 17-20. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) La révocation du directeur général de la SAS selon les modalités fixées par les statuts (Note s/s Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (n°48). pp. 2207-2210. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Le droit de l’associé retrayant d’une société civile d’agir en annulation des assemblées générales (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673). Actu-juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Le pouvoir de licencier du président d'une association irrégulièrement désigné (note s/s Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781). La Semaine juridique. Entreprise et affaires (N° 26). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Le refus de voter la vente du seul bien d'une SCI en difficulté non constitutif d'un abus de minorité (note s/s Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161). Actu juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Le remboursement du compte courant d’un ancien associé, note s/s Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983. Actu juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022). Les petites affiches (n° 4). pp. 41-44. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428). Actu juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Les conditions et modalités de révocation du directeur général d’une société par actions simplifiée (note s/s Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795). Revue Lamy Droit des affaires (n° 181). pp. 27-31. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) L’abandon d'une répartition égalitaire des bénéfices constitutif d'un abus de majorité (note s/s Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 18-18.896). Actu juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) L’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344 et n° 20-16.485). Semaine juridique édition Générale (n°7-8). pp. 375-379. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Retour sur le refus de reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier, après l’avis…, note s/s Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 15). pp. 26-29. [Caselaw headnote]

Gueydan, Céline (2022) Restauration de bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial: l'urbanisme au chevet des ruines. JCP N (n°4). pp. 29-34. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions, note sous Civ. 1re, avis, 15 déc. 2021, B, n° 21-70.022. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Le conjoint survivant et le « rapport spécial", note sous Civ. 1re, 12 janv. 2022, FS-B+R, n° 19-25.158 et Civ. 1re, 12 janv. 2022, FS-B+R, n° 20-12.232. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis. note sous Civ. 1re, 2 mars 2022, F-B, n° 20-21.641. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Une exclusion (trop ?) libérale de l’article 918 du code civil, note sous Civ. 1re, 26 janv. 2022, FS-B, n° 20-14.155. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiomard, Frédéric (2022) L'appréciation de la faute disciplinaire en cas de condamnation pénale provenant d'une preuve obtenue de façon déloyale (note s/s Cour de cassation, soc. 21-09-2022 20-16.841 ). Revue de droit du travail (n°10). pp. 593-597. [Caselaw headnote]

Guiomard, Frédéric (2022) Livreur de plateforme électronique : la pièce jointe était trop lourde pour pouvoir saisir la Cour d'appel ! Revue de droit du travail (n°6). pp. 401-404. [Caselaw headnote]

Guiomard, Frédéric (2022) Que reste-t-il de l'oralité de la procédure prud'homale ? (note s/s Cour de cassation (soc.), 19 octobre 2022, n° 21-13.060 ). Revue de droit du travail (n°12). pp. 728-732. [Caselaw headnote]

Guiomard, Frédéric and Mraouahi, Sabrina (2022) L'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel dans les litiges individuels du travail (note s/s Cour de cassation Soc. 1er décembre 2021, n° 20-13.339). Revue de droit du travail (n°1). pp. 55-58. [Caselaw headnote]

Jacquemin, Zoé (2022) Des préjudices d’angoisse adaptés à l’épreuve du terrorisme. Gazette du Palais (n°17). p. 1. [Caselaw headnote]

Jacquemin, Zoé (2022) Dégringoler la passerelle est un accident d'avion au sens de la Convention de Montréal. Gazette du Palais (n°29). pp. 9-11. [Caselaw headnote]

Jacquemin, Zoé (2022) Infection nosocomiale : nouvelle définition et retour aux origines. Gazette du Palais (n°29). pp. 11-12. [Caselaw headnote]

Jacquemin, Zoé (2022) Quand la Cour de cassation (juge exceptionnel au fond) contredit la Cour de cassation (juge du droit) dans la même décision. Gazette du Palais (n°17). p. 11. [Caselaw headnote]

Jacquinot, Nathalie and Debaets, Emilie (2022) Droit constitutionnel : janvier-décembre 2021. Recueil Dalloz (n°24). pp. 1228-1238. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) Confirmation jurisprudentielle relative aux dispositions légales à reproduire dans la lettre de contestation d'une créance. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°5). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) Inopposabilité du délai de forclusion régissant l'établissement définitif des créances fiscales pour défaut d'information du comptable public. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°3). p. 4. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) L'absence de causalité automatique entre la cessation temporaire de l'activité et la résolution d'un plan de redressement pour inexécution. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°28). pp. 18-22. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) Le juge-commissaire et l'ordonnance de référé ayant condamné le débiteur au paiement d'une provision. Bull Joly Entreprises en difficulté (n°4). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) Les conséquences en appel du caractère divisible de la demande d'admission d'une créance et de la contestation de cette créance. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°8). p. 5. [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2022) Tontine et confiscation : une rencontre faite d’aléas (Cass. civ. 1, Avis, 15 juin 2022, n° 21-80.743, FS-B). Lexbase, revue éd. Privée (n°926). [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2022) Contrôle des clauses abusives : la Cour de cassation précise le champ de l’article 1171 du Code civil par rapport aux dispositifs du Code de commerce et du Code de la consommation (note s/s Cass. com., 26 janv. 2022, no 20-16782, F–B). Revue des contrats (n°2). pp. 103-107. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2022) Le non-professionnel, qui n’est pas un consommateur, ne peut se prévaloir de la prescription biennale : refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (note s/s Cass. 3e civ., 17 févr. 2022, no 21-19829, FS–B). Revue des contrats (n°2). pp. 108-110. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Abus de majorité par mise en réserve des bénéfice (Cass 3ème civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.287). Droit des sociétés (n° 8-9). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Affirmation de l’autonomie du droit à la désignation du mandataire ad hoc et rappel des exigences élémentaires en matière de remboursement de comptes courants d’associés (Cass. Com., 22 sept. 2021, n° 19-24.968). Droit des sociétés (n°1). pp. 23-25. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Application de la théorie du mandat apparent en matière sociétaire : une confirmation bienvenue (Cass. Com., 9 mars 2022, n° 19-25.704). revue des sociétés (n° 9). p. 479. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) De nouvelles précisions quant au droit du conjoint commun en biens de revendiquer la qualité d’associé (note s/s Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 19-26.203). Lexbase Hebdo - Edition affaires (n°732). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Dissolution-confusion : précisions quant aux exigences en matière de fraude (Note s/s Cass. Com., 25 mai 2022, n° 19-24.470). Lexbase hebdo, édition affaires (n°726). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) « En matière de Rachat-annulation, tous les chemins ne mènent pas à l’abus », Dr. Fiscal n° 21, 27 mai 2022, rapport 230 (CADF : avis rendus au cours des séances du 1er et 15 octobre 2021, du 18 novembre 2021 et du 4 février 2022). Revue de droit fiscal (n° 21). pp. 1-12. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Illustration d’un refus d’abus de minorité : l’opposition à la vente d’un bien d’une société en difficulté (Cass. Com., 9 juin 2021, n° 19-17.161). Revue des sociétés (n°2). pp. 81-82. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Incidence de l’absence de personnalité juridique d’un groupement sur la responsabilité de ses dirigeants (Cass. 2ème. Civ., 17 mars 2022, n° 20-13.505 et 20-13.506). Droit des sociétés (n° 11). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Incidence du non-respect de l’obligation de répondre aux appels de fonds dans une société civile d’attribution sur l’action en partage. droit des sociétés (N° 7). pp. 16-18. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) L'absence de paralysie du fonctionnement sociétaire, un obstacle à la dissolution de la SCI (s/s Cass. 3ème Civ., 17 nov. 2021, n° 19-13.255). Droit des sociétés, comm. 15 (n° 2). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) La mention de la propriété au sein de la clause d’objet social, une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 3ème civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387). Droit des sociétés (n°12). pp. 14-15. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) La prospérité n’empêche pas la dissolution pour paralysie du fonctionnement (Cass. 1ère Civ., 15 juin 2022, n° 20-18.781). Droit des sociétés (n°10). pp. 16-18. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Le retrait d’un associé de SCP n’est pas soumis à la présentation d’un cessionnaire (Cass. 1ère Civ. 16 févr. 2022, n° 19-21.504). Droit des sociétés, comm.51 (n°5). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Les enseignements du refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux (note sous Cass. 3ème Civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164). Recueil Dalloz (n°8). pp. 440-444. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Limites à la possibilité de revenir sur une décision d’une assemblée d’associé par une autre assemblée, comm. 65 (note s/s Cass. 3ème Civ., 6 avr. 2022, n° 20-21.861). Droit des sociétés (n°6). pp. 16-18. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) L’impossible action ut singuli des membres d’une association (Cass. Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781). Droit des sociétés (n° 11). p. 19. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Management packages (Note S/S CE 13 juillet 2021, n° 428506, n° 435452 et n° 437498). Revue de droit fiscal (n°12). pp. 155-156. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Plus-values immobilières (Note s/s CE 26 janv. 2021, n° 429576). Revue de droit fiscal (n°12). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Précision autour de la neutralisation des voix d’un associé d’une SELARL du calcul de la majorité lors de l’assemblée statuant sur l’exclusion. droit des sociétés (N° 7). pp. 18-20. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Précisions autour de l'exigence d'unanimité de l'article 1852 du code civil (note s/s Cass. 3ème Civ., 5 janv. 2022, n°20-17.428). Droit des sociétés (n° 3). pp. 20-22. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Précisions quant au point de départ de la prescription de l’obligation de l’associé au paiement des dettes de la société civile (note s/s Cass. 3ème Civ. 19 janv. 2022, n° 20-22.205). Droit des sociétés, comm. 41 (n°4). pp. 35-37. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants de droit et de fait d’une association, n° BJS201m9 (note s/s CA Paris, 5-9, 8 sept. 2022, n° 22/01509). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (n°12). p. 42. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Responsabilité pour insuffisance d’actif et faillite personnelle d’un dirigeant de droit et de fait (CA Lyon, 3e ch. A, 25 mai 2022, n° 20/02856). bulletin Joly sociétés (n°10). pp. 42-43. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Restitution en nature des parts d’une société dissoute (note s/s Cass. Com., 21 avr. 2022, n° 20-10.809). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS). pp. 46-49. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Société civile - Abus de majorité par mise en réserve des bénéfices. Cass 3ème civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.287. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (N° 39). pp. 63-64. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) « Soulte qui peut ! », Dr. Fiscal n° 21, 27 mai 2022, rapport 230 (CADF : avis rendus au cours des séances du 1er et 15 octobre 2021, du 18 novembre 2021 et du 4 février 2022). Revue de droit fiscal (n° 21). pp. 12-16. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Éclairages sur la distinction entre faute de gestion et simple négligence (C. com., art. L. 651-2). (note s/s CA Angers, 18 janv. 2022, n° 17/02316). Bulletin Joly sociétés (n° 3). p. 48. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Éligibilité de l'associé d'une société civile ou d'un membre d'un GAEC à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2021, n°20-16.485 et n° 20-18.344). Droit des sociétés, comm. 28 (n° 3). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège and Mortier, Renaud (2022) L’usufruitier n’est pas associé, mais… »(Avis Ch. Com. 1er déc. 2021, n° 20-15.614). La semaine juridique édition entreprises (n°1). pp. 18-22. [Caselaw headnote]

Kimmel-Alcover, Anne (2022) Obligation pour le juge lorsqu'il opte pour un droit de visite médiatisé d'en préciser la durée mais aussi les modalités. Civ. 1ère, 18 mai 2022, n° 20-20. 616,. Actualité juridique. Famille (n° 7-8). p. 386. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription (obs. sous Cass. crim., 21 juin 2022). L'essentiel droit des assurances (n°8). p. 3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription : oui, mais à condition que... (Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 21-70.024, avis). Responsabilité civile et assurances (n° 5). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Direction de procès et renonciation à la qualité d'assuré. L'essentiel droit des assurances (n°3). p. 2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Exclusion conventionnelle et cause du sinistre non identifiée (obs. sous Cass. 2e civ., 21 avr. 2022). L'essentiel droit des assurances (n°6). p. 2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Garantie des accidents, entre définition et exclusion du risque (CA Rouen, 7 avr. 2022, n° 20/04040 : JurisData n° 2022-005471). Responsabilité civile et assurances (n° 7/8). pp. 24-25. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Indemnisation valeur à neuf et clauses du contrat de crédit-bail (obs. sous Cass. 3e civ., 26 oct. 2022). L'essentiel droit des assurances (n°11). p. 3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) L'exclusion est valable… mais non applicable aux faits considérés (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-14.288, F-B : JurisData n° 2022-011505). Responsabilité civile et assurances (n° 10). pp. 36-37. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) L'indemnité complémentaire en cas de reconstruction suppose… une reconstruction (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022). L'essentiel droit des assurances (n°9). p. 4. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) La subrogation ne suppose pas un paiement fait entre les mains de l'assuré (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147, F-B : JurisData n° 2022-004923). Responsabilité civile et assurances (n° 6). pp. 29-30. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) La tentative de suicide peut être une faute dolosive (obs. sous Cass. 2e civ., 10 mars 2022). L'essentiel droit des assurances (n°5). p. 2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) La victime peut directement exercer l'action directe. Responsabilité civile et assurances (n° 2). p. 26. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Le point de départ de l'action de l'assureur subrogé dans les droits de son assuré (Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-10.855, FS-B : JurisData n° 2022-001136). Responsabilité civile et assurances (n° 4). pp. 57-58. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Pertes d'exploitation mal chiffrées doivent tout de même être indemnisées (obs. sous Cass. 2e civ., 25 mai 2022). L'essentiel droit des assurances (n°7). p. 2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Prescription biennale : dans la tourmente une accalmie. L'essentiel droit des assurances (n°2). p. 1. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Prescription biennale, la constitution de partie civile fait courir le délai dès lors qu'elle manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage (Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-84.428, FS-B : JurisData n° 2022-009888). Responsabilité civile et assurances (n° 9). p. 35. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Quand l'intérêt d'assurance suffit (obs. sous Cass. 2e civ., 31 août 2022). L'essentiel droit des assurances (n°10). p. 3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Un paiement même non spontané autorise la subrogation. L'essentiel droit des assurances (n°1). p. 4. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2022) Base de données : le droit sui generis en péril ? Propriété Industrielle (n° 1). pp. 33-35. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2022) Concurrence déloyale. La preuve par le "client mystère". Propriété Industrielle (n° 2). pp. 67-68. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2022) IGPIA : Marseille n'est pas toute la France. Propriété Industrielle, n°7-8. pp. 37-38. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2022) L'univers d'une collection de couture parasité. Propriété Industrielle (n° 4). pp. 25-26. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2022) Quand la Manif Pour Tous trolle la Société protectrice des animaux. Propriété Industrielle (n°6). pp. 38-40. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) « Acquisition d'une servitude de vue par prescription acquisitive malgré l'absence d'autorisations » (note sous Cass. 3e civ., 21 avr. 2022, nos 21-12240 et 21-12703). Defrénois (n° 42). pp. 47-50. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) La demande aux fins de radiation d'une hypothèque est imprescriptible (note sous Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-21.337). Revue de droit de l'immobilier (N° 11). p. 604. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) La déclaration de vacance entraîne l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires (note sous Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-21.359). Revue de droit de l'immobilier (N° 11). p. 603. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) « Le casse-tête des lots dépourvus de tantièmes de propriété : un non-copropriétaire assigné à résidence ? » (note sous Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, no 19-22556). Répertoire Defrénois (n° 42). pp. 43-47. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) Le privilège du prêteur de deniers qui garantit l'emprunt d'un des coacquéreurs d'un immeuble indivis doit être inscrit sur l'entier immeuble (note sous Cass. civ. 1re, 2 février 2022, n° 20-11.793). Revue de droit de l'immobilier (N° 11). p. 605. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) L’usufruitier de parts sociales n’est pas associé, mais est-il bien usufruitier ? Note sous Cass. com., avis, 1er déc. 2021, 20-15.164 et Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164. La Semaine juridique. Edition générale (N° 9-7). pp. 452-455. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) Non-respect des règles d'urbanisme et efficacité de l'usucapion (note sous Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, no 21-17409). Gazette du Palais (N° 40). pp. 68-70. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) Pas de servitude sur une partie commune objet d'un droit de jouissance privative » note sous (Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, no 19-22556). Defrénois, vol.18. pp. 34-35. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) Possibilité de dissocier le bail de parties privatives du droit de jouissance privative accessoire au lot (Note sous Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, no 20-18901). Répertoire Defrénois, vol.18. pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) Saisie-attribution du prix de vente de l'immeuble hypothéqué et conflits entre créanciers inscrits (note sous Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 19-24.999). Revue de droit de l'immobilier (N° 11). p. 608. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2022) La cession d'un usufruit préconstitué assortie d'un terme est un usufruit temporaire (note s/s CE,3e et 8e ch.,31 mars 2022, n° 458518,min. c/ Defour). La revue fiscale du patrimoine (n°5). [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2022) Modification d'une clause bénéficiaire et dispense de rapport (Note s/s Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-17.633). La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n°24). pp. 38-40. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2022) Alerte : le comité social et économique central peut seul déclencher l'alerte, à l'exclusion des comités sociaux et économiques d'établissement ( note sous Cass. Soc. 15 juin 2022, n° 21-13.312, B). Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (N° 4). p. 849. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2022) L'obligation de confidentialité s'applique entre les parties à la procédure de conciliation (note sous Cass. Com. 5 oct. 2022, n° 21-13.108, F-B). Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (N° 4). pp. 850-852. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2022) L'équivalence en matière de substitution de garanties relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et s'apprécie à la date de la décision (Note sous Cass. Com. 20 oct. 2021, n° 20-20810, F–B). Bulletin Joly Entreprise en difficulté (n°2). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2022) Le plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise, la mise en place de structures dédiées et la fusion des outils de détection (Plan d’action de sortie de crise 1er juin 2021 ; Circulaire interministérielle du 6 juin 2021 (BOFIP-GCP-21-00369 du 19/08/2021). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°4). pp. 911-913. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2022) Les sûretés consenties en garantie de nouvelles créances consenties pour les besoins de l'accord de conciliation subsistent en cas de caducité de celui-ci (note sous Cass. Com. 26 oct. 2022, n° 21-12.085, FS-B). Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (N° 4). pp. 852-853. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2022) Utilité de la créance de loyers et charges dans la liquidation judiciaire en l'absence de résiliation du bail (note s/s Cass. Com. 18 mai 2022, n° 20-22623, F-D). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°5). pp. 21-23. [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2022) Retour sur la faute de la victime cause exclusive du dommage et sur le régime de la responsabilité du fait des choses. Commentaire de l'arrêt rendu par la Civ. 2, 7 avril 2022 (20-19.746). Lexbase (n°906). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2022) A la recherche des conditions de la responsabilité du fait des choses ! Commentaire de l'arrêt rendu par la Civ. 2, 25 mai 2022 (20-17.123). Lexbase (n°915). [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Abus de biens sociaux , banqueroute et recel de ces délits : qualifications incompatibles (obs. sous Cass. Crim. 13 avril 2022 n°19-84831). Receuil Dalloz (n°32). pp. 1639-1640. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Abus de biens sociaux : preuve de la contrariété à l'intérêt social ( obs. sous Cass. Crim. 17 nov. 2021 n°20-82448). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1638-1639. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Abus de confiance : confirmation de la remise d'un acompte en pleine propriété ( obs. sous Cass. Crim. 15 déc. 2021 n°21-81922). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1637-1638. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Banqueroute : Sanction de la violation de la peine complémentaire de faillite personnelle ( obs. sous Cass. Crim. 26 janv. 2022 n°21-81822). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1641-1642. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Banqueroute : double déclaration de culpabilité sur le fondements de cas distincts ( obs. sous Cass.Crim.9 fév. 2022 n°20-81038). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1640-1641. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Blanchiment de capitaux : infraction de conséquence (Obs. sous Cass. Crim. 26 janv.2022 n°20-86858). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1642-1643. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux ( Obs. sous Cass. Crim. 15 sept. 2021 n°21-81308). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1643-1644. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Réforme du statut du lanceur d'alerte : Commentaire de la loi n°2022-401 du 2& mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte . Recueil Dalloz (n°32). pp. 1644-1646. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2022) Abandon de famille (Obs. Cass. crim. 19 janv. 2022, n° 20-84.287). Recueil Dalloz (n°41). p. 2125. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2022) Organisation frauduleuse d'insolvabilité (Obs. Cass. crim. 9 févr. 2022, n° 21-86.653). Recueil Dalloz (n°41). pp. 2125-2126. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2022) Tentative de meurtre (Obs. Cass. crim 23 mars 2022, n° 21-82.958). Recueil Dalloz (n°41). pp. 2124-2125. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) Capacité du légataire et changement de la loi applicable. Droit de la famille (n°6). pp. 38-39. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) De l'efficacité du pacte de famille tacite ! Droit de la famille (n°4). p. 38. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) De l'exigence d'un consentement exprès au sens de l'article 1415 du Code civil. Revue trimestrielle de droit civil (n°1). pp. 189-190. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) Du calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage. revue Droit de la famille (n°2). p. 38. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) Extension de la jurisprudence Authier à l'exploitation agricole propre. Revue trimestrielle de droit civil (n°1). pp. 187-189. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) L'acceptation du droit viager au logement. Droit de la famille (n°5). p. 34. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) L'entrée en communauté de l'aide personnalisée au logement. Revue trimestrielle de droit civil (n°1). pp. 186-187. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) L'imputation des libéralités conjugales chasse le rapport à la masse partageable. Droit de la famille (n°3). pp. 32-33. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) Le sauvetage du testament notarié compromis par l'interprète. Droit de la famille (n°5). pp. 34-35. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) Nullité du testament mystique du déficient visuel. Droit de la famille (n°12). pp. 41-42. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) Pas de testament-partage sans une répartition imposée ! Droit de la famille, n°7-8. p. 43. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) Retour sur le calcul de l'indemnité de réduction. Droit de la famille (n°9). p. 29. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc and Tani, Alex (2022) Comment liquider une libéralité en usufruit ? La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n°35). pp. 45-50. [Caselaw headnote]

Pellé, Sébastien (2022) Contrôle de proportionnalité et droit pénal: quelle "doctrine" de la Cour de la chambre criminelle? Note sous Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685, n° 21-86.647 et n° 20-87.272. Recueil Dalloz (n° 23). pp. 1186-1190. [Caselaw headnote]

Peyen, Loïc (2022) Pollution de l’air : l’astreinte qui valait 30 millions (note sous CE, 17 oct. 2022, Assoc. Les amis de la Terre France et a., n° 428409). La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n° 49). pp. 1-6. [Caselaw headnote]

Peyen, Loïc (2022) Pollution plastique (note sous CE, 16 mai 2022, Fédération nationale de vente et services automatiques, n° 445265). Revue juridique de l'environnement, vol. 47 (n° 3). pp. 657-663. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2022) Irrecevabilité de la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant le bon achèvement du plan de continuation (note s/s Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-11937, F-B). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°6). p. 12. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2022) La cessation de l’activité n’emporte pas systématiquement la résolution du plan de continuation (note sous Com. 2 févr. 2022, n°20-20.199). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (N° 4). p. 871. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2022) La valeur du silence du créancier informé d’une modification du plan de continuation (note sous Cass. com., 29 sept. 2021, n°H 20-10.436 : FS+B). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°1). p. 21. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2022) Pas d’enrichissement des créanciers en marge du plan de continuation (note sous: Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, vol. 4. pp. 869-871. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2022) Rejet de la tierce-opposition formée à l’encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde (obs. sous Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-15299, F-D). Bulletin Joly entreprises en difficulté (1). p. 28. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2022) Résolution du plan de continuation commun et jonction des procédures de liquidations judiciaires subséquentes en raison de la confusion des patrimoines (Com. 8 déc. 2021, n° 20-17.766, FS-B). Revue trimestrielle de droit commercial (n° 2). pp. 384-385. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Clause contractuelle de médiation préalable et (non) obligatoire à la saisine du CPH. Bulletin Joly Travail (N° 7-8). pp. 11-13. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Compétence juridictionnelle en cas de violation du droit au transfert du contrat de travail lors d'une faillite communautaire. Bulletin Joly du travail (n°1). p. 25. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Des précisions relatives à la convention de mobilité intragroupe. Bulletin Joly du Travail (n°5). p. 14. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Focale sur la notion de secteur d’activité (note s/s Cass. soc., 14 sept. 2022, n° 21-13941). Bulletin Joly Travail (n°10). p. 17. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) L'exécution loyale de l'obligation de reclassement. Bulletin Joly du travail (n°3). p. 17. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Le conseil de discipline n'est pas un tribunal au sens de l'article 6§1 de la CEDH. Bulletin Joly du travail (n°5). p. 16. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Le forfait annuel en heures de l'avocat salarié. Bulletin Joly du travail. p. 23. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Le formalisme minimaliste de la convention tripartite de mobilité. Bulletin Joly Travail (n° 12). p. 5. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Le médecin du travail, un salarié pas comme les autres mais un préposé comme les autres. Bulletin Joly Travail (n°3). p. 16. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Le préjudice nécessaire fait de la résistance. Bulletin Joly Travail (n°3). p. 12. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Premières précisions relatives aux indicateurs économiques issus de la loi Travail. Bulletin Joly Travail (n° 07-08). pp. 9-11. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Précision relative à la réinsertion professionnelle en tant que critère d’ordre des licenciements. Bulletin Joly Travail (n°10). p. 15. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) À la recherche de la véritable cause de licenciement. Bulletin Joly Travail (n° 12). p. 11. [Caselaw headnote]

Receveur, Bee (2022) La mention seule du titre de directeur général de la SAS dans l’extrait K-bis ne présume pas de sa qualité de représentant de celle-ci à l’endroit des tiers ! (Note sous Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460). Semaine juridique édition Entreprise et Affaires (n° 43-44). pp. 24-25. [Caselaw headnote]

Receveur, Bee (2022) Les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation potentiellement érigées en qualité substantielle : l'énoncé d'une promesse stérile ? (Cass. com, 22 juin 2022). Semaine juridique édition Entreprise et Affaires (n° 40). pp. 51-55. [Caselaw headnote]

Receveur, Bee (2022) Non à l'action du tiers contre le maître de l'affaire dans l'intérêt duquel le gérant a agi... (mais) en son nom personnel. JCP E (n°15). pp. 36-39. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2022) Divergence d'incidences d'une vocation successorale et de droits successoraux sur la fixation de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 16 févr. 2022). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2022) Divergence d'incidences d'une vocation successorale et de droits successoraux sur la fixation de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 16 févr. 2022). Les Petites Affiches (n° 5). pp. 58-60. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2022) Partage de la pension de réversion entre conjoints survivants en présence d'un mariage putatif (Cass. 2° civ., 21 oct. 2021). Gazette du Palais (N°12). pp. 62-63. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2022) Priorité à la contribution du concubin aux charges de la vie commune sur sa qualité de tiers possesseur des travaux (Cass. 1re, civ. 9 février 2022). Gazette du Palais (n° 26). pp. 66-68. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2022) De l'élargissement infondé de la responsabilité pénale des personnes morales. LexBase Pénal (49). pp. 6-10. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2022) Illicéité du mode de preuve et autorité (absolue et positive) de la chose jugée au pénal sur le social (note s/s Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-16.841, FS-B). La Semaine juridique. Social (n°43-44). pp. 38-40. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2022) Les progrès possibles de la justice négociée, illustrés par l'ordonnance de validation de la CJIP LVMH. Revue Internationale de la Compliance et de l’Ethique des affaires (n°1). p. 47. [Caselaw headnote]

Sild, Nicolas (2022) Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021, Loi confortant le respect des principes de la République. Société, Droit & religion, vol.2022/1 (n°11). pp. 15-22. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2022) Achat par une société ayant le même gérant que la société mandataire : l’interposition doit être établie ! (note s/s Cour de cassation, 3e civ. 20 octobre 2021, n° 20-18.792 (n° 725 F-D)). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°4). pp. 302-303. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2022) Agence commerciale immobilière : les conditions de la licéité de la substitution d’une personne morale à la personne physique titulaire de l’attestation d’habilitation. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). p. 299. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2022) Changement de garant non concomitant à la cessation de la garantie : pas d’avis complémentaire à publier par l’ancien garant ! (note s/s Cour de cassation, 1re civ. 16 mars 2022, n° 20-22.408 (n° 244 F + B)). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°6). pp. 460-462. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2022) Le débiteur de la rémunération de l’agent immobilier ne peut être qu’une partie à l’opération réalisée (note s/s Cour de cassation, 1re civ. 16 septembre 2021, n° 20-13.776 (n° 638 F-D)). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°4). pp. 300-301. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2022) L’indemnisation de l’agent immobilier, via une clause pénale, demeure un chemin semé d’embûches (note s/s Cour de cassation, 1re civ. 15 juin 2022, n° 20-22.047 (n° 507 F-D)). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°11). pp. 776-777. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2022) Rémunération de l’agent immobilier intervenu sans mandat régulier : évolution jurisprudentielle ou distraction judiciaire ? (note s/s Cour de cassation, 1re civ. 8 décembre 2021, n° 20-11.025 (n°779 F-D)). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°5). pp. 372-373. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2022) Cautions, distinguer les défenses au fond des demandes, une opération toujours délicate (Note ss Cass. 1ère civ. 5 janv. 2022, n°20-17.325). Gazette du Palais (n°14). pp. 37-38. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Cession de créance et titrisation. Au sein du bordereau, seules les mentions obligatoires le sont ! (sous Com., 25 mai 2022). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (N° 37). p. 1299. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Clauses abusives : Application de l’article 1171 du Code civil à la location financière et précisions sur la notion de déséquilibre significatif en droit commun. sous Com., 26 janvier 2022. Recueil Dalloz (n°10). pp. 539-543. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Dans les sociétés civiles, l’unanimité des voix concerne l’ensemble des associés !  (sous Civ. 3ème, 5 janvier 2022). Bulletin Joly sociétés (N° 3). p. 30. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Epidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers. », sous Civ. 3ème, 30 juin 2022 (trois arrêts). Recueil Dalloz (n°28). pp. 1398-1399. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) La revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur : Des incertitudes, malgré quelques précisions (sous Cass. Com., 21 septembre 2022). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (N° 48). p. 1389. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans!», (sous Civ. 3ème, 5 janvier 2022). Recueil Dalloz (n°9). p. 501. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2022) Assiette d'appréciation de la disproportion du cautionnement : la quote-part du bien indivis demeure. Droit de la famille (n°3). [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2022) Créances entre époux : point de départ du délai de prescription. Droit de la famille (n°9). pp. 25-27. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2022) La célèbre contribution aux charges du mariage : appréciation souveraine et jurisprudence constante. Droit de la famille (n° 6). p. 87. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2022) La disproportion des cautionnements appréciée souverainement. Droit de la famille (n°4). [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2022) Qualification : l'aide personnalisée au logement entre en communauté. Droit de la famille (n°2). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2022) Il est désormais possible de recourir au référé-liberté pour la protection de l’environnement! (note sous Conseil d'État, 20 sept. 2022, n° 451129). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2022) La validation par le Conseil d’État du droit des préfets de déroger aux normes arrêtées par l'administration (note s/s Conseil d'État 5e, 6e ch. réunies, 21 mars 2022, n° 440871). Lexbase Hebdo - édition publique (n°668). [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2022) Le refus opposé à une demande d'un maire d'autorisation de port d’arme dont le port est interdit est soumis à un contrôle restreint de la part du juge administratif » (note sous Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 450398). Lexbase Hebdo - édition publique (n°674). [Caselaw headnote]

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