Gibirila, Deen (2022) La révocation du directeur général de la SAS selon les modalités fixées par les statuts (Note s/s Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (n°48). pp. 2207-2210. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les statuts de SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Des actes extra-statutaires peuvent les compléter mais pas y déroger.
En conséquence, dès lors que les statuts d’une SAS prévoient une révocation ad nutum du directeur général sans indemnité, celui-ci, révoqué ad nutum, ne peut invoquer une convention de direction prévoyant une indemnité en cas de révocation pour juste motif.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 5 December 2022
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Directeur général de la SAS, Révocation ad nutum, Stipulation statutaire
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Dec 2022 13:08
Last Modified: 05 Dec 2022 13:08
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46488
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