Caselaw headnote

Mendoza-Caminade, AlexandraORCID: https://orcid.org/0009-0002-4846-2194 (2026) Droit des marques : Intensité exceptionnelle de la renommée. Recueil Dalloz (n°9). p. 407. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, AlexandraORCID: https://orcid.org/0009-0002-4846-2194 (2026) Droit des marques : Marque complexe reprenant une AOP. Recueil Dalloz (n°9). p. 405. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, AlexandraORCID: https://orcid.org/0009-0002-4846-2194 (2026) Droit des marques : Protection nationale des dénominations sociales. Recueil Dalloz (n°9). p. 404. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, AlexandraORCID: https://orcid.org/0009-0002-4846-2194 (2026) Droit des marques : Risque de confusion et langue étrangère. Recueil Dalloz (n°9). p. 404. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, AlexandraORCID: https://orcid.org/0009-0002-4846-2194 (2026) Droits du titulaire d’une marque renommée. Appréciation de l’intensité de la renommée. Recueil Dalloz (n°9). p. 407. [Caselaw headnote]

Douillard, Julien (2026) Du partenariat national à la contrefaçon transfrontière : l’épreuve de la territorialité. L'essentiel droit de la propriété intellectuelle (n° 3). p. 6. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, AlexandraORCID: https://orcid.org/0009-0002-4846-2194 (2026) Protection délimitée de la marque de renommée. Recueil Dalloz (n°9). p. 408. [Caselaw headnote]

Ranc, SébastienORCID: https://orcid.org/0009-0008-8590-3191 (2026) La domination du groupe de reclassement par une personne physique. Bulletin Joly Travail (n°3). [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2026) Les liaisons dangereuses des moteurs de recherche et des bases de données. Propriété Industrielle (n°3). pp. 38-40. [Caselaw headnote]

Ranc, SébastienORCID: https://orcid.org/0009-0008-8590-3191 (2026) L'abondement "sanction" au CPF au titre du manquement aux entretiens professionnels. Bulletin Joly Travail (n°3). [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2026) Le plan de redressement à l'épreuve des créances contestées (sous Cass. com. 10 déc. 2025, FS-B, n° 24-17.292). Actualités des procédures collectives civiles et commerciales (APC) (n°4). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Barbièri, Jean-Baptiste (2026) Qu’est-ce qu’un acte de gestion ? (note ss. Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-16.801). Lettre CREDA-Sociétés (n°2026-03). [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, AlexandraORCID: https://orcid.org/0009-0002-4846-2194 (2026) Cybersécurité et violation massive de données personnelles : fortes sanctions de la CNIL pour Free et Free mobile. LENUM (n°2). [Caselaw headnote]

Barbièri, Jean-Baptiste (2026) La fraude n'est pas une faute séparable des fonctions (note ss. Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-21.022). Revue des sociétés (n° 1). p. 96. [Caselaw headnote]

Barbièri, Jean-Baptiste (2026) L'ordonnance de référé peut servir à prouver l'absence de contestation sérieuse (note ss. Cass. com., 14 janv. 2026, n° 25-10.046, L’essentiel droit des entreprises en difficulté janvier 2026, n° DED203s8.). L'Essentiel, droit des entreprises en difficulté (n°2). [Caselaw headnote]

Ranc, SébastienORCID: https://orcid.org/0009-0008-8590-3191 (2026) Le refus d'étendre le droit de se taire aux salariés en matière disciplinaire. Actualité juridique. Fonctions publiques (n°2). [Caselaw headnote]

Barbièri, Jean-Baptiste (2026) Un nouvel abus ( note ss. Cass. com., 26 novembre 2025, n° 23-23.363). Recueil Dalloz (n° 5). p. 221. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François and Poumarède, MatthieuORCID: https://orcid.org/0009-0006-9649-8801 (2026) Chronique de droit immobilier. 2025. Revue Droit et Patrimoine (n°365). pp. 47-65. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2026) Originalité d'un logiciel : l'embarras du choix. Propriété Industrielle (n°2). pp. 41-42. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2026) La vente d'un immeuble du domaine public : un contrat administratif. (Note sous TC, 8 déc. 2025, Cne de Saint-Sever c. Synd. des eaux du Marseillon et de Tursan, n° C4362). Revue de droit de l'immobilier (n°2). pp. 104-107. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2026) Sale temps pour le modèle de franchise participative: le franchiseur sacrifié pour les besoins du plan de sauvegarde (sous Cass. com., 10 sept. 2025, n°24-12.698; n°24-12.699; n°24-12.700). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°4). p. 1131. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, AlexandraORCID: https://orcid.org/0009-0002-4846-2194 (2026) Etendue de la liberté d’information des tiers en matière d’allégations de contrefaçon. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 5). p. 1036. [Caselaw headnote]

Barbièri, Jean-Baptiste (2026) Sauvegarde et franchise participative : toujours pas de tierce opposition (note ss. Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-16.535 et 24-16.609). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) L’appartenance au domaine public routier des parcs de stationnement publics souterrains – note sous TC, 17 juin 2024, n° C4312, Ville de Paris c/ Cnie parisienne de service. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 243-245. [Caselaw headnote]

Barbièri, Jean-Baptiste (2026) Expert de gestion : pendant le plan et sans urgence (note ss. Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-19.035, Bulletin Joly Entreprises en difficulté 2026, n° BJE202l5). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1). pp. 12-14. [Caselaw headnote]

Labarthe, MaëllieORCID: https://orcid.org/0009-0005-9994-7652 (2026) Droit d'alerte du CSE : précisions de ses conditions d'exercice et recevabilité de l'action syndicale (Cass. soc., 3 déc. 2025, no 24-10326 , FS–B). Bulletin Joly Travail (n°1). [Caselaw headnote]

Fontaine, Sophie de (2026) Le recours du SPML : un recours sans intérêt ? CE, 8e et 3e ch., 12 nov. 2025, n° 498267, SPLM, note S. de Fontaine. Revue de droit fiscal (n° 1-2). pp. 61-68. [Caselaw headnote]

Labarthe, MaëllieORCID: https://orcid.org/0009-0005-9994-7652 (2026) Renoncer au mandat de DS : encore faut-il que le mandat existant soit éteint ! (Cass. soc., 19 nov. 2025, no 24-17356 , F–B). Bulletin Joly Travail (n°1). [Caselaw headnote]

Ranc, SébastienORCID: https://orcid.org/0009-0008-8590-3191 (2026) Vie privée et droit de ne pas communiquer des informations sur sa situation familiale. Bulletin Joly Travail (n°1). [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, AlexandraORCID: https://orcid.org/0009-0002-4846-2194 (2026) Appréciation de la similitude des produits. Recueil Dalloz (n°9). p. 404. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, AlexandraORCID: https://orcid.org/0009-0002-4846-2194 (2026) Appréciation du caractère distinctif du signe évocateur. Recueil Dalloz (n°9). p. 404. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, AlexandraORCID: https://orcid.org/0009-0002-4846-2194 (2026) Motifs relatifs de refus ou d’annulation. Rattachement à une marque renommée. Recueil Dalloz (n°9). p. 403. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2026) Juge spécialisé et concurrence déloyale : nouvelle clarification. Propriété Industrielle (n°1). pp. 43-44. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2026) La prééminence des statuts dans la révocation du directeur général d’une SAS (note s/s Cass. com., 9 juill. 2025,(n° 24-10.428, FS–B). Revue française de comptabilité (RFC) (n°604). pp. 1-3. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) Des vicissitudes du partage des charges d’entretien du domaine public routier à la suite de transferts patrimoniaux entre personnes publiques – note sous CE, 20 mai 2025, n° 491398, VNF c/ département de l’Oise. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 267-271. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) Du partage des compétences juridictionnelles pour l’action en responsabilité du fait de la destruction d’un monument funéraire – note sous TC, 2 juin 2025, n° C4344, Cne de Saint-Laurent sur Saône. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 277-279. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) Le non respect des conditions de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime n’est pas nécessairement constitutif d’une contravention de grande voirie – note sous CE, 25 oct. 2024, n° 487824, Assoc. « Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan » et autres. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 248-250. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) Maintien de la domanialité publique des meubles publics détachés des édifices cultuels classés au titre des monuments historiques malgré leur remplacement par des copies – note sous CE, 29 nov. 2024, n° 483102, M. A…,. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 250-253. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) Validation de la confusion entre désaffectation matérielle et désaffectation juridique du domaine public immobilier artificiel – note sous CE, 12 mars 2025, n° 488167, Assoc. des producteurs du marché de production de Perpignan. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 262-264. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) Compétence du juge judiciaire pour les dommages inhérents aux travaux réalisés par la personne publique sur un immeuble lui appartenant et soumis au régime de la copropriété – note sous TC, 7 oct. 2024, n° C4319, Synd. des copropriétaires de la résidence Saint Georges Astorg c/ Assistance diagnostic Services et autres. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 271-273. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) De l’articulation des règles du code de l’urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques pour l’autorisation des zones de mouillages et d’équipement léger (Zmel) sur le domaine public maritime naturel – note sous CE, 5 févr. 2025, n° 491584, Assoc. Sites et monuments et autres. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 256-259. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) Le partage des compétences juridictionnelles pour le contentieux des actes individuels détachables des contrats privés relatifs au domaine privé – note sous TC, 7 avr. 2025, n° C4331, Assoc. foncière de remembrement de Courtempierre. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 273-275. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) L’action en réparation du concessionnaire pour les dommages causés aux biens de retour protégés par le régime des contraventions de grande voirie – note sous Cass., civ. 3ème, 10 avr. 2025, n° 23-18. 193, Sté Cnie nationale du Rhône. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 265-266. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) L’application du principe de transparence à la procédure de sélection des conventions d’occupation privative du domaine public – note sous CAA Marseille, 28 févr. 2025, n° 23MA01629, CGV Services (sté). Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 260-261. [Caselaw headnote]

Bettio, Nathalie (2026) L’arrêté municipal mettant en demeure les occupants sans titre de la voirie de la remettre en état, bien que pris au visa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier – note sous CE, 9 mai 2025, n° 489587, Cne de Montfuron. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 275-276. [Caselaw headnote]