Christodoulou, Hélène (2026) L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne face aux pouvoirs d'enquête de l'Autorité de la concurrence (à propos de Crim., 10 février 2026, n° 24-85.281). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

La décision consacre l’applicabilité de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux visites domiciliaires mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence tout en confirmant que, dans ce contexte, il n’offre pas une protection différente par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’une simple présomption d’infraction suffit à fonder l’autorisation de « visite » - assimilable à une perquisition assortie d’un pouvoir de saisie - par le juge.