Christodoulou, Hélène (2026) Consentement irrévocable et mandat d'arrêt européen : la victoire de la forme sur le fond, à propos de Crim., 10 décembre 2025, n° 25-87.491. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans cet arrêt la Chambre criminelle se prononce sur le contrôle de la décision de la chambre de l’instruction décidant de l’exécution du mandat d’arrêt européen après que la personne recherchée ait consenti à sa remise. En interprétant l'article 695-31 du Code de procédure pénale, elle limite l'accès au pourvoi au seul enjeu de la validité du consentement. À cette fin, elle considère : d’une part, infondé le premier moyen en constatant au sein du procès-verbal d’interrogatoire que la chambre de l'instruction avait dûment informé l'intéressé du caractère irrévocable de son consentement ; d’autre part, irrecevable le second moyen en affirmant que l'atteinte alléguée à la vie privée, ne contestant pas la validité du consentement, échappait donc à tout contrôle juridictionnel.