Tisseyre, Sandrine (2026) Nullité des délibérations pour manquement aux règles légales ou statutaires : suite des précisions, Obs. sous Cass. Com., 11 févr. 2026, n°24-18.524. L'Essentiel : droit des contrats (n°4). p. 6. [Caselaw headnote]

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Abstract

La nullité prévue à l'article L. 227-9, alinéa 4, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 du Code de commerce, est une nullité absolue. La nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision… La régularisation ne fait obstacle au prononcé de la nullité que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: April 2026
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Contrats et obligations, Sociétés et autres groupements
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 01 Jul 2026 12:15
Last Modified: 01 Jul 2026 12:15
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53790
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