Christodoulou, Hélène (2026) La collecte systématique des données biométriques du suspect, par le droit français, retoqué par la Cour de Justice de l'Union Européenne (à propos de CJUE, Comdribus, 19 mars 2026, C-371/24). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans un arrêt en date du 19 mars 2026, la Cour de Justice considère en partie contraire, à la directive 2016/680 dite « Police-Justice », l'article 55-1 du Code de procédure pénale, visant notamment la collecte systématique des données biométriques. En effet, face à de simples soupçons, l’autorité nationale compétente ne peut collecter les données qu’en cas de « nécessité absolue ». Dès lors, la finalité justifiant cette opération de traitement doit être définie par le droit national et vérifiée individuellement par l’autorité compétente par le biais d’une motivation laquelle n’est pas encore exigée par le droit interne. Néanmoins, les poursuites liées au refus par le suspect de se soumettre à la mesure demeurent admises si cette condition de « nécessité absolue » est respectée et la sanction proportionnée.