Poujade, Hélène (2026) Le plan de redressement n’a pas à servir de paravent à une gestion affranchie de tout contrôle sociétaire ! (sous: Cass. com. 26 novembre 2025, n°24-19.035, F-B, Sté Edifices de France c/X). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°1). pp. 204-207. [Caselaw headnote]

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Abstract

L’associé d’une SARL bénéficiant d’un plan de redressement peut solliciter la désignation d’un expert de gestion pour une ou plusieurs opérations intervenues postérieurement à l’adoption du plan. L’arrêt précise que le jugement arrêtant le plan ne neutralise pas les prérogatives de contrôle des associés.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: January 2026
Refereed: Yes
Keywords (French): Plan de redressement judiciaire, expertise de gestion, débiteur rétabli, Opérations réalisées postérieurement à l'adoption d'un plan de redressement, Effets du jugement d’adoption du plan, Droit des entreprises en difficulté
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 May 2026 09:11
Last Modified: 07 May 2026 09:12
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/52483
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