Christodoulou, Hélène (2026) Les garanties constitutionnelles du contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué, à propos de Cons. const., n° 2025-1153 QPC, 30 juillet 2025. Revue du droit de l'Union européenne, Vol. 2026 (n°1). pp. 241-247. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le Conseil constitutionnel, saisi de l’article 696-119 du Code de procédure pénale, valide la compétence du procureur européen délégué pour placer sous contrôle judiciaire un mis en examen, mais aussi maintenir et modifier la mesure, au regard de son impartialité dès lors qu’il ne contrôle pas ses propres décisions. Toutefois, il émet une double réserve d’interprétation : d’une part, l’obligation de demeurer au domicile au-delà de douze heures par jour confère à la mesure un caractère privatif de liberté, exigeant une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention ; d’autre part, en dehors de cette spécificité, le procureur européen délégué demeure pleinement compétent, mais l’ensemble des décisions qu’il prend en matière de contrôle judiciaire doit pouvoir être contesté immédiatement devant le juge des libertés et de la détention qui doit statuer dans les soixante-douze heures ; son ordonnance pouvant faire, quant à elle, l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.