Mendoza-Caminade, Alexandra (2026) Marque patronymique : le renouveau de la déchéance pour déceptivité. Recueil Dalloz (n°19). pp. 886-889. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'arrêt de la CJUE du 18 décembre 2025 s'inscrit dans un litige relatif à la cession de marques patronymiques et admet que la déchéance d'une marque patronymique peut être prononcée lorsque son exploitation postérieure à la cession induit le public en erreur sur la participation effective du créateur à la conception des produits. Cette décision marque une clarification de la solution retenue par rapport à la jurisprudence antérieure et redéfinit l'équilibre entre la libre cessibilité des marques et la sanction du risque de tromperie.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 14 May 2026
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Droit attaché aux marques, Déchéance, Marque patronymique déceptive
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-7- Droit de la propriété intellectuelle ( littéraire, artistique, industrielle)
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 20 May 2026 07:21
Last Modified: 20 May 2026 07:21
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53667
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