Tisseyre, Sandrine (2026) SARL : l'auto-attribution d'une rémunération par le gérant est constitutive d'un préjudice social. Obs. sous Cass. Com., 11 mars 2026, n°24-15.111. L'Essentiel : droit des contrats (n°5). p. 7. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsque le gérant s’est versé une rémunération, alors que celle-ci n’était pas déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l’obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardé comme étant sérieusement contestable.