Tisseyre, Sandrine (2026) Revirement : le pacte d'associés sans terme est à durée déterminée ! Obs. sous Cass. Com., 11 mars 2026, n°24-21.896. L'Essentiel : droit des contrats (n°5). p. 5. [Caselaw headnote]

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Abstract

Un pacte d’associé non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: May 2026
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): pacte d'associés, résiliation, contrats et obligations, associé / actionnaire
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 01 Jul 2026 12:30
Last Modified: 01 Jul 2026 12:30
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53792
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