Christodoulou, Hélène (2026) La souveraineté des États à l'épreuve des dispositifs techniques transfrontaliers (à propos de Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.069). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (N° 8-9). pp. 376-379. [Caselaw headnote]

Text Restricted Repository staff only until 24 February 2027. Download (193kB)

Abstract

La chambre criminelle admet que la violation des règles relatives à la souveraineté des États – survenant lorsqu’une mesure de géolocalisation est initiée en France, mais poursuivie à l’étranger – constitue une nullité d’ordre public invocable par toute partie. Elle refuse toutefois de qualifier la poursuite à l’étranger d’une sonorisation embarquée d’« acte d’investigation sur le territoire étranger » au sens de l’article 694-15 du CPP, excluant ainsi la mise en œuvre de la décision d’enquête européenne. Le simple transit « passif » des données via le réseau de l’opérateur étranger, sans l’assistance technique de l’État, ne constitue pas une atteinte à sa souveraineté.