Tisseyre, Sandrine (2026) Révocation : l'appréciation d'une cause légitime n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés. Obs. sous Cass. Civ. 3ème, 7 mai 2026, n°24-12.164. L'Essentiel : droit des contrats (n°6). p. 6. [Caselaw headnote]

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Abstract

La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: June 2026
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): société, SCI, gérant, référé, contrats et obligations, contentieux sociétaire
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 01 Jul 2026 13:24
Last Modified: 01 Jul 2026 13:24
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53794
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