Caselaw headnote

Ranc, Sébastien (2024) Le salarié refoulé à la visite médicale de reprise. La Semaine juridique. Social (n°36). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) La naissance des droits sociaux à compter de l’immatriculation de la société (note s/s Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 22-11.303). Droit & Patrimoine (n°349). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) Le devoir de conseil de l’expert-comptable chargé de tenir la comptabilité d’une société (note s/s Cass. com., 14 février 2024, no 22-13.899,). Droit et patrimoine (n°349). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) L’obligation de loyauté du dirigeant social démissionnaire (note s/s Cass. com. 20 mars 2024, no 23-14.824). Droit & Patrimoine (n°349). pp. 21-22. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2024) Nouvelle victoire de l'AGS : recevabilité de son recours à l'encontre d'une ordonnance autorisant une transaction au profit d'un créancier antérieur rétenteur (note sous Cass. Com. 6 mars 2024, n° 22-19.471, PB). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 4). pp. 47-49. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Revendication de la qualité d’associé par le conjoint : si la renonciation est définitive, l’intégration peut résulter d’une décision des associés (sous Cass. Com., 19 juin 2024). Defrénois (n°26). p. 20. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2024) Action en bornage : ″Bornage ne se refait″ (note sous Civ. 3ème, 28 mars 2024, n° 22-16473). Gazette du Palais (n°24). pp. 63-64. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2024) L'octroi d'une tolérance de passage ne permet (toujours) pas le bénéfice d'une servitude légale d'enclave. Gazette du palais (n° 24). pp. 61-63. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2024) Paiement pour autrui entre époux : la difficile preuve d'une intention libérale (Cass. 1re civ., 6 mars 2024). La Gazette du Palais (n°24). pp. 51-53. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2024) Travail de nuit et groupement d'intérêt économique. La Semaine juridique. Social (JCP S) (n° 28). [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2024) Dissolution de la communauté : pas de reprise systématique des sommes reçues par donation (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15238). Actu-juridique. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) La renonciation à la qualité d’associé est irrévocable, sauf accord unanime des associés (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-15.851). Elnet. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Exclusion : l'associé concerné vote, sous peine de stipulation réputée non écrite! ( Obs. sous Cass. Com., 29 mai 2024, n°22-13.158). L'essentiel du droit des contrats (n°7). p. 1. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) SCI : les actes hors du périmètre de l'objet social supposent une décision d'assemblée (Obs. sous Cass. Civ. 3ème, 2 mai 2024, n°22-24.503). L'essentiel du droit des contrats (n°7). p. 7. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) La cessation des fonctions du directeur général d’une société anonyme ne constitue pas une révocation (note s/s Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991). Revue Lamy Droit des affaires (n° 205). pp. 11-14. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2024) L’empiètement du pouvoir disciplinaire sur la vie personnelle à travers l’obligation de loyauté. Bulletin Joly Travail (n° 7-8). pp. 5-6. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2024) L’instrumentum de la convention tripartite de mobilité. Bulletin Joly Travail (n° 7-8). pp. 7-8. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2024) Pas de résolution du plan pour violation d’une mesure d’inaliénabilité ou fraude à la sauvegarde (note sous Cass. Com. 6 mai 2024, n°22-22.968, PB). Bulletin Joly Sociétés (n° 7-8). pp. 37-39. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François and Poumarède, Matthieu (2024) Chronique de droit immobilier. 2023. Droit et patrimoine (n°348). pp. 47-58. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Nullité du contrat conclu hors établissement : les mentions doivent être scrupuleusement respectées et les restitutions s’opèrent de plein droit (sous Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2024). Reve Lamy Droit Civil (n° 227). p. 11. [Caselaw headnote]

Durand, Hélène (2024) Conséquences sur l’assemblée générale de la nullité d’une cession de parts sociales (note sous Cass. com. 11 oct. 2023, n°21-24.646). Revue de jurisprudence commerciale (RJCom) (n°9). pp. 45-46. [Caselaw headnote]

Durand, Hélène (2024) Refus de prorogation d’une société et abus de minorité (note sous Cass. civ. 3, 7 déc. 2023, n°22-18.665). revue de jurisprudence commerciale (RJCom) (n°9). pp. 45-46. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) L’irrecevabilité de l’action en annulation de la délibération d’une assemblée générale exercée par un directeur général démissionnaire (note s/s Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-20.482). Actu juridique. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) Mandat d'arrêt européen : le recul du contrôle de la double incrimination. Dalloz Actualité. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2024) Télétravailleurs et indemnité de cantine fermée en temps de crise sanitaire. La Semaine juridique. Social (JCP S) (n° 24). [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2024) Un collaborateur-négociateur peut être une agence commerciale sociétaire titulaire de sa propre carte professionnelle d’agent immobilier. AJDI : l'actualité juridique, droit immobilier (n°6). p. 479. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2024) Constitutionnalité de la démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme malgré l'obtention par le constructeur d'une autorisation d'exploiter. La semaine juridique édition notariale et immobilière (n°24). pp. 43-46. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Même exclu conformément aux statuts, un associé peut obtenir le bénéfice d’une mesure conservatoire (Cass. Com., 29 mai 2024, n° 22-21.503). Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) AARPI : La participation d'un non-associé à l'assemblée générale est une cause de nullité (Obs. sous Cass. Civ 1ère, 24 avr. 2024, n°22-24.667). L'essentiel du droit des contrats. p. 7. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Cession de contrat et absence d'accord du cédé : éclaircissements quant à la preuve et à la sanction (Obs. sous Cass. Com., 24 avr. 2024, n°22-15.958). L'essentiel du droit des contrats, n°6. p. 3. [Caselaw headnote]

Hardy, Charles-Henri (2024) Cumul des punitions fiscales : confirmation de l’office du juge et éviction de la règle du plafonnement. Les Nouvelles Fiscales, vol.1355 (n°10). pp. 25-30. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Héritiers de parts sociales : la renonciation à l’agrément peut intervenir à tout moment (sous Com., 24 janvier 2024). Defrénois (n° 20). pp. 14-18. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) La fin du mandat social à l'initiative de la société n'est pas toujours une révocation! (Obs. sous Com., 4 avr. 2024, n°22-19.991). L'essentiel du droit des contrats (n°6). p. 6. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2024) Défaut d'information du consommateur sur un élément essentiel du contrat : le vice d'erreur est présumé (note sous Cass. 1ère civ., 20 décembre 2023, n° 22-18.928). Revue des contrats (n° 2). pp. 94-96. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2024) Garantie des vices cachés : définition du vendeur professionnel et délai butoir de l'action (Note s/s Cass. com., 17 janv. 2024, nº 21-23.909, B). Revue Lamy Droit civil (n° 226). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2024) Le juge compétent et le droit applicable à la redevance ou l'indemnité d'occupation du domaine public. (Note sous Cass. Civ. 3e, 29 févr. 2024, n° 22-23.920 et CE, 15 avr. 2024, n° 470475). Revue de droit immobilier (n°6). pp. 342-345. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires : composition, régularisation et obligation aux dettes des associés ( L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 13 et 14). Droit des sociétés (n° 6). p. 33. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Vente d’un bien immeubles par un GFA : limites de l’objet social et de la théorie du mandat apparent (comm. 75 Cass. 3ème Civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.015). Droit des sociétés (n° 6). pp. 31-33. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2024) De Castelbajac acte II scène 3 : l’admission en clair-obscur de l’action en déchéance de marque intentée par le cédant contre le cessionnaire (Note s/s Cass. com., 28 févr. 2024, n°22-23833). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) Émission d’une décision d’enquête européenne visant à la transmission de données de télécommunications possédées par l’État d’exécution : suffisance du contrôle du procureur. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2024) Les biens sans maître et le partage des compétences juridictionnelles (Note sous CE, 18 mars 2024, n° 463364, Mme A... de G... c/ Cne du Cannet-des-Maures, et CE, 18 mars 2024, n° 474558, M. C... c/ Cne de Châtenois). Revue de droit immobilier (n° 5). pp. 294-299. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) Les conséquences de l’absence d’immatriculation d’une société civile (note s/s Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, n° 20-23.658). Defrénois. La revue du notariat (n°17). pp. 17-20. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Fiscalité des transmissions à cause de mort : éclaircissement quant à l'articulation de l’article 757 B du CGI et l’option du conjoint survivant pour l’usufruit de la succession (Cass. Com., 11 oct. 2023, n° 21-12.732). Revue de droit fiscal. pp. 2-3. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d’un abus de droit de vote (Cass. 3ème Civ., 7 déc. 2023, n° 22-18.665). Revue des sociétés (n° 5). p. 305. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité ! (obs. sous Com., 13 mars 2024, n° 22-13.764). L'Essentiel : droit des contrats (n° 5). p. 7. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) QPC non renvoyée : dans la SARL, il n'existe pas de droit de retrait au profit de l'associé (Obs. sous Cass. Com., QPC, 13 mars 2024, n° 23-20.199). L'Essentiel : droit des contrats (n°5). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Garantie de passif : pas d’extension de la solidarité passive des cédants au profit de l’acquéreur minoritaire (sous Com. 24 janvier 2024). Semaine juridique édition Entreprise et Affaires (n° 18). pp. 16-18. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Gare à la rédaction des clauses relatives à l’apport en société ! (Cass. 3ème Civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.422). Droit des sociétés (n°5). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Gérant de SCI « castor » : pas de barrage à la garantie des vices cachés (Cass. 3ème Civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.536). Droit des sociétés (n° 5). pp. 37-38. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) Irresponsabilité des préjudices subis du fait des concours consentis et qualification d’acte frauduleux (note s/s Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090, F-B). Revue Lamy droit des affaires (n° 203). pp. 26-31. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2024) Le personnel encadrant, simple indice du transfert d’entreprise. Bulletin Joly Travail (n° 5). pp. 21-22. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2024) Présomption de respect de l’obligation de reclassement en matière d’inaptitude. Bulletin Joly Travail (n°5). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2024) L’obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier n’est pas une panacée pour son client dépité. AJDI. L'Actualité juridique droit immobilier (n° 5). [Caselaw headnote] (In Press)

Jullian, Nadège (2024) L’évolution du choix du mode de direction générale d’une SA ne constitue pas une révocation (Cass. Com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991). Dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2024) Le principe de la perte définitive de contrepartie financière en cas de violation d'une clause de non-concurrence (Note s/s Cass. soc., 24 janv. 2024, no 22-20.926 F-B). La Semaine sociale Lamy (n° 2088-89). [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Cession de titres sociaux et expertise : la méthode de calcul s'impose, si elle est claire ! (obs. sous Cass. com., 17 janv. 2024, n°22-15.897). L'Essentiel : droit des contrats (n°4). p. 7. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) La rétractation de l'ordonnance désignant l'administrateur provisoire ne le prive pas de rémunération (Obs. sous Cass. Com., 24 janv. 2024, n°22-11.768). L'Essentiel : droit des contrats (n°4). p. 6. [Caselaw headnote]

Hardy, Charles-Henri (2024) Imposition à la taxe foncière des ensembles modulaires de chantier n’ayant pas vocation à être déplacés. Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N) (n°14). p. 34. [Caselaw headnote]

Hardy, Charles-Henri (2024) Régime d’exemption d’impôt sur les sociétés pour les sociétés civiles de construction-vente (CGI, art. 239 ter). Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N) (n°14). pp. 33-34. [Caselaw headnote]

Blanquet, Pierre (2024) Jugements étrangers, exequatur et immunité de juridiction devant le juge administratif. Droit administratif (n°4). pp. 29-32. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) Refus de modification de l’objet social et atteinte à l’intérêt général de la société: abus de minorité (note s/s Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764). La Semaine juridique. Edition générale (n° 13). p. 591. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Vaines et préalables poursuites, de nouvelles précisions quant à la possibilité d’une régularisation (Cass. 3ème civ., 18 janv. 2024, n° 22-19.472). Bulletin Joly sociétés (n° 4). pp. 34-36. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) À technique de géolocalisation différente, organe de contrôle distinct. Droit pénal (n° 4). p. 78. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2024) De l'entretien parental en avance de part successorale (CA Chambéry, 9 janvier 2024). Actualité juridique. Famille (n° 4). p. 262. [Caselaw headnote]

Garcia, Léo (2024) Inconstitutionnalité de la pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité : Acte II. Bulletin juridique des collectivités locales, vol. 2024 (n° 4). pp. 279-283. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2024) Indifférence de l'opposabilité du divorce au bailleur si la dette d'occupation du logement par un époux n'est pas ménagère (Cass. 1re civ., 11 janvier 2024). Actualité juridique. Famille (n° 4). p. 241. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Précisions quant au rôle du bâtonnier et au caractère d’ordre public de la dissolution pour justes motifs (note s/s Cass. 1ère Civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.372). Droit des sociétés (n°4). p. 39. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Tergiversation autour des clauses d’objet social des SCI (note s/s Cass. 3ème Civ., 23 nov. 2023, n° 22-17.475). Droit des sociétés (n°4). p. 40. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Le refus de modifier l’objet social peut constituer un abus de minorité. [Cass. Com., 13 mars 2024, n22-13.764]. Dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2024) L’organisation de la compétence communale de la gestion domaniale (Note sous CE, 21 déc. 2023, n° 471189, M. A… c/ Commune de Clomot). Revue de droit immobilier (n° 3). pp. 162-165. [Caselaw headnote]

Boul, Maxime (2024) Autorisations d’occupation du domaine public communal : le maire ne fait pas la paire (CE, 21 déc. 2023, M. A c. Cne de Clomot). Droit de la voirie (n° 237). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) La requalification en dirigeant de fait des membres du conseil de surveillance d’une SAS (note s/s Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 21-25.175, n° 90 F-D). Lexbase hebdo, édition affaires (n°789). [Caselaw headnote]

Douillard, Julien (2024) Usage de la marque dans le cadre du référencement sur internet : précisions de la Cour de cassation. Dalloz IP/IT (n°3). p. 157. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) Compétence exclusive des tribunaux de commerce et dérogation à l’exclusivité de cette compétence (note s/s Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2024) Droit des marques - Appréciation de la similarité des produits. Recueil Dalloz (n° 10). p. 515. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2024) Droit des marques - Appréciation globale du risque de confusion. Recueil Dalloz (n°10). p. 515. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2024) Droit des marques - Comparaison des signes. Recueil Dalloz (n°10). p. 515. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2024) Droit des marques - Enregistrement de mauvaise foi. Recueil Dalloz (n°10). p. 515. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2024) Droit des marques - Impression d'ensemble. Recueil Dalloz (n° 10). p. 515. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2024) Droit des marques - Marque déposée par l'agent ou le représentant. Recueil Dalloz (n°10). p. 515. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2024) Droit des marques - Marque faiblement distinctive. Recueil Dalloz (n°10). p. 515. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2024) Droit des marques - Marque patronymique. Recueil Dalloz (n°10). p. 515. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2024) Droit des marques - Méthode d'appréciation du risque de confusion entre des marques complexes. Recueil Dalloz (n° 10). p. 515. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2024) Droit des marques - Preuve de l'atteinte ou du risque d'atteinte à la marque renommée. Recueil Dalloz (n° 10). p. 515. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2024) Droit des marques - Preuve de la notoriété de marque non enregistrée. Recueil Dalloz (n° 10). p. 515. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2024) Droit des marques - Principe d'interdépendance des facteurs pour l'appréciation du risque de confusion. Recueil Dalloz (n°10). p. 515. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2024) Droit des marques - Refus de l'atteinte à la renommée de la marque "Tour de France" par la marque "Tour de France à la rame". Recueil Dalloz (n°10). p. 515. [Caselaw headnote]

Chatry, Sylvain, Douillard, Julien and Mendoza-Caminade, Alexandra (2024) Droit des marques - Risque de confusion de marques complexes. Recueil Dalloz (n°10). p. 515. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2024) L’impossible renonciation à la condition défaillie… encore et toujours ! Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2024) Du préjudice nécessaire à toutes les sauces. Bulletin Joly Travail (n°3). p. 6. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant légal du dirigeant personne morale (n° BJS202u5 Cass. Com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579). Bulletin Joly sociétés (n° 3). pp. 42-44. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2024) L'inaptitude confrontée au droit au procès équitable. Bulletin Joly Travail (n°3). p. 11. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Retrait d’un associé de SCP : les dividendes appartiennent à ceux qui sont associés au jour de la décision de distribution (Cass. Com., 18 oct. 2023, n° 21-24.010). Droit des sociétés (n° 3). pp. 27-28. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2024) Clause d’exclusion et Covid-19 : cette fois-ci, ça ne passe pas ! (obs. sous Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739). Responsabilité civile et assurance (n° 3). p. 19. [Caselaw headnote]

Hardy, Charles-Henri (2024) Non bis in idem, une avancée limitée (Note sous CE, 5 févr. 2024, n° 472284). La revue fiscale du patrimoine, vol. 3 (n° 3). pp. 22-25. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Clause résolutoire dans un bail commercial : plus d’efficacité pour le créancier, moins de protection pour le preneur (sous Cass. Com., 26 octobre 2023). Defrénois (n° 8). p. 22. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2024) Droit viager au logement du conjoint survivant : nouvelles précisions sur la manifestation tacite de sa volonté d'en bénéficier (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) Le contrôle juridictionnel distributif des mesures d’enquêtes transfrontières mises en œuvre par les procureurs européens délégués (À propos de l’arrêt CJUE, 21 décembre 2023, Procédure pénale c/ G.K, C-281/22). Semaine juridique édition Générale (n° 07-08). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Report du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL (Cass. Com., 24 janv. 2024, n° 22-13.230). Elnet Éd. Législatives - dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Traitement des données de santé par l'employeur en qualité de service médical. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2024) Le déni d'une intention par l'arrêt du 29 novembre 2023 de la CJR ou l'art de noyer l'intention. Semaine juridique édition générale (n° 6). pp. 266-268. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) Les conditions de reprise d’un acte passé au nom ou pour le compte d’une société en formation : un important revirement jurisprudentiel (note s/s Cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-12.865, FS-B+R, n° 22-21.623, FS-B+R, et n° 22-18.295, FS-B+R). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) Les conditions de reprise d’un acte passé au nom ou pour le compte d’une société en formation : un important revirement jurisprudentiel (note s/s Cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-12.865, FS-B+R, n° 22-21.623, FS-B+R, et n° 22-18.295, FS-B+R). Actu juridique.fr. [Caselaw headnote]

Garcia, Léo (2024) Mal nommer un quartier ajouterait-il du malheur à une commune ? (note sous TA de Pau, 21 décembre. 2023, n° 2002396, Association Mémoires et Partages c/ Commune de Biarritz). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (n° 6). pp. 23-26. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite (À propos de l’arrêt CJUE 25 janvier 2024 C-58/22). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2024) Arrêt de l’exécution provisoire de droit d’une décision qui liquide une astreinte (obs. sous Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-17.475). Dictionnaire Permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution. pp. 5-6. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) La société par actions simplifiée : pouvoir de représentation et révocation du président (note s/s Cass. com. 11 octobre 2023, n° 22-12.946, 1re esp., et Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361, 2e esp.). Defrénois. La revue du notariat (n°5). pp. 28-31. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Nouvelles précisions sur les conditions de l'engagement de la responsabilité du responsable du traitement. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) Mandat d'arrêt européen : mode d'emploi de la remise d'une mère avec des enfants en bas âge (À propos de l’arrêt CJUE en date du 21 décembre 2023, C-261-22). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Conséquences de la perte de la personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées, comm. 18. (Cass. 3ème Civ., 21 déc. 2023, n° 20-23.658). Droit des sociétés (n°2). pp. 28-29. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) La résiliation d’un contrat entraîne la défaillance de la condition suspensive comprise en son sein (sous Cass. Civ. 3ème, 14 septembre 2023). Revue Lamy de droit civil (n° 222). p. 15. [Caselaw headnote]

Fabriès-Lecea, Eugénie (2024) Procédure d'insolvabilité : exclusion de l'action fondée sur la poursuite de plein droit des contrats de travail. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté (Leden) (n°2). p. 2. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Précisions autour de la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile. (Cass. Com., 20 déc. 2023, n° 21-18.746). Droit des sociétés (n°2). pp. 26-28. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Société en formation et reprise des actes : un heureux revirement écartant un excès de formalisme (sous Cass. Com., 29 novembre 2023). Revue Lamy de droit des Affaires (n°200). [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) CJUE : pas de conservation, à des fins pénales, de données de la personne ayant purgé sa peine jusqu'à son décès. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2024) À défaut d’extériorité et d’exclusivité, pas d’accident au sens du contrat (obs. sous CA Douai, 16 nov. 2023). Responsabilité civile et assurance (n° 2). [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2024) Procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance danoise et instances en cours en France ou lorsque la petite sirène décline sa compétence. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°1). p. 34. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Précisions sur les conditions d'engagement de la responsabilité en cas de violation de données. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Douillard, Julien (2024) Prescription de l’action en contrefaçon en droit d’auteur : les difficultés de l’application du droit commun. Recueil Dalloz (n°3). pp. 156-159. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Inapplication du code de conduite prévoyant une durée de conservation des données supérieure à celle fixée par la loi. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) Le changement de nature du motif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen réfuté par la Cour de justice (À propos des arrêts de la CJUE en date du 21 décembre 2023, C-396-22, C-397-22 et 398-22). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2024) [Brèves] Rapport de donations de terrains constructibles devenus inconstructibles : estimation selon leur valeur non constructible au jour du partage successoral (note s/s CA Chambéry, 1ère ch., 3 octobre 2023, n° 21/00917). Lexbase : édition privée (n°969). pp. 52-53. [Caselaw headnote]

Pellé, Sébastien (2024) Dignité et garde à vue : de la proclamation d’un droit à sa concrétisation ? Recueil Dalloz (n° 1). pp. 44-47. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) L'établissement d'un « score » à l'usage de tiers : une décision individuelle automatisée. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Joseph, Eloi (2024) Les conséquences de la résiliation d'un contrat avant la réalisation de la condition suspensive. Lexbase Droit privé (n° 969). [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Le prononcé d'une sanction administrative soumis à l'existence d'une violation fautive du RGPD. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles,. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Reprise d’actes non formellement conclu « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation (note s/s Cass. Com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, n° 22-21.623 et n° 22-18.295). Dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Action en responsabilité contre un gérant de SCI par un tiers : exigence d’une faute détachable et application du délai de prescription de droit commun (Note s/s Cass. Com., 14 nov. 2023, n°21-19.146). Droit des sociétés (n° 1). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Illustration de la difficulté pour un associé de SCI d’échapper à son obligation à la dette, CA Rennes, 2ème ch. 29 sept. 2023, n° 20/06405. Bulletin Joly sociétés (n° 1). pp. 39-41. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) Les conditions de remédiation à l’omission de proroger une société (note s/s Cass. com., 30 août 2023, n° 22-12.084). Revue Lamy Droit des affaires (n°199). pp. 40-42. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2024) Reconstitution de la date du testament olographe : les limites du formalisme raisonné (s/s Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, no 21-17.524, B). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°285). pp. 38-40. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2024) La convention privée d’exploitation d’une centrale hydroélectrique située sur le domaine communal. (Note sous TC, 9 oct. 2023, n° 4284, SA Ingénierie Gestion Industrie Commerce c/ commune d’Aulus-les-Bains » ). Revue de droit immobilier (n°1). pp. 33-36. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) Compétence exclusive des tribunaux de commerce et dérogation à l'exclusivité de cette compétence (note s/s Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185). Petites affiches (n° 4). p. 70. [Caselaw headnote]

Bertier-Lestrade, Bérénice de (2024) La faute du jeune skieur de 5 ans. Cahiers de droit du sport (n° 64). pp. 74-78. [Caselaw headnote]