Pellé, Sébastien (2024) Dignité et garde à vue : de la proclamation d’un droit à sa concrétisation ? Recueil Dalloz (n° 1). pp. 44-47. [Caselaw headnote]

Abstract

Le Conseil constitutionnel formule une importante réserve d’interprétation relativement aux conditions matérielles de détention en garde à vue. Indéniablement créatrice, elle met à la charge de l’autorité judiciaire une véritable obligation d’agir, allant jusqu’à la remise en liberté du suspect en cas de conditions indignes. Si la décision va dans le sens d’une concrétisation du droit à la dignité en garde à vue, elle soulève nombre d’interrogations qui mériteraient, sans doute, un nouvel arbitrage du législateur.