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Number of items: 328.

A

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2007) Les deux visages de l'obligation patronale d'adaptation du salarié. La Semaine sociale Lamy (1334). pp. 10-11. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile, Desbarats, Isabelle, Pélissier, Jean, Lardy-Pélissier, Bernadette and Reynès, Brigitte (2007) Droit du travail : janvier 2007 - avril 2007. Recueil Dalloz (32). pp. 2261-2271. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2007) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 23 janvier 2007, pourvoi numéro 04-10.897. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 333-334. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2007) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 23 janvier 2007, pourvoi numéro 05-12.166. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 336-337. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2007) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 mars 2007, pourvoi numéro 05-10.480. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 335-336. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2007) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 mars 2007, pourvoi numéro 04-17.127. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 334-335. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2007) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 mars 2007, pourvoi numéro 05-14.082. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 340-341. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2007) Une conception restrictive du détournement de for. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (27). [Caselaw headnote]

Attal, Michel, Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Luby, Monique, Nadaud, Marion, Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne, Mendoza-Caminade, Alexandra, Oliva, Anne-Marie, Lecourt, Arnaud, Riem, Fabrice, Fabries-Lecea, Eugénie, Corbion, Lycette and Azavant, Marc (2007) Droit international et européen - Chronique (sous la direction de Monique Luby et Sylvaine Poillot-Peruzzetto). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (28). [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2007) L'attribution d'un avantage exceptionnel ne relève pas du pouvoir discrétionnaire de l'employeur. Revue de droit du travail (6). pp. 393-395. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2007) On ne peut pas contourner le principe d'égalité de rémunération par accord collectif. Revue de droit du travail (5). pp. 320-322. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2007) "Trouble objectif dans l'entreprise" et libertés collectives du salarié. Revue de droit du travail (10). pp. 586-587. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2007) Une précision des frontières du domaine disciplinaire. Revue de droit du travail (9). pp. 527-529. [Caselaw headnote]

B

Barbiéri, Jean-François (2007) Action en relèvement d'un commissaire aux comptes : irrecevabilité de la demande formée par le président du conseil d'administration au nom de celui-ci. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 33-37. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Caution avertie et caution profane : la jurisprudence passée a-t-elle de l'avenir ? Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 715-718. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Conservation des archives commerciales : banquiers, demeurez attentifs aux délais de prescription ! Les Petites affiches (180). pp. 8-12. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Dissociation des qualités de professionnel et d'associé en SCP : malgré sa destitution, l'associé le demeurerait jusqu'à cession de ses parts. Revue des sociétés, Journal des sociétés (4). pp. 827-832. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Gouvernance d'un groupe : la perte d'autonomie d'une filiale n'est pas avérée par une seule implication de la mère dans les démarches préparatoires à l'implantation de la première. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4). pp. 485-489. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Infractions d'affaires et action en réparation du préjudice occasionné aux actionnaires minoritaires. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 119-138. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Insuffisance d'actif d'une société imputée à l'auditeur légal : absence d'incidence sur le régime de sa responsabilité professionnelle. Les Petites affiches (80). pp. 8-13. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) L'incuriosité dans l'exécution des missions d'établissement et de certification des comptes peut constituer une complicité d'escroquerie : la Chambre criminelle a-t-elle franchi le rubicon ? Les Petites affiches (136). pp. 9-21. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Le droit de se clore n'est pas d'ordre public. Les Petites affiches (118). pp. 20-22. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Le groupe de sociétés, vecteur de pratiques déviantes : moralisation de la gestion intragroupe. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 953-962. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Liquidation d'une SCI et partage amiable : prévalence du droit successoral. Revue des sociétés, Journal des sociétés (4). pp. 787-792. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Médecin salarié : la responsabilité du préposé assuré l'emporte-t-elle sur son immunité légale et prétorienne ? Les Petites affiches (248). pp. 16-21. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Non-reprise d'un bail conclu au nom d'une société en formation : confirmation du triomphe du formalisme. Fondateurs visant la reprise, soyez rigoureux ! Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 374-377. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (1). pp. 80-87. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (1). pp. 65-69. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (2). pp. 410-416. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (2). pp. 406-410. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (3). pp. 620-630. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (3). pp. 547-553. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Prescription de l'action en responsabilité civile contre un commissaire aux comptes (suite). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10). pp. 1053-1057. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Promesse d'assurer "au mieux" la trésorerie d'une entreprises : souvent le sens varie, bien fol est qui s'y fie... Les Petites affiches (97). pp. 15-18. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Prononcé de sanctions pécuniaires contre l'auditeur légal et le signataire des rapports. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (11). pp. 1261-1277. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Recevabilité et contrôle d'une demande d'expertise de gestion : les pouvoirs du juge ne forment-ils pas un filtre excessif ? Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7). pp. 858-863. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Redevances « d'animation, de relation et d'assistance » ne correspondant à aucune prestation utile : abus de biens sociaux, même en l'absence d'usage à des fins personnelles (fin). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 243-247. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Responsabilité civile des commissaires aux comptes et périmètre de la mission de contrôle légal : retour au droit commun au-delà des interventions définies par la loi ? Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12). pp. 1364-1371. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2007) Un syndicat professionnel n'est pas responsable de plein droit des dégradations commises par ses adhérents lors d'une manifestation. Les Petites affiches (17). pp. 11-14. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Analyse de la jurisprudence récente en matière de prêt à usage. Revue de droit rural (351). pp. 23-24. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Etre et ester, une conjugaison délicate. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 965-972. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Les principes directeurs du procès ne s'appliquent pas aux décisions des groupements. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 138-144. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous arrêt. Revue de droit rural (350). pp. 52-53. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous arrêt. Revue de droit rural (352). pp. 41-42. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous arrêt. Revue de droit rural (352). pp. 38-39. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous arrêt. Revue de droit rural (353). pp. 31-33. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous arrêt. Revue de droit rural (353). pp. 29-30. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous arrêt. Revue de droit rural (354). pp. 52-53. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous arrêt. Revue de droit rural (354). pp. 45-48. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous arrêt. Revue de droit rural (355). pp. 71-72. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous arrêt. Revue de droit rural (355). pp. 59-62. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous arrêt. Revue de droit rural (355). pp. 58-59. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous arrêt. Revue de droit rural (356). pp. 39-40. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous arrêt. Revue de droit rural (356). pp. 30-33. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous arrêt. Revue de droit rural (356). pp. 28-29. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous arrêt. Environnement (11). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Retrait volontaire et retrait judiciaire : du mode alternatif au mode prioritaire. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7). pp. 890-894. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Sur les fonctions procédurales de la dénomination sociale. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (11). pp. 1249-1256. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 215-216. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 354-356. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 353. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 351-352. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 350-351. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 348-350. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 345-348. [Caselaw headnote]

Bin, Fabrice (2007) Cour administrative d’appel de Paris, 24 mars 2006, Société TAHITI PAS CHER (req. n°03PA01335). Revue juridique de Polynésie (13). pp. 215-217. [Caselaw headnote]

Bin, Fabrice (2007) Cour administrative d’appel de Paris, 26 mai 2006, Société Nationale De Radiodiffusion Et De Télévision Pour l’Outre-Mer (RFO) (req. n°04PA00212). Revue juridique de Polynésie (13). pp. 217-219. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2007) Les pouvoirs limités de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une tutelle départementale. Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (2). pp. 329-335. [Caselaw headnote]

C

Castets-Renard, Céline (2007) Gare aux SMS ! Recueil Dalloz (32). pp. 2284-2287. [Caselaw headnote]

Castets-Renard, Céline (2007) Jeux et paris en ligne. Contrats Concurrence Consommation (10). pp. 6-8. [Caselaw headnote]

Charles, Christopher (2007) Quand la "mélasse fiscale" du droit des finances locales rencontre le "casse-tête de la fin des opérations ville nouvelle" : note sous CAA Versailles, 12 juillet 2006, Communauté d'agglomération Evry-Centre Essonne, n°04VE03308. JurisClasseur Administratif. [Caselaw headnote]

D

De Bissy, Arnaud (2007) Retenue à la source au cas de distribution à une société étrangère. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 354-356. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2007) L'article 34 de la loi sur la liberté de la presse est le seul applicable lorsque des propos mettent en cause un défunt. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (4). pp. 31-34. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2007) La Cour de cassation et les marchands du temple : publicité et injure aux sentiments religieux. Légipresse (239). pp. 41-47. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2007) Mise à la retraite requalifiée en licenciement nul. Recueil Dalloz (4). p. 238. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 218-219. [Caselaw headnote]

Devèze, Jean (2007) Note sous arrêt. Revue Lamy Droit des affaires (20). pp. 32-36. [Caselaw headnote]

F

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2007) Note sous Cass, 1e civ, 11 juillet 2006 Rép. du Cameroun c/ Sté Winslow (effet de fait d'un jugement étranger) : (Comm. 10). Journal du droit international (n°2). [Caselaw headnote]

G

Garé, Thierry (2007) Divorce, le droit au bail judiciairement contesté peut néanmoins faire l'objet d'une attribution immédiate : Cass., 1ère civ., 19 septembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) L'erreur dans le calcul des droits à la retraite n'est pas une cause de révision de la prestation compensatoire : Cass., 1ère civ., 19 septembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) La communication d'éléments biologiques ne relève pas de l'article 16-11 du Code civil : Cass., 1ère civ., 4 juin 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 25. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) La délivrance de l'acte de notoriété n'est pas communicable au ministère public : Cass., 1ère civ., 4 juillet 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 26. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Le "changement important" dans la situation des parties n'est pas l'unique cause de révision des rentes compensatoires antérieures à la loi du 30 juin 2000 : Cass., 1ère civ., 19 septembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Le JAF ayant connu d'une instance de divorce peut valablement siéger dans la formation d'appel : Cass., 1ère civ., 12 décembre 2006. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Le départ en retraite anticipée constitue une cause de révision : Cass., 1ère civ., 19 juin 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Pas d'exception de litispendance internationale lorsque la procédure de divorce étrangère est fondée sur la volonté unilatérale du mari : Cass., 1ère civ., 19 septembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Preuve, le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait : Cass., 1ère civ., 24 mai 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). p. 18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Précisions sur la répression du délit de pollution : Cass., crim., 13 mars 2007. Recueil Dalloz (36). pp. 2590-2591. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage : Cass., 1ère civ., 13 mars 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Un mandataire liquidateur ne peut intervenir volontairement à une instance de divorce : Cass., 1ère civ., 4 juin 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2007) Une action en constatation de possession d'état est irrecevable tant que la filiation antérieurement établie n'a pas été contestée en justice : Cass., 1ère civ., 26 septembre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). p. 25. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2007) Chronique de jurisprudence commerciale : Cass., com., 13 février 2007, pourvoi n°05-13.526 ; Cass., com., 27 février 2007, pourvoi n°06-10.170 ; CA Versailles, 13ème ch., 1er mars 2007, n°06-07624, Odile L contre Caisse nationale des barreaux français ; Cass., com., 9 mai 2007, pourvois n°05-19.320 et 05-21.357 ; Cass., mixte, 18 mai 2007, pourvoi n°05-10.413 ; Cass., 1ère civ., 4 juin 2007, pourvoi n°06-18.515 ; Cass., com., 26 juin 2007, pourvois n°06-17.821 et 06-20.820. Répertoire du notariat Defrénois (21). pp. 1553-1581. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2007) Chronique de jurisprudence commerciale : Cass., com., 7 novembre 2006, pourvois n°04-18.650, 05-17.112 et 05-16.693 ; Cass., crim., 8 novembre 2006, pourvois n°05-85.271, 05-85.922 et 06-81.862 ; TC, 20 novembre 2006, n°3570, Maître André ès qualités contre Commune d'Alès ; Cass., com., 21 novembre 2006, pourvois n°05-17.008 et 05-19.298 ; Cass., com., 19 décembre 2006, pourvoi n°05-14.816 ; Cass., com., 16 janvier 2007, pourvoi n°04-14.592. Répertoire du notariat Defrénois (11). pp. 870-896. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2007) L'annulation de la convention de cession de parts sociales non soumise à la consultation préalable du conseil de surveillance : CA Paris, 3ème ch., sect. A, 12 juin 2007, n°07/05264, Monsieur Thierry Gisserot et autres contre SA Caceis Bank. Lexbase Hebdo : édition privée générale (282). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2007) L'inopposabilité paulienne et la saisie du bien frauduleusement soustrait : Cass., 1ère civ., 30 mai 2006, pourvoi n°02-13.495, Philippe Lucas contre Monsieur de Sarcus. Les Petites affiches (3). pp. 11-14. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2007) La caractérisation et l'indemnisation de la révocation abusive d'un dirigeant social : Cass., com., 15 mai 2007, pourvoi n°05-19.464, Société Vedreine et compagnie. Les Petites affiches (217). pp. 16-21. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2007) La demande d'expertise de gestion formée par un actionnaire minoritaire : CA Versailles, 14 février 2007, 14ème ch., n°06/05831, Monsieur Guillaume Langlois contre SA Gras Savoye Crédit. Lexbase Hebdo : édition privée générale (271). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2007) La solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : Cass., com., 12 décembre 2006, pourvoi n°05-15.619, Société Hydraulique. Lexbase Hebdo : édition privée générale (250). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2007) Le droit aux bénéfices en cas de cession de parts sociales : Cass., com., 28 novembre 2006, n°04-17.486, Monsieur Alexis Saurat. Lexbase Hebdo : édition privée générale (245). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2007) Le refus d'un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital : Cass., com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-19.225 ; CA Aix-en-Provence, 8ème ch., sect. B, 23 mars 2007. Revue Lamy Droit des affaires (17). pp. 10-13. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2007) Note sous Cass., soc., 21 novembre 2006, pourvoi n°05-45.416, Société HPE. Droit & patrimoine (158). pp. 46-51. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2007) Procédure civile : Cass., com., 3 octobre 2006, pourvoi n°05-12.410, CRCAM contre Société Vally. Droit et procédures : la revue des huissiers de justice (1). pp. 32-34. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Apport partiel d’actif – régime des scissions – solidarité légale des dettes. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 52-54. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Cession de droits sociaux et compétence matérielle du tribunal de commerce. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 348-350. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Fusion-absorption par une SAS, unanimité. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). pp. 54-55. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 345-348. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 350-351. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 351-352. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 353. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 354-356. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Qualification de la convention de portage. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 213-215. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2007) Interprétation des sources internationales : note sous arrêt Cass. crim., 13 décembre 2006. Recueil Dalloz. p. 2632. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2007) Le cadre juridique mondial de lutte contre le terrorisme s'étoffe par l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention : à propos de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Recueil Dalloz. p. 2632. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2007) Lutte contre le financement du terrorisme et Union européenne : notes sous arrêts CJCE, 18 janvier 2007, aff. C-229/05, Osman Ocalan (PKK) c/ Conseil de l'Union européenne ; CJCE, 27 février 2007, aff. C-354/04 P, Gestoras Pro Amnistia c/ Conseil de l'Union européenne et aff. C-355/04 P, Segi c/ Conseil de l'Union européenne. Recueil Dalloz. p. 2632. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (2007) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 560-561. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (2007) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 559-560. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (2007) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 558-559. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent and Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). pp. 397-398. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent and Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). pp. 396-397. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent and Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). pp. 395-396. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent and Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 553-554. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent and Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 550-552. [Caselaw headnote]

K

Kalflèche, Grégory (2007) Chronique « jurisprudence du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et de Mamoudzou ». Revue Juridique de l'Océan Indien (RJOI). [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2007) Illettrisme et consentement à une promesse de vente. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (17). p. 31. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2007) La responsabilité des acteurs du pacte peut-elle compenser la difficulté pratique d'obtenir l’exécution forcée en nature ? La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (7). p. 18. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2007) Précisions sur le droit international des contrats de concession exclusive. Recueil Dalloz (22). p. 1575. [Caselaw headnote]

Kimmel-Alcover, Anne (2007) Communication du dossier d'assistance éducative et audition des mineurs. Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (2). pp. 348-350. [Caselaw headnote]

L

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Accident du travail pendant un préavis de démission : Cass., soc., 15 février 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Accident du travail pendant une période de suspension : Cass., 2ème civ., 22 février 2007. Revue de droit du travail. p. 306. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Encadrement strict de la rupture d'un contrat d'apprentissage : Cass., soc., 4 juillet 2006. Recueil Dalloz. p. 239. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Etendue de l'obligation de réintégration : Cass., soc., 15 février 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Impérativité de la visite de reprise : Cass., soc., 28 février 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Indemnisation en cas de prise d'acte consécutive à un refus de réintégration : Cass., soc., 25 janvier 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) L'irrésistible progression de l'obligation de sécurité de résultat en droit du travail : Cass., soc., 28 février 2006. Recueil Dalloz. p. 23. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) L'obligation de reclassement n'est pas une simple alternative au paiement des salaires : Cass., soc., 3 mai 2006. Recueil Dalloz. p. 93. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Maladie professionnelle et indemnisation de la perte d'emploi : Cass., soc., 17 mai 2006. Recueil Dalloz. p. 94. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Protection applicable à la période d'essai : Cass., soc., 25 janvier 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Protection des salariés demandeurs d'élections dans l'entreprise : Cass., soc., 25 janvier 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Protection des salariés mandatés pour négocier une RTT : Cass., soc., 28 mars 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Réintégration non subordonnée au caractère définitif de l'annulation d'une autorisation de licenciement : Cass., crim., 31 janvier 2006 (2 arrêts). Recueil Dalloz. p. 2011. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Transaction et dispositions d'ordre public absolu : Cass., crim., 31 janvier 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Validité de la transaction, précision sur la qualité du consentement : Cass., soc., 14 juin 2006. Recueil Dalloz. p. 172. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette and Pélissier, Jean (2007) Contrats : Cass., soc., 15 novembre 2006. Revue de droit du travail (2). pp. 95-102. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) "Clochemerle" en Ariège : le préjudice réparé par l'action en concurrence déloyale. Propriété industrielle (12). pp. 38-40. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) Combinaison des règles de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale. Propriété industrielle (7). pp. 31-32. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) Du faux vrai style Louis-Philippe. Propriété industrielle (11). p. 35. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) "Hit-parade" des radios. Propriété industrielle (10). pp. 32-34. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) L'argus n'a pas la cote. Propriété industrielle (4). pp. 39-40. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) La bière corse sous pression. Propriété industrielle (3). pp. 31-32. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) La cyberconcurrence internationale. Propriété industrielle (6). pp. 28-31. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) La passe-partout de la réservation des "créations" (originales ou pas) : la concurrence déloyale. Propriété industrielle (9). pp. 25-26. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) La protection du nom d'une commune. Propriété industrielle (5). pp. 35-36. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) La saisie-contrefaçon et l'action spéciale en responsabilité civile de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. Propriété industrielle (6). p. 32. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) Le PMU joue et gagne sur le terrain des bases de données : la notion de producteur et d'extraction qualitativement substantielle. Propriété industrielle (12). pp. 36-38. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) Maquiller un contentieux de contrefaçon en contentieux de concurrence déloyale. Propriété industrielle (6). pp. 31-32. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) Note sous arrêt. Propriété industrielle (20). pp. 9-10. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) Orangina Light épinglé au testing. Propriété industrielle (4). pp. 38-39. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) Paris, c'est une blonde, qui plaît à tout le monde !... Propriété industrielle (10). pp. 34-36. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) Paris, toujours Paris... Propriété industrielle (11). p. 36. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2007) Une affaire de famille gersoise. Propriété industrielle (5). pp. 33-35. [Caselaw headnote]

Lavialle, Christian (2007) Qualification du contrat passé par un sous-concessionnaire. Revue française de droit administratif (RFDA) (2). pp. 298-303. [Caselaw headnote]

Le Gallou, Cécile (2007) Violation de la clause de non-concurrence et octroi automatique des dommages-intérêts : la punition d’une violation à part. Revue Lamy Droit civil (42). [Caselaw headnote]

M

Macorig-Venier, Francine (2007) Application de l’article 1415 du Code civil à la garantie indépendante. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 59-60. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Appréciation de la situation de surendettement au regard des seules dettes non professionnelles, y compris des dettes alimentaires. Droit & patrimoine (160). p. 90. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Cautionnement du dirigeant et devoir de mise en garde du créancier. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 58-59. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Cautionnement du dirigeant – Disproportion – Application des dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la consommation aux cautionnements conclus après l’entrée en vigueur de la loi relative à l’initiative économique du 1er août 2003. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 56-58. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) L'article L. 341-4 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 47-56. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) La concubine du dirigeant associée et participant à l’exploitation du fonds n’est pas une caution avertie. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 351. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Le sort des dettes professionnelles. Droit & patrimoine (160). pp. 92-93. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Les pouvoirs d'appréciation limités du juge de l'exécution. Droit & patrimoine (160). p. 90. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Note sous arrêt. Revue des procédures collectives (3). pp. 135-136. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Note sous arrêt. Revue des procédures collectives (3). pp. 134-135. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Note sous arrêt. Revue des procédures collectives (3). pp. 133-134. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Procédure de conciliation. "Suspension des poursuites". Les articles L.611-7 et R.611-35 du code de commerce s'appliquent même à des poursuites entamées avant l'ouverture de la procédure. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (4). pp. 830-832. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Suspension des voies d'exécution : saisie immobilière. Droit & patrimoine (160). p. 91. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Sûreté réelle pour autrui : le nouvel article 1422 alinéa 2 du Code civil ne s’applique pas aux contrats en cours. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 354-356. [Caselaw headnote]

Magnon, Xavier (2007) "La loi relative au secteur de l'énergie face au droit communautaire et aux exigences constitutionnelles nationales" : note sous CC, n°2006-543 DC, 30 novembre 2006. Revue française de droit constitutionnel (RFDC) (70). pp. 313-331. [Caselaw headnote]

Magnon, Xavier (2007) "La sanction de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire par le Conseil d'Etat" : note sous CE, ass., 8 février 2007, Arcelor. Revue française de droit administratif (RFDA) (3). pp. 578-589. [Caselaw headnote]

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2007) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 204-205. [Caselaw headnote]

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2007) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 203-204. [Caselaw headnote]

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2007) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 202-203. [Caselaw headnote]

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2007) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 200-202. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2007) Délit de rébellion (art. 433-6, C. pén.) : la résistance ne suffit pas encore faut-il qu'elle soit active ; mais lorsque la résistance violente est caractérisée, les juges du fond doivent en tirer les conséquences. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (1). p. 85. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2007) Détournement de fonds publics (art. 432-15, C. pén.) : nouvelle illustration d'un régime spécial de prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (3). p. 537. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2007) Faux en écriture (art. 441-1, C. pén.) : la consommation du délit dépend de la nature de la pièce falsifiée : un procès-verbal d'assemblée générale est un écrit valant titre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (3). p. 536. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2007) La dénonciation mensongère d'une circonstance aggravante d'une infraction réellement consommée ne constitue pas une atteinte à l'autorité de la justice prévue par l'article 434-26 du code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (3). p. 539. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2007) Note sous arrêt. Revue des procédures collectives (3). pp. 157-159. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2007) Stationnement payant : même si l'automobiliste n'a pas le choix des moyens de paiement... il doit payer. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (1). p. 87. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2007) Internet et compétence juridictionnelle : (enfin) la fin de la compétence universelle du juge français. Les Petites affiches (224). pp. 6-14. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2007) Jeux d’argent : la fin annoncée du monopole national. Expertises (319). p. 388. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2007) Jeux d’argent en ligne : la paralysie du monopole français. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), I (28). p. 172. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2007) La fin annoncée du monopole national. Legalis.net (4). pp. 5-79. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2007) Abandon de famille. Recueil Dalloz (37). p. 2639. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2007) Abus de confiance. Recueil Dalloz, 37. p. 2640. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2007) Homicide involontaire. Recueil Dalloz (6). p. 401. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2007) Organisation frauduleuse de l'insolvabilité. Recueil Dalloz, 6. p. 405. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Abus de minorité – Appréciation. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 216-217. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Délai de prescription de l'action contre les associés : précision sur le point de départ. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). p. 397. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) La restauration de la responsabilité des associés d'une société civile en liquidation judiciaire. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 550-552. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Le renforcement de la responsabilité des associés d’une société civile en liquidation judiciaire. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 345-348. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Liquidation judiciaire de la société : le mode d'emploi pour poursuivre les associés. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). p. 396. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Nomination d’un administrateur provisoire – Pouvoirs des dirigeants – Dessaisissement. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 51-52. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Note sous arrêt. Revue des procédures collectives (4). p. 225. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Note sous arrêt. Revue des procédures collectives (4). p. 224. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Partage des sociétés : attention au respect des règles du code civil. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 553-554. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Retrait d'associés : les dispositions statutaires avant tout. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). pp. 395-396. [Caselaw headnote]

N

Neirinck, Claire (2007) La Cour de cassation refuse l'adoption simple de l'enfant de la concubine de même sexe. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (17). pp. 27-30. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2007) Appartenance des fruits et revenus des biens propres à la communauté : l'ambiguïté est levée ! Recueil Dalloz (22). pp. 1578-1580. [Caselaw headnote]

O

Oliva, Anne-Marie (2007) Articulation des normes européennes et internationales (CE, 8 février 2007, Arcelor et Gardedieu) : Chronique "Droit international et européen". La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G). [Caselaw headnote]

P

Paulin, Christophe (2007) Accident de la circulation : heurt d'une automobile par un train : Cass., 2ème civ., 5 avril 2007, pourvoi n°06-10.797, Pintado et autre contre SNCF et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (9). p. 24. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Action directe : CA Paris, 14ème ch., sect. B, 15 décembre 2006, n°06-9326, SARL R. Ganeau contre Société Audim Distribution Moderne et autre ; CA Aix-en-Provence, 2ème ch., 12 octobre 2006, n°04-3084, SARL Transports Nicolas Veray et autre contre SNC Euromaster. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (3). pp. 19-20. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Action directe contre le transporteur successif : CA Paris, 5ème ch., sect. B, 22 février 2007, n°04-8297, SA STZ contre SA Translocauto et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (5). p. 18. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Action directe du transporteur : Cass., com., 13 février 2007, pourvoi n°05-18.590, SA Transports Barcos contre SNC Saint-Louis Sucre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (4). pp. 10-11. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Action en paiement du sous-traitant : CA Lyon, 3ème civ., sect. B, 8 février 2007, n°05/05567, SA Blédina contre SARL Exa Beauce. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (11). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Appréciation sévère de la faute lourde : Cass., com., 16 janvier 2007, pourvoi n°05-16.415, Brigitte B. contre SA Axa corporate solutions et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (3). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Arrimage et faute lourde du transporteur : Cass., com., 13 mars 2007, pourvoi n°05-20.718, Société Castel et Fromaget aluminium contre SA Terrancle et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (5). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Blessures involontaires : insuffisance du protocole de sécurité : Cass., crim., 30 mai 2007, pourvoi n°06-87.564, François C. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (8). p. 18. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) CMR : irrégularité de la lettre de voiture : CA Versailles, 12ème ch., 5 octobre 2006, n°05-5842, SAS Sernam express contre Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (5). p. 26. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) CMR : préjudices réparables : CA Paris, 5ème ch., 21 décembre 2006, n°04-8709, Société Denizer contre Société Gok Turizm Gida Sogutma Nakliyat Ticaret Ve San ltd et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (5). p. 26. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Champ d'application de l'obligation de sécurité : CA Chambéry, civ., 20 février 2007, n°06-146, SNCF contre Debico, épouse Elbaz et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (5). p. 22. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Champ d'application de la CMR et faute lourde du transporteur : CA Paris, 5ème ch., sect. A, 7 mars 2007, n°05/07620, Compagnie d'assurances Viktoria Volksbanken Versicherungs AG contre SAS TECL Transport express conseil logistique. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (7). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Circulation des véhicules le lundi de Pentecôte : CE, 5ème et 4ème sous-sections, 16 mai 2007, n°293842, Syndicat des TRansporteurs de Marchandises de la région Nord (STRMN) et n°293942, Fédération nationale des transporteurs routiers. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (7). p. 16. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Contrat de déménagement : CA Grenoble, 1ère civ., 6 mars 2007, n°04/03233, SARL Technidem Le Déménageur contre Vandaele. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (11). pp. 14-15. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Contrat de franchisage : application des règles du Code du travail : CA Nîmes, soc., 13 décembre 2006, n°06-280, Fesquet contre Ripert et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (4). pp. 11-13. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Contrat de transport routier international : Cass., com., 21 novembre 2006, pourvoi n°05-11.423, SARL TLW transports Leclerc contre SA Transports Taglang. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (1). pp. 19-20. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Descente d'un train en marche : TGI Angoulême, 1ère civ., 7 décembre 2006, n°05-2305, Franck A contre SNCF et autre ; CA Grenoble, 2ème civ., 22 janvier 2007, n°05-187, Raphaël B. et autre contre SNCF et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (5). pp. 23-24. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Dommages à la livraison : responsabilité du bailleur de véhicule loué avec conducteur : Cass., 2ème civ., 15 mars 2007, pourvois n°06-12.536 et 06-12.537, SA GAN Eurocourtage IARD contre Société Matmut et autres. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (6). p. 17. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Durée du travail dans les entreprises de transport routier : CC, n°2006-545 DC, 28 décembre 2006, loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (1). pp. 20-21. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Défaut d'arrimage non apparent : Cass., com., 16 janvier 2007, pourvoi n°05-18.759, SARL Lembo Pierre contre SARL Transports Foulon et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (3). p. 15. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Détermination de la juridiction compétente en cas d'exercice illicite de l'activité de transporteur routier de marchandises : CA Paris, 20ème ch., sect. B, 22 février 2007, n°06/07977, Thomas V. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (7). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Faute lourde du transporteur : CA Paris, 14 décembre 2006, n°03/06745, Compagnie Le Continent IARD et autre contre Compagnie ACE Europe et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (8). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Faute lourde du transporteur : Cass., com., 21 novembre 2006, pourvoi n°05-10.027, SARL DSDT contre Mutuelles du Mans assurances Iard. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (1). p. 21. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Faute lourde du transporteur dans l'entreposage des marchandises : CA Paris, 5ème ch., sect. B, 5 avril 2007, n°04/05816, Generali Assurances IARD et autre contre SAS Transports Segard et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (8). p. 21. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Faute lourde et stationnement du véhicule : Cass., com., 19 juin 2007, pourvoi n°06-16.355, Société Mitsui Sumitomo Insurance CY Europe LTD contre SA Transports Mory Team. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (8). p. 20. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Forclusion de l'action : Cass., com., 7 novembre 2006, pourvoi n°04-17.128, SA E. Bourbie contre Chavanne de Dalmassy et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (1). p. 18. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Garde du véhicule loué : Cass., 2ème civ., 16 novembre 2006, pourvoi n°05-19.973, SAS Béton chantiers Aquitaine BCA contre Pincon et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (1). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Grève dans les transports publics : Cass., soc., 11 janvier 2007, pourvoi n°05-40.663, SA Courriers de Seine-et-Oise (CSO) contre Fauconnier. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (3). p. 20. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Grève dans les transports publics de voyageurs : réparation : Cass., 2ème civ., 28 juin 2007, pourvoi n°06-15.744, SAS Les Rapides de Lorraine contre Calderara et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (9). p. 24. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Homicide involontaire : CA Montpellier, 3ème corr., 16 janvier 2007, n°06/01036, Ioan M. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (8). p. 21. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) La prescription annale s'applique-t-elle à la rupture brutale des relations commerciales ? : CA Dijon, ch. civ. B, 11 janvier 2007, n°06/00628, SARL TLS 2000 contre SARL Fletch Trans. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (6). p. 18. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Le caractère essentiel de l'obligation de traçabilité : à quoi bon ? : Cass., com., 5 juin 2007, pourvoi n°06-14.832, Société Thales communications contre Société Extand. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (8). pp. 9-11. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Le caractère essentiel de l'obligation de traçabilité, à quoi bon ? : Cass., com., 5 juin 2007, pourvoi n°06-14.832, Société Thales communication contre Société Extand. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (41). pp. 22-24. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Licenciement du conducteur pour faute grave : CA Douai, ch. soc., 23 février 2007, n°06/01026, Rebours contre SAS Les Transports de la Deuve. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (8). p. 20. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Location de véhicule avec conducteur : protection contre le vol : Cass., com., 3 juillet 2007, pourvoi n°06-14.604, SA Transports Coquet contre Société Helvetia et autres. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (11). p. 25. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Loi applicable : Cass., crim., 18 septembre 2007, pourvoi n°07-82.504, Procureur général près de la Cour d'Appel de Colmar. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (10). p. 22. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Notion d'avarie : CA Poitiers, 2ème civ., 24 octobre 2006, n°02-2048, Société Transport de Saint-Michel-en-l'Herm contre SA Vivindus et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (3). p. 20. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Notion de contrat de transport : CA Paris, 5ème ch., sect. B, 28 septembre 2006, n°03-19 719, Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Île-de-France-Nord contre SARL Société des Techniques de Surveillance et de Sécurité (STSS) et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (3). p. 20. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Obligation de sécurité : Cass., 1ère civ., 21 novembre 2006, pourvoi n°05-10.783, SNCF contre Xavier C et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (1). pp. 22-23. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Obligation de sécurité du transporteur ferroviaire : descente en marche : CA Grenoble, 2ème civ., 22 janvier 2007, n°05-00677, SNCF contre Béatrice G., veuve R. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (4). pp. 14-15. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Obstacle au contrôle dans les transports routiers : CA Aix-en-Provence, 7ème ch. B, 10 mai 2007, n°636/M/2007, Antoine Q. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (11). pp. 25-26. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Organisation des transports de personnes en région parisienne : CE, 2ème et 7ème sous-sections, 13 juillet 2007, n°299207, Commune de Rosny-sous-Bois. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (9). p. 24. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Perte du droit de rétention en cas de remise de la marchandise : Cass., com., 16 janvier 2007, pourvoi n°05-14.262, Société Guisnel distribution contre Société Eurofactor et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (3). p. 16. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Prescription dans le transport routier international : CA Paris, 5ème ch., sect. B, 21 décembre 2006, n°04-8709, Société Denizer contre Société Gok Turizm Gida Sogutma Nakliyat Ticaret Ve San Ltd (Gok Gida) et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (3). p. 20. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Prime illicite : Cass., soc., 20 juin 2007, pourvoi n°03-47.587, SA TDLC contre Da Costa ; Cass., soc., 13 juin 2007, pourvoi n°04-44.551, SARL Défense 2000 contre Lestrat. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (8). p. 20. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Prise des congés payés : Cass., soc., 27 juin 2007, pourvoi n°06-41.904, SA Transports Daniel Meyer contre Ferreira Nunes et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (9). p. 24. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Préparation des marchandises : Cass., com., 21 novembre 2006, pourvoi n°04-17.217, SARL Transports Marchal Dupuy contre Société The Tokio Marine and Fire Insurance Co LTD 2. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (1). pp. 21-22. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Qualification du contrat de déménagement : CA Paris, 5ème ch., 24 janvier 2007, n°04-21854, SAS Transport Monin contre SNCF et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (5). p. 16. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Recours en cas de compensation arbitraire : Cass., com., 16 janvier 2007, pourvoi n°05-17.001, SA Akzo Nobel Coatings contre SA Mazet Paris. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (3). p. 15. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Respect des temps de conduite et de repos : responsabilité du commettant : Cass., soc., 6 février 2007, pourvoi n°06-84.597, Jean-Louis D. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (6). p. 18. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Responsabilité de l'Etat en raison des manifestations : CE, 5ème et 4ème sous-sections, 25 juillet 2007, n°286767, SNC Logidis. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (10). pp. 20-21. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Risques particuliers : Cass., com., 16 octobre 2007, pourvoi n°06-17.468, Société Ballauf Und Shopp Logistic GmbH contre Société Generali assurances IARD et autres. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (11). p. 15. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Rupture des relations commerciales : modification des relations : CA Aix-en-Provence, 2ème ch., 4 janvier 2007, n°05/03615, SARL Société nouvelle SODETRAM et autres contre SA Ets Louis Mazet. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (6). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Rupture des relations commerciales : préavis contractuel : Cass., com., 6 mars 2007, pourvoi n°05-18.121, SARL UCT contre SAS Schenker Joyau. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (6). pp. 14-15. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Rupture des relations commerciales : relations nouées par un intermédiaire : CA Paris, 5ème ch., sect. B, 18 janvier 2007, n°03/18220, SA Société Future Electronics et autres contre SA Société Groupe Transport Manager International. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (6). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Rémunérations interdites : CA Paris, 11ème ch., 15 janvier 2007, n°06-4479, Putman contre Ministère public. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (5). pp. 26-27. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Situation des usagers à l'égard du concessionnaire d'autoroute : TC, 12 février 2007, n°3605, SARL Vezo Services. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (4). p. 15. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Statut du personnel de la RATP : CE, 1ère et 6ème sous-sections, 25 juin 2007, n°294557, Cots. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (8). p. 16. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Transport de marchandises : licenciement d'un conducteur : Cass., soc., 20 juin 2007, pourvoi n°06-40.069, SA Groupe Dupessey contre R Cruz Nieto. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (9). p. 24. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Transport ferroviaire de voyageurs : communication des tarifs : CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, n°276506, Sissoko et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (4). p. 15. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Transport pour compte propre : Cass., 1ère civ., 30 octobre 2007, pourvoi n°05-16.880, Association Fédération française de tennis contre Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT) et autres. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (11). pp. 19-20. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Transport routier de marchandises : faute lourde : CA Lyon, 3ème civ., sect. A, 8 février 2007, n°05/03142, SA Europa SCA Express SA et autres contre SAS France Line et autres. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (11). p. 26. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Transport routier de marchandises : licenciement d'un conducteur : Cass., soc., 19 septembre 2007, pourvoi n°06-40.150, Triviaux contre SA Zapa. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (11). p. 25. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Transport urbain : renonciation à un projet : CE, 7ème et 2ème sous-section réunies, 24 novembre 2006, n°268129, Malmezat Prat contre Communauté urbaine de Bordeaux. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (1). pp. 23-25. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Transports sanitaires : CA Limoges, ch. civ., sect. 2, 23 janvier 2007, n°05-1716, Q. contre SARL Ambulances Saint Maurice. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (8). p. 21. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Versement de transport : détermination de l'effectif : Cass., 2ème civ., 25 avril 2007, pourvoi n°06-14.715, URSSAF de Paris contre SA Buffalo Grill et autres. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (6). p. 17. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Vol d'une remorque : absence de prise en charge : CA Paris, 25 janvier 2007, SA Ares contre SA AGF IART et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (4). p. 15. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2007) Vol et transport collectif de personnes : CA Amiens, corr., 25 juillet 2007, n°07/00364, Jérôme L. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (11). p. 25. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2007) L'agence de voyages n'est pas responsable, en l'absence de faute, du fait des billets d'avion qu'elle délivre. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (15). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2007) La fin de non-recevoir de l'article L. 133-3 du Code de commerce concerne tous les dommages, y compris ceux non apparents lors de la réception. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (1). pp. 37-40. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2007) L’obligation d’information : de la protection à la responsabilisation du consommateur. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. p. 403. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2007) Note sous arrêt (Chambre commerciale, 7 novembre 2006, SA E. Bourbie, n°04-17.128). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (10). pp. 14-17. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2007) Processus d'indemnisation des victimes de catastrophe industrielle : divergence quant aux pouvoirs du juge (NCPC, art. 145). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (25). pp. 31-35. [Caselaw headnote]

R

Raimbault, Philippe (2007) Retour sur l'adoption du revirement prospectif par le Conseil d'Etat : note sous CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation et autres. Gazette du Palais (270). pp. 10-17. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (2007) Droit à indemnité de précarité et requalification du contrat de travail à durée déterminée : note sous Cass. soc., 3 octobre 2007. Revue de droit du travail (12). p. 72. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (2007) Travail temporaire : note sous Cass. soc., 21 mars 2007 ; Licenciement économique : notes sous Cass. soc., 14 février 2007, 21 mars 2007 et 14 février 2007 ; Transaction : note sous Cass. soc., 24 janvier 2007 : Panorama, Droit du travail. Recueil Dalloz (32). p. 2261. [Caselaw headnote]

Roujou de Boubée, Gabriel, Garé, Thierry and Gozzi, Marie-Hélène (2007) Droit pénal (novembre 2006 - septembre 2007). Recueil Dalloz (37). pp. 2632-2641. [Caselaw headnote]

Roujou de Boubée, Gabriel, Garé, Thierry and Mirabail, Solange (2007) Droit pénal (juin 2006 - novembre 2006). Recueil Dalloz (6). pp. 399-406. [Caselaw headnote]

Rozès, Louis (2007) Baux commerciaux (janvier 2006 - novembre 2006). Recueil Dalloz. p. 1827. [Caselaw headnote]

S

Saint-Alary-Houin, Corinne (2007) Chronique : Créanciers postérieurs. Revue des procédures collectives (3). p. 143. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2007) Chronique : Les créanciers postérieurs. Revue des procédures collectives (3). p. 146. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2007) Chronique : Les créanciers postérieurs. Revue des procédures collectives (3). p. 144. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2007) Chronique : les créanciers postérieurs. Revue des procédures collectives (3). p. 147. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2007) Le "resserrement" de l'extension de procédure sur la confusion des patrimoines et la fictivité des personnes morales. Droit & patrimoine (160). pp. 85-86. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2007) Le régime particulier des créances alimentaires-déclaration. Droit & patrimoine (160). pp. 86-87. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2007) Cession d'actions soumise au droit d'enregistrement (note sous Cass. com., 14 novembre 2006, n°05-13.870, Sarl Promotion 3000). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 379-383. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2007) Des difficultés de recouvrement de la dette fiscale d'une société en difficulté (note sous Cass. com., 10 juillet 2007, n°06-11.131, Société Mont Fabron). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12). pp. 1334-1337. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2007) Qualification de biens professionnels au regard de l'ISF : de la lettre à l'esprit de la loi (note sous Cass. com., 23 janvier 2007, n°04-18.618, X). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 601-606. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2007) Responsabilité fiscale : coordination des actions contre le dirigeant et contre la société (note sous Cass. com., 31 octobre 2006, n°04-15.497, Société Sneem). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 98-104. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2007) Chronique de jurisprudence "Instances en cours" 2007. Revue des procédures collectives civiles et commerciales. pp. 137-142. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2007) Comm. n°138 : CA Rennes, 1er mars 2007 ; Comm. n°140 : CA Poitiers, 2ème ch. civ., 12 décembre 2006. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2007) Comm. n°157 : Cass., com., 16 janvier 2007, n°05-17.001 ; Comm. n°158 : Cass., com., 27 mars 2007, n°05-21.326. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2007) Comm. n°182 : CA Paris, 5ème ch., sect. B, 5 avril 2007. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2007) Comm. n°212 : CA Aix-en-Provence, 1ère ch., sect. C, 23 janvier 2007 ; Comm. n°213 : Cass., com., 22 mai 2007, n°06-13.059. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2007) Comm. n°228 : CA Nîmes, 2ème ch., sect. B, 18 janvier 2007. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2007) Comm. n°39 : Cass., 1ère civ., 11 juillet 2006, n°05-18.681 ; Comm. n°40 : Cass., 1ère civ., 21 novembre 2006, n°05-21818. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2007) Comm. n°54 : Cass., com., 26 septembre 2006, n°04-19.843. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2007) Comm. n°75 : CA Paris, 14ème ch., sect. B., 15 décembre 2006 ; Comm. n°78 : CA Lyon, 3ème ch., sect. A, 21 décembre 2006 ; Comm. N° 79 : CA Paris, 5ème ch., sect. B, 21 décembre 2006. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2007) Comm. n°97 : CA Pau, 18 décembre 2006 ; Comm. n°109 : Cass., 3ème civ., 28 mars 2007, n°04-12.315. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2007) Responsabilité des dirigeants, droit transitoire (note sous Cass., com., 13 mars 2007, n°06-12.880). Bulletin Joly sociétés. p. 946. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2007) Sanction de l'irrégularité de la forme de la convocation du dirigeant poursuivi en comblement du passif (note sous Cass., com., 24 avril 2007). Bulletin Joly sociétés. p. 1157. [Caselaw headnote]

T

Thioye, Moussa (2007) Effets de l'annulation de la vente sur le droit à rémunération de l'agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (10). pp. 766-767. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2007) Mandat de vente du logement familial donné par un seul conjoint et porte-fort. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 409-411. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2007) Mandat non exclusif et interdiction de traiter directement avec un acheteur présenté par le mandataire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1). pp. 52-54. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2007) Responsabilité de l'agent immobilier pour "légèreté blâmable" dans l'exécution de son mandat de location. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 676-678. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2007) Retour sur le domaine, l'objet et les conditions de mise en oeuvre de la garantie financière des intermédiaires immobiliers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 858-860. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2007) Nullité et substitution en cas de violation d'un pacte de préférence. Recueil Dalloz (34). pp. 2444-2447. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2007) L'erreur d'implantation peut entraîner la résolution du contrat de construction de maison individuelle et le juge peut prononcer la démolition. Revue de droit immobilier (RDI) (5). pp. 434-435. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2007) La modification du projet initial exige la signature d'un avenant sous peine de nullité du contrat de construction de maison individuelle. Revue de droit immobilier (RDI) (5). pp. 433-434. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2007) Note sous arrêt. Revue de droit immobilier (RDI) (5). p. 439. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2007) Note sous arrêt. Revue de droit immobilier (RDI) (5). pp. 436-438. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2007) Note sous arrêt. Revue de droit immobilier (RDI) (5). pp. 435-436. [Caselaw headnote]

Tricoire, Emmanuel (2007) Observations sur Cass., crim., 6 février 2007 et 30 mai 2007. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (210). [Caselaw headnote]

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Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Chronique Vente d'immeuble. Revue Administrer (n°396). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Chronique Vente d'immeuble. Revue Administrer (n°401). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2007) Chronique Vente d'immeuble. Revue Administrer (n°404). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien and Kessler, Guillaume (2007) L’anéantissement du Pacs et ses conséquences : premier aperçu jurisprudentiel. Revue Lamy Droit civil (n° 36). [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2007) Microsoft et la justice européenne : A propos de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 septembre 2007 « Microsoft Corporation /Commission des Communautés européennes ». Gazette du Palais (292). pp. 11-12. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2007) Prise en compte de la récidive comme circonstance aggravante dans le cadre du droit communautaire de la concurrence. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (27). pp. 34-36. [Caselaw headnote]

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