Christodoulou, Hélène (2025) Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise, au détriment des droits fondamentaux, à propos de l’arrêt CJUE, 5ème ch., 29 juill. 2024, C-318/24. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) L’invocation douteuse du droit de l’Union européenne pour justifier l’accès aux données de connexion dans le but de vérifier le respect d’un contrôle judiciaire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) Mandat d’arrêt européen : quand la chambre criminelle surinterprète le droit de l’Union européenne, à propos de l’arrêt CJUE, 7 août 2024. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) Émission d’une décision d’enquête européenne visant à la transmission de données de télécommunications possédées par l’État d’exécution : suffisance du contrôle du procureur. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite (À propos de l’arrêt CJUE 25 janvier 2024 C-58/22). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) Mandat d'arrêt européen : mode d'emploi de la remise d'une mère avec des enfants en bas âge (À propos de l’arrêt CJUE en date du 21 décembre 2023, C-261-22). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) Le changement de nature du motif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen réfuté par la Cour de justice (À propos des arrêts de la CJUE en date du 21 décembre 2023, C-396-22, C-397-22 et 398-22). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Douillard, Julien (2023) La recevabilité de l'action en contrefaçon exercée par les organismes de gestion collective devant la CJUE. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2023) L’exécution du mandat d’arrêt européen en dehors du silence. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2023) Titre exécutoire des créances fiscales : ne pas confondre rôle et avis de mise en recouvrement (note sous Com. 4 oct. 2023, F-B, n° 22-14.410). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2023) L'encouragement de la Cour de Justice à éclipser l'intervention du juge pénal pour sauver la procédure (note s/s arrêt CJUE, 22 juin 2023, aff. C. 660/21). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2023) La synergie des équipes communes d’enquête renforcée par la création d’une plateforme. Dalloz actualité.

Douillard, Julien (2023) La Cour de Justice poursuit son approche restrictive de la notion de communication au public. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Douillard, Julien (2022) La CJUE et le sort de produits vendus sans le consentement du titulaire de la marque (note s/s CJUE 13 oct. 2022, Perfumesco.pl sp. z o.o. sp.k. c/ Procter & Gamble International Operations SA, aff. C-355/21). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu and Giacuzzo, Jean-François (2022) Quinquennat Macron : quelle évolution du droit immobilier (urbanisme et construction) ? Dalloz actualité.

Giacuzzo, Jean-François and Poumarède, Matthieu (2022) Le quinquennat Macron : quelle évolution du droit immobilier ? (urbanisme et construction). Dalloz actualité.

Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis. note sous Civ. 1re, 2 mars 2022, F-B, n° 20-21.641. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Une exclusion (trop ?) libérale de l’article 918 du code civil, note sous Civ. 1re, 26 janv. 2022, FS-B, n° 20-14.155. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Le conjoint survivant et le « rapport spécial", note sous Civ. 1re, 12 janv. 2022, FS-B+R, n° 19-25.158 et Civ. 1re, 12 janv. 2022, FS-B+R, n° 20-12.232. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gaudin, Hélène (2022) Etat de droit: nouvelle procédure en manquement contre la Pologne- Vers une procédure pilote? Dalloz actualité.

Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions, note sous Civ. 1re, avis, 15 déc. 2021, B, n° 21-70.022. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption, note sous Civ. 1re, 1er déc. 2021, F-B, n° 20-10.956. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2021) Limitations aux droits des personnes concernées : les lignes directrices du CEPD. Dalloz actualité.

Eynard, Jessica (2021) Vers une réforme des règles européennes LCB-FT : attention à la protection des données personnelles. Dalloz actualité.

Eynard, Jessica (2021) Vers une collaboration plus étroite entre les autorités de protection des données personnelles du G7. Dalloz actualité.

Eynard, Jessica (2021) Notions de responsable du traitement et de sous-traitant au sens du RGPD : éclairages du CEPD - A propos des lignes directrices 07/2020 publiées par le Comité européen de la protection des données le 7 juillet 2021. Dalloz actualité.

Hortala, Solenne (2021) Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2021) La CJUE se prononce sur les conditions de publicité de données personnelles relatives à des infractions - A propos de l’aff. C-439/19 du 22 juin 2021. Dalloz actualité.

Eynard, Jessica (2021) Transferts de données : le CEPD revient sur les conséquences de l'arrêt Schrems II - A propos de la recommandation 01/2021 du 18 juin 2021 du Comité européen de la protection des données. Dalloz actualité.

Hortala, Solenne (2021) De l'importance du dispositif. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2021) L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis, note sous Civ. 1re, 9 juin 2021, FS-P, n° 19-10.550. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica and Monteil, Marine (2021) Précisions sur le cadre légal applicable en cas de traitement de données sensibles mis en oeuvre par ou pour le compte de l'État - A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai 2021, req. N°441977. Dalloz actualité.

Hortala, Solenne (2021) L'AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition (Note sous Civ. 1re, 26 mai 2021, FS-P, n° 19-21.302). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica and Monteil, Marine (2021) Le CEPD se prononce sur la conservation des données bancaires - A propos de la recommandation 02/2021 du 19 mai 2021 du Comité européen de la protection des données. Dalloz actualité.

Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales, note sous Civ. 1re, 26 mai 2021, FS-P, n° 19-23.723. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Indignité du créancier d’aliments et décharge des frais d’obsèques, note sous Civ. 1re, 31 mars 2021, FS-P, n° 20-14.107. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Contribution aux charges du mariage : l’apport en capital toujours exclu, note sous Civ. 1re, 17 mars 2021, FS-P, n° 19-21.463. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2021) « Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables », note sous Civ. 1re, 16 déc. 2020, FS-P, n° 19-13.701. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Incapacité de recevoir à titre gratuit : renvoi d’une QPC , (note sous Civ. 1re, QPC, 18 déc. 2020, FS-P). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire (note sous Civ. 1re, 16 déc. 2020, F-P, n° 19-16.295). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2021) Charge de l'indemnisation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale contractée à l'occasion d'un acte de chirurgie esthétique et étendue de la saisine des juges d'appel. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2021) Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative (Cass. civ. 3e, 26 nov. 2020, n° 19-14.601). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2021) « Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis », note sous Civ. 1re, 4 nov. 2020, F-P+B, n° 19-13.267. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2021) Spécialisation de la justice ou montée en puissance des procureurs ? Dalloz actualité.

Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage( note sous Civ. 1re, 4 nov. 2020, F-P+B, n° 19-10.179). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) « L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage », note sous Civ. 1re, 18 nov. 2020, FS-P+B, n° 19-15.353. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2020) Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente et point de départ de la prescription (Cass. civ. 3e, 1er oct. 2020, n°19-16.561). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) « L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC », note sous Civ. 1re, QPC, 5 nov. 2020, FS-P, n° 20-11.032. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2020) Le privilège immobilier sauvé par le droit alsacien mosellan (Cass. civ. 3e, 1er oct. 2020, n°18-16.888). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) « Le profit subsistant en cas d’aliénation partielle », note sous Civ. 1re, 14 oct. 2020, F-P+B, n° 19-13.702. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2020) Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain (Cass. civ. 3e, 19 déc. 2020, n°19-14.261 ). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné (note sous Civ. 1re, 30 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-12.296). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit(note sous Civ. 1re, 16 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-15.818). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2020) La fonction protectrice de l'emploi. Brèves réflexions sur le droit du travail au regard de la crise. Dalloz actualité.

Hortala, Solenne (2020) Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d'une pathologie latente de la victime. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Clause de non-recours et contribution aux charges du mariage, note sous Civ. 1re, 13 mai 2020, FS-P+B, n° 19-11.444. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2020) Le juge judiciaire : seul garant de la liberté individuelle ? Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2020) Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2020) Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage (Cass. civ. 3e, 19 déc. 2019). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2020) Le parquet européen à l'origine d'un bouleversement de la procédure pénale nationale - à propos du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice spécialisée. Dalloz actualité.

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts (Civ. 1re, 18 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-26.337). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah and Tani, Alex (2019) Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps. Dalloz actualité.

Gailliard, Ariane (2019) Atteinte à la liberté contractuelle et exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente (Cass. civ. 3e,17 oct. 2019, n° 19-40.028). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2019) La prise en considération de l'AAH dans la détermination du préjudice patrimonial des victimes indirectes. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2019) Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2019) L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2019) Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2019) Régime de prescription des demandes d'indemnisation adressées au FIVA. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2019) Victimes du Distilbène et régime probatoire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2019) Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l'ONIAM. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Action en retranchement et indivision. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Confusion entre rapport et réduction à propos de l’avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Obligation parentale d’entretien et disparité des facultés contributives des parents. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2019) La plus-value d’un bien propre n’est pas commune. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2019) La charge passive de l’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2018) Manquement du syndic à l’ouverture d’un compte courant séparé (Cass. civ. 3e, 25 oct. 2018, n° 17-20.131). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Profit subsistant et nue-propriété : la Cour de cassation refuse de censurer une décision erronnée. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Remploi de fonds propres : détermination de la part majoritaire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) L'erreur cause de nullité du partage : caractérisation. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Participations aux acquêts : composition du patrimoine final. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Prescription de la créance de salaire différée en cas d'exploitation successive par les ascendants. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Interdiction de se contredire devant la Cour de cassation et incapacité spéciale de recevoir à titre gratuit. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Pas d'indemnité d'occupation pour le tontinier placé en maison de retraite. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Précisions sur la motivation de la décision de faire supporter la charge exclusive d'une dette professionnelle à un ex-époux. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Conversion par réduction d'un testament authentique : un notaire vaut deux témoins…. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Recevabilité de l'action en requalification d'une donation déguisée dirigée contre un seul époux commun en biens. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2018) Constitution d’un syndicat secondaire : appréciation de la pluralité des bâtiments (Cass. civ. 3e, 12 juil. 2018, n° 17-26.133). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Une donation incorporée à une donation-partage n’est pas rapportable à la succession. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Prohibition des testaments conjonctifs et contrôle de conventionnalité. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) La réserve héréditaire face à l’autorité de chose jugée d’un jugement prononçant l’exequatur d’une décision étrangère. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2018) Servitude conventionnelle de passage et installation de canalisations (Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-20.280). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2018) Mésentente entre associés d’une SCI : désignation d’un mandataire ad hoc (Cass. civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-13. 212). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Acte de notoriété et établissement de filiation. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Conditions d’octroi d’une avance en capital à un indivisaire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Conditions d’octroi d’une avance en capital à un indivisaire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Créancier de l’indivision et droit poursuite en cas de procédure collective postérieure à la naissance de l’indivision. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2018) Désignation du syndic de copropriété et délégation de pouvoir au conseil syndical (Cass. civ. 3e, 31 mai 2018, n° 17-18.046). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) L’adjudication au profit d’un indivisaire met fin à l’indivision sur le bien concerné. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2018) Effets de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente (Cass. civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-13.118). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) L’héritier omis d’un partage effectué en 1996 ne peut en obtenir la nullité. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Régime de prescription des créances d’un héritier contre la succession. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2018) Cass. civ. 3e, 22 mars 2018, n° 16-24.052 : « Appréciation souveraine par les juges du fond d’une attribution préferentielle de droit des parcelles indivises ». Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Protection du logement de la famille détenu par une SCI. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Condition de recevabilité des demandes nouvelles dans le cadre d’un partage judiciaire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2018) Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens (CEDH, 30 janv. 2018, Cassar c. Malte, n° 50570/13). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2018) Irrecevabilité d’une QPC portant sur les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier (note s/s Cass. civ. 3e, 15 févr. 2018, QPC n°17-40.069 et 17-40.075 ). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Validité du testament authentique dont l’un des témoins est pacsé au légataire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Erreur sur la valeur d’un actif successoral : choisir la bonne action. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2018) Loueur de meublé en professionnel : inconstitutionnalité de l’immatriculation au RCS (Cons. Const. 9 févr. 2018, n° 2017-689 QPC). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Régime de l’interruption du délai de prescription de l’article 815-10 du code civil. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Rapport d’une donation indirecte de fonds de commerce par interposition de société. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Action en réduction des libéralités excessives : pas de formalisme particulier. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2017) Irrégularité de contestations d’assemblée générale de copropriété (Cass. civ. 3ème, 23 nov. 2017, n° 16-20.311 et n° 16-25.125). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2017) Notification de l’engagement d’une promesse de vente et délai de rétractation (Cass. civ. 3ème, 12 oct. 2017, n° 16-22.416). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2017) Mesurage d’un lot : absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile (Cass. civ. 3ème, 5 oct. 2017, n° 16-21.971). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2017) Mandat d’agent immobilier conclu sans écrit : nullité relative (Cass. civ. 1re, 20 sept. 2017, n° 16-12.906). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2017) Le pétitoire en moyen de défense : incompétence de la juridiction de proximité (Cass. civ. 3ème, 13 juil. 2017, n° 16-50.057). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2017) Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété (Cass. civ. 3ème, 6 juil., n° 16-16.849). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2017) Pollution des sols connue du vendeur : clause de non garantie des vices cachés inefficace (Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n° 16-18.087). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2017) Expiration du délai de dépôt des conclusions et pièces : caducité de la déclaration d’appel (Cass. civ. 3ème, 27 avril, n° 16-11.078 et 079). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2017) Refus de réparation d’un préjudice éventuel (Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n° 15-12.384). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2017) Mandat irrégulier d’un agent immobilier : nullité relative (Cass., ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2017) Installation d’un transformateur sur une propriété privée : le juge administratif est (lui aussi) gardien de la propriété (Cass. civ. 3ème, 15 févr. 2016, n° 15-20.953). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2016) Mandat exclusif de l’agent immobilier et faculté de dénonciation (Cass. civ. 1re, 3 nov. 2016, n° 15-23.53). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2016) Arrêté de mise en péril et suspension des loyers (Cass. civ. 3ème, 20 oct. 2016, n° 15-22.680). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2016) Contrôle des structures et reprise d’un bail rural (Cass. civ. 3ème, 6 oct. 2016, n° 15-20.308). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Gailliard, Ariane (2016) Participation bénévole des copropriétaires à l’entretien courant de l’immeuble (Cass. civ. 3ème, 22 sept. 2016, n° 15-22593). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]