Barbièri, Jean-Baptiste (2026) Action individuelle en procédure collective : un resserrement et un élargissement, note ss Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187 et Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Un arrêt semble exprimer que tout préjudice résultant d'une faute ayant contribué à la cessation des paiements ne sera pas réparable via l'action individuelle. Le second l'admet s'agissant du préjudice tenant à la perte des sommes avancées en compte courant, si elles l'ont été à la suite d'informations financière erronées.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 9 July 2026
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Entreprises en difficulté
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse), other
Site: UT1
Date Deposited: 03 Sep 2026 10:35
Last Modified: 03 Sep 2026 13:43
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53961
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