Guiguet-Schielé, Quentin (2021) « Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables », note sous Civ. 1re, 16 déc. 2020, FS-P, n° 19-13.701. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

La remise de fonds entre époux pour l’acquisition d’un bien peut s’analyser en une donation rémunératoire si celui qui reçoit les fonds avait déployé une activité professionnelle et/ou domestique excédant sa contribution aux charges du mariage. Il appartient donc à l’époux qui soutient que l’opération est une donation révocable d’établir que les paiements n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 11 February 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Donation conjugale, Révocation, Donation rémumératoire, Charge de la preuve, Intention libérale, Contribution aux charges du mariage
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Mar 2021 13:06
Last Modified: 16 Mar 2021 13:06
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42974
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