Guiguet-Schielé, Quentin (2020) « Le profit subsistant en cas d’aliénation partielle », note sous Civ. 1re, 14 oct. 2020, F-P+B, n° 19-13.702. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation du régime matrimonial, dans le patrimoine emprunteur, le profit subsistant est évalué en appliquant la proportion de contribution commune, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien.