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Beaussonie, Guillaume (2018) Chronique de droit pénal des affaires. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 420.

Beaussonie, Guillaume (2018) Le nouvel antagonisme entre sécurité et sûreté (à propos de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1).

Mangematin, Céline (2018) Passivité du gérant, absence d'intention frauduleuse et faute détachable des fonctions : note sous Cass. com. 5 juillet 2017, n°15-22.707. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2018) Assouplissement des conditions de fixation de la rémunération du gérant : note sous Cass. com. 15 mars 2017, n°14-17.873. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2018) Direction de la société par actions et exclusivité des statuts : note Cass. com. 25 janvier 2017, n°14-28.792. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2018) Les conditions de l'action en responsabilité de la SAS contre son dirigeant : faute de gestion et prescription triennale, note sous Cass. com. 26 avril 2017, n°15-14627. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2018) Le dirigeant salarié d'une société concurrente : note sous Cass. com. 8 février 2017, n°15-17.904. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2018) L'irrévocabilité de la démission donnée lors d'une assemblée générale annulée : Cass. com. 8 juin 2017, n°14-29.618. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2018) Pacte d'actionnaires et libre révocabilité du dirigeant : note sous Cass. com. 26 avril 2017, n°15-12.888. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles and De Bissy, Arnaud (2018) Commentaire de la loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). pp. 79-102. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud and Dedeurwaerder, Gilles (2018) Commentaire de la loi de finances pour 2018 et des lois de finances rectificatives pour 2016 du 1er décembre 2017 et du 28 décembre 2017. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). p. 79.

De Bissy, Arnaud (2018) Commentaire de CNCC, EJ 2016-46 du 21 décembre 2017 ; Rép. min. justice à Mme Virginie Duby-Muller, QE n°14 du 4 juillet 2017 : JOAN Q 6 mars 2018, p.1951 ; ANSA, Comité juridique du 7 février 2018, n°18-00, en matière d'obligation de dépôt des comptes sociaux. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). pp. 412-413.

Macorig-Venier, Francine (2017) Contenu de la mention manuscrite du cautionnement : la mention, rien que la mention de l'article L. 341-2 du Code de la consommation : note sous Cass. Com.; 18 janv. 2017, n° 14.26606. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 491. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Formalisme du cautionnement : exclusion pour le cautionnement constaté dans un jugement, obs. Cass. Com. 14 juin 2017, n° 12-11644, PBI. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 5). p. 491. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2017) Commentaire des apports de la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 en matière d'information financière des entreprises. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5).

Macorig-Venier, Francine (2017) Contenu de la mention manuscrite du cautionnement : la durée de l'engagement, note sous Cass. Com. 31 janvier 2017, pourvoi n° 15-15890, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 492. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Cautionnement : mention et place de la signature, note sous Cass. Civ1. 22 sept. 2017, n° pourvoi 15-19543, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 492. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) La cause au secours de la caution, note sous Cass. Com. 17 mai 2017, n° 15-15746, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 493. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Devoir de mise en garde ; qualité de caution non avertie du dirigeant et de l'associé, note sous Cass. Com. 17 mai 2017, n° 15-25775, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 494. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) L'avaliste une caution moins protégée, obs. sous Cass. Com. 20 avr. 2017, n° 15-14812, P. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 494. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) La proportionnalité du cautionnement consenti par une caution personne physique, note sous Cass. Com. 18 janv. 2017, n° 15-12723, PB et Cass. Com. 22 fév. 2017, n° 15-14915, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 495. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) La gratuité de l'obligation d'information de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la modernisation de la vie économique. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 496. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) L'extinction de la créance et du cautionnement pour irrégularité de la déclaration, note sous Cass. Com. 4 mai 2017, n° 15-24854, PBI. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 497. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Cautionnement et fusion-absorption de la société débitrice, note sous Cass. Com. 17 mai 2017, n° 15-15745, D. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 497. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2017) Chronique de jurisprudence fiscale relative aux distributions irrégulières de bénéfices. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3).

Dedeurwaerder, Gilles and De Bissy, Arnaud (2017) Commentaire de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).

De Bissy, Arnaud and Dedeurwaerder, Gilles (2017) Commentaire de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). p. 55.

Benard, Camille-Marie (2016) Reprise des actes de la société en formation. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2016) Les sûretés et l'ordonnance du 10 février 2016 (1ère partie). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5).

Dedeurwaerder, Gilles (2016) Abandon de la théorie du risque manifestement excessif : note sous Conseil d’Etat, Section, 13 juillet 2016, n°375.301, « SA Monte Paschi Banque ». Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2016) Refonte du code de la consommation par l'ordonnance du 14 mars 2016 : incidence sur le cautionnement. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3).

Macorig-Venier, Francine (2016) Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, pourvoi numéro 14-20.216 : Devoir de mise en garde : absence de présomption de la qualité de caution avertie pour le dirigeant caution. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2016) Chronique de jurisprudence fiscale sur l'abus de droit. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2016) Cession de droits sociaux, variation sur la nullité : Cass. com 22 mars et 30 mars 2016. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 254. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2016) Commentaire des aspects fiscaux de la loi "Macron" du 6 août 2015 concernant l'amélioration du financement des entreprises. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (6).

Dedeurwaerder, Gilles and De Bissy, Arnaud (2016) Commentaire de la loi de finances pour 2016 (L. n°2015-1789 du 29 décembre 2015) et de la loi de finances rectificative pour 2015 (L. n°2015-1786 du 29 décembre 2015). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 28-45. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne and Raibaut, Jacques (2016) La loi Macron et la justice commerciale. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 74-80.

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2016) Revendication en nature : leçon de choses. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 1).

De Bissy, Arnaud and Dedeurwaerder, Gilles (2016) Commentaire de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finance rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). p. 28.

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2016) Vers un renforcement de l'effectivité du droit du travail. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).

Jazottes, Gérard (2015) Réforme de la distribution et de la concurrence. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°6). p. 673.

Macorig-Venier, Francine and Jazottes, Gérard (2015) Présentation des travaux. La loi Macron et l'activité économique. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (6).

De Bissy, Arnaud and Dedeurwaerder, Gilles (2015) Commentaire des aspects fiscaux de la loi "Macron" du 6 août 2015. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5).

Blin-Franchomme, Marie-Pierre (2015) Loi Macron : quels apports en matière de développement durable et quelles réformes en droit de l'environnement ? Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (6).

Macorig-Venier, Francine (2015) Omission du terme "intérêts" dans la mention manuscrite de l'article L.341-2 du code la consommation : pas d'incidence sur la validité du cautionnement mais réduction de sa portée. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Imprécision relative à la durée dans la mention manuscrite de l'article L. 341-2 du code de la consommation entachant le cautionnement de nullité (Cass. Civ.1, 9 juill. 2015, n° 14-24287, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution et exclusion des perspectives de développement de l'entreprise : la 1ère chambre civile se range à la position de la chambre commerciale (Cass Civ, 1, 3 juin 2015, n°14-13126, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Incidence de la disproportion reconnue à l'égard d'un cofidéjusseurs sur les autres (Cass. Ch. Mixte, 27 fév. 2015, n° 13-13709, PBRI). Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Article 2314 du code civil et charge de la preuve du préjudice (Cass. Com. 8 avr. 2015, n° 13-22969, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) Situation de la caution personne physique en cas de plan de sauvegarde : le créancier peut prendre des mesures conservatoires mais l'exécution forcée est suspendue (Cas. Com. 2 juin 2015, n° 14-10673, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2015) Loi 2015-990 du 6 août 2015 : quelques aspects de droit des sociétés de la loi Macron. Revue de jurisprudence commerciale (RJC).

De Bissy, Arnaud (2015) Observations sous Conseil d'Etat 26 septembre 2014 sur le régime fiscal des "Management Packages". Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2015) La proportionnalité dans tous ses états - Biens et revenus pris en considération. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2015) Rémunération des dirigeants : une jurisprudence à l'unisson. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles and De Bissy, Arnaud (2015) Commentaire de la loi de finances pour 2015 (L. n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) et de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2014-1655 du 29 décembre 2014). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). pp. 59-75. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles and De Bissy, Arnaud (2015) Les mesures fiscales de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). pp. 521-528. [Caselaw headnote]

Fabries-Lecea, Eugénie (2015) La levée des freins à l'emploi. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 46.

De Bissy, Arnaud and Dedeurwaerder, Gilles (2015) Commentaire de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). p. 521.

De Bissy, Arnaud (2014) Observations sous Conseil d'Etat 23 décembre 2013 sur le caractère facultatif des provisions en droit fiscal, et sous Conseil d'Etat 23 décembre 2013 sur la déductibilité des abandons de créances par un notaire. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2014) Commentaire de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Revue de jurisprudence commerciale (RJC).

Benard, Camille-Marie (2014) Responsabilité de l'associé vis-à-vis des tiers - Faute détachable/séparable des prérogatives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2014, pourvoi numéro 12-29.752. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2014) Mentions manuscrites du cautionnement d’une personne physique en garantie d’un créancier professionnel : L’interprétation compréhensive de la jurisprudence. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2014) La proportionnalité dans tous ses états : Domaine de l’article L.341-4 du code de la consommation. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2014) La proportionnalité dans tous ses états - Charge de la preuve de l’absence de disproportion. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2014) Application de l’article 2314 du code civil : application au cautionnement solidaire, Com. 9 avr. 2013. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2014) Application de l’article 2314 du code civil application en cas de défaut de déclaration à la procédure ouverte à l’égard du débiteur principal. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud and Dedeurwaerder, Gilles (2014) Commentaire de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013. Revue de jurisprudence commerciale (RJC).

Dedeurwaerder, Gilles and De Bissy, Arnaud (2014) Commentaire de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).

Dedeurwaerder, Gilles (2014) Champ d'application de l'IS : développements jurisprudentiels récents (note sous Conseil d'État, 5 février 2014, n° 345.436 et Conseil d'État, 4 juillet 2014, n° 361.316). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). pp. 330-332. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2014) Incidence de l’ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté sur les garanties consenties par des tiers. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3).

De Bissy, Arnaud (2013) Chronique relative à l'actualité fiscale des sociétés de personnes. Commentaire de la réforme du régime fiscal des plus-values immobilières. Revue de jurisprudence commerciale (RJC).

Dedeurwaerder, Gilles (2013) Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud and Dedeurwaerder, Gilles (2013) Commentaire de la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. Revue de jurisprudence commerciale (RJC).

Macorig-Venier, Francine (2013) Devoir de mise en garde : le gérant peut être une caution non avertie. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 62. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) La caution non avertie, le créancier professionnel et le retour de l'exigence prétorienne de proportionnalité (où la disproportion de l'engagement exigé d'une caution non avertie peut être reprochée à un créancier professionnel). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 61-62. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Appréciation de la disproportion en présence de conjoints communs en biens cautions solidaires de la même dette. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 60-61. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution sur le fondement de l'article L. 341-4 : prise en considération des perspectives de développement de l'entreprise. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 59-60. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Domaine de l'article L. 341-4 du code de la consommation et appréciation de la disproportion. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 59. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Domaine de l’article L. 341-4 du code de la consommation et appréciation de la disproportion. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 59. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2013) Appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution sur le fondement de l’article L. 341-4 : prise en considération des perspectives de développement de l’entreprise. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2013) Dernières solutions jurisprudentielles en matière de droit de retrait, note sous Cass. com. (4 déc. 2012). Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2012) Nullité des décisions d'assemblées générales : interprétation stricte jusqu'à l'absurde ! Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 37-39. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2012) Loi numéro 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 55-59.

De Bissy, Arnaud (2012) Risque excessif et acte anormal de gestion. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 51-55. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2012) Application des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 342-2 et L. 342-3 aux dirigeants personnes physiques. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 42. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2012) Le sort de la caution personne physique en cas de plan de sauvegarde : la possibilité pour le créancier de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de la caution. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 43. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2012) Le défaut de déclaration de la créance par le créancier à la procédure ouverte à l’égard du débiteur est une exception personnelle au débiteur que ne peut invoquer la caution. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 45-46. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2012) Le bénéfice de subrogation (art. 2314 C. civ.) peut être invoqué par la caution en raison du défaut de déclaration en cas de préjudice. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 47. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2012) Associés-contribution aux pertes d'une société civile en liquidation judicaire. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 54-56. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2012) Droit des sociétés. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 47-48. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2012) Commentaire de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 59-64.

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2012) Les pouvoirs du directeur général dans la SAS : comment concilier la liberté statutaire et la sécurité ? Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 49-52. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles and Diop, Ndeye Binty (2012) Normes comptables internationales et crise financière – Propos de juristes sur la portée de l’information comptable. In : Crise(s) et droit (dir. J. Larrieu) Presses de l'Université Toulouse 1 capitole. Series “Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques” (1) ISBN 978-2-36170-043-0

Dedeurwaerder, Gilles (2012) Présentation des principales mesures de la loi de finances pour 2012 et de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 – 1ère Partie : Fiscalité des entreprises. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 59-64.

De Bissy, Arnaud (2012) Commentaire de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 55.

Macorig-Venier, Francine (2011) L'adaptation du droit de la prévention des difficultés des entreprises à l'EIRL. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (2). pp. 409-411.

Benard, Camille-Marie (2011) Action en responsabilité d'un tiers contre un gérant de SCI : la Cour de cassation maintient le cap. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 293-295. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2011) Le droit du licenciement économique, entrave à la liberté d'entreprendre ? Du nouveau sur la cessation d'activité d'une filiale. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 308-320. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2011) Derniers développements jurisprudentiels en matière d'abus de droit. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 302-308.

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2011) Clause de non-concurrence et droit des sociétés : quelques précisions. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 289-293. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2011) Cautionnement disproportionné : une sanction également disproportionnée sur le terrain de l'article L. 341-4 du code de la consommation. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 326-328. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2011) Cautionnement solidaire : le non-respect de la mention manuscrite est sans incidence sur la validité du cautionnement. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 324-326. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2011) Cautionnement consenti par acte notarié par des dirigeants : la Cour de cassation souffle le froid et le chaud. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 320-326. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2011) Cautionnement par acte d’avocat : le reflux des mentions manuscrites et une concurrence sérieuse pour l’acte notarié. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 326.

Dedeurwaerder, Gilles (2011) Présentation des principales mesures de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 49.

De Bissy, Arnaud (2011) Commentaire de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5).

Benard, Camille-Marie (2010) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 255-258. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2010) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 258-263. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2010) Réforme de la TVA immobilière ; Note sous loi numéro 2010-237 de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 285-287.

De Bissy, Arnaud (2010) Commentaire des aspects fiscaux de la loi du 15 juin 2010 instituant « l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Revue de jurisprudence commerciale (RJC).

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2010) Responsabilité individuelle des administrateurs : mode d'emploi. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 263-271. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2010) Cautionnement consenti par une ancienne dirigeante de société et appréciation de la situation de surendettement de celle-ci - Situation antérieure à la LME du 4 août 2008. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 284-285. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2010) La concubine du gérant n'est pas, par cette seule qualité, une caution avertie exclue du bénéfice du devoir de mise en garde. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 282-283. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2010) Le gérant peut être une caution non avertie bénéficiant du devoir de mise en garde. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 281-282. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2010) Formalisme du cautionnement consenti par une personne physique au profit d'une société, créancier professionnel. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 279-281. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2010) Clarification sur le domaine de l'obligation d'information fondée sur l'article L. 313-22 C. mon. fin. et son application au dirigeant caution. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 277-279. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2010) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 55-58. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2010) Le transfert de siège au sein de l'Union européenne : la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) complète sa jurisprudence en l'absence d'harmonisation des législations nationales. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 63-66. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2010) Marche à suivre en cas de décès d'un associé de société civile. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 58-60. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2010) Direction de fait : critères et conséquences. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 52-55. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2010) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2010) Mise en société de l’entreprise individuelle (article 151 octies du CGI) – Développements récents. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 479.

Dedeurwaerder, Gilles (2010) Imposition de la plus-value de cession de droits sociaux dont la propriété est démembrée. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 289-293. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2010) Commentaire de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 67.

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (2010) Le défi de la construction de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 3.

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2009) Droit propre et personne de l'associé unique d'une EURL liquidée. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (4). pp. 291-292. [Caselaw headnote]

Rapp, Lucien (2009) Pour une régulation modulable (éditorial). Revue de jurisprudence commerciale (RJC).

Desbarats, Isabelle (2009) Droit social. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 38-40. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2009) Fiscalité des sociétés ; commentaire de la loi de finances pour 2009 et de la loi de finances rectificative pour 2008. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 40-51.

Ginestet, Catherine (2009) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (4). pp. 292-295. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2009) Commentaire des principales dispositions de la loi de finances pour 2009 et de la loi de finances rectificative pour 2008. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).

De Bissy, Arnaud (2009) Traitement fiscal du rachat par une société de ses propres titres. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 295. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2009) Régime fiscal des dividendes et application des principes du droit privé. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2008) Associé caution et surendettement - Nécessité de caractériser la nature professionnelle de la dette pour déclarer irrecevable la demande de traitement du surendettement. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 369-370. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2008) Société en formation, Reprise des engagements, Modalités de reprise, Régime, Mandat, Délai. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 365-366. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2008) Loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie-Commentaires des dispositions fiscales. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 370-377.

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2008) La loyauté des dirigeants : la Cour de cassation maintient le cap. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 366-367. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2008) La loi de modernisation de l'économie : que reste-t-il du charme des SARL ? Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 359-362.

Macorig-Venier, Francine (2008) Dirigeant caution et surendettement - La loi numéro 2008-776 de modernisation de l'économie permet la prise en compte des engagements du dirigeant de cautionner ou d'acquitter solidairement les dettes sociales pour apprécier sa situation de surendettement. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 368-369.

Attal, Michel (2008) Règle d'origine internationale ; Note sous Règlement du Parlement européen et du Conseil CE numéro 1393/2007 du 13 novembre 2007. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 36.

Attal, Michel (2008) Règles d'origine interne. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 33-34. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2008) Règle d'origine internationale. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 32-33. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2008) Conflits de lois ; Note sous Règlement numéro 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 29-32.

De Bissy, Arnaud (2008) Application du prélèvement libératoire aux distributions de dividendes-article 10 de la loi numéro 2007-1822 du 24 décembre 2007 pour 2008. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 42-43.

Macorig-Venier, Francine (2008) Le dirigeant caution doit être informé tant sur le fondement de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier que de l'article 47 II alinéa 3 de la loi du 11 février 1994. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 40-42. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2008) Commentaire de l'article 10 de la loi de finances pour 2008 relatif à l'application du prélèvement libératoire sur les distributions de dividendes. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 42.

De Bissy, Arnaud (2008) Non-application du plafond de déduction des intérêts de comptes courants d'associés lorsque la société a pris en charge les intérêts de l'emprunt contracté par un associé et mis à la disposition de la société. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 206. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2007) Note sous Règlement (CE) numéro 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 341-344.

Attal, Michel (2007) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 mars 2007, pourvoi numéro 05-14.082. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 340-341. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2007) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 23 janvier 2007, pourvoi numéro 05-12.166. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 336-337. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2007) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 mars 2007, pourvoi numéro 05-10.480. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 335-336. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2007) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 mars 2007, pourvoi numéro 04-17.127. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 334-335. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2007) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 23 janvier 2007, pourvoi numéro 04-10.897. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 333-334. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 354-356. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 353. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 351-352. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 350-351. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 348-350. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 345-348. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 345-348. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Cession de droits sociaux et compétence matérielle du tribunal de commerce. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 348-350. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 350-351. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 351-352. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 353. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 354-356. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2007) Retenue à la source au cas de distribution à une société étrangère. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 354-356. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Le renforcement de la responsabilité des associés d’une société civile en liquidation judiciaire. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 345-348. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) La concubine du dirigeant associée et participant à l’exploitation du fonds n’est pas une caution avertie. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 351. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Sûreté réelle pour autrui : le nouvel article 1422 alinéa 2 du Code civil ne s’applique pas aux contrats en cours. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 354-356. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Fusion-absorption par une SAS, unanimité. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). pp. 54-55. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2007) Regard sur la jurisprudence récente en matière de cession fiduciaire de créance à l'aune du nouveau contrat de fiducie. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 206-211.

Benard, Camille-Marie (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 215-216. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 218-219. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Qualification de la convention de portage. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 213-215. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2007) Note sous Instruction du 23 novembre 2006, Bulletin Officiel des Impôts 5F-20-06. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 219-223.

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Abus de minorité – Appréciation. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 216-217. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2007) Apport partiel d’actif – régime des scissions – solidarité légale des dettes. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 52-54. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2007) Nomination d’un administrateur provisoire – Pouvoirs des dirigeants – Dessaisissement. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 51-52. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Cautionnement du dirigeant – Disproportion – Application des dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la consommation aux cautionnements conclus après l’entrée en vigueur de la loi relative à l’initiative économique du 1er août 2003. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 56-58. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Cautionnement du dirigeant et devoir de mise en garde du créancier. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 58-59. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2007) Application de l’article 1415 du Code civil à la garantie indépendante. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 59-60. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2007) Commentaire de l'instruction du 23 novembre 2006 relative à la déduction des intérêts de l'emprunt contracté par un associé pour acquérir les parts d'une société dans laquelle il exerce une activité salarié ou de direction. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 219.

Attal, Michel (2006) Note sous Ordonnance numéro 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 393-394.

Attal, Michel (2006) Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2005, pourvoi numéro 02-18.201. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 391-392. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2006) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 avril 2005, pourvoi numéro 03-17.136. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 390-391. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2006) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 février 2005, pourvoi numéro 02-12.088. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 389-390. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2006) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 février 2005, pourvoi numéro 02-10.481. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 386-389. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2006) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 er février 2005, pourvoi numéro 01-13.742 et pourvoi numéro 02-15.237. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 384-385. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2006) Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, pourvoi numéro 02-14.686 ; Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2005, pourvoi numéro 03-12.342. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 382-384. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2006) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 375-376. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2006) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 377-378. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2006) Déductibilité des avantages intra-groupe. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 379-380. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Révocation – Droits de la défense – Assistance d’un avocat. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 376-377. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2006) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 205-207. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2006) Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux, procédures collectives et préjudice personnel du créancier. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 207-208. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2006) Expertise de gestion, qualité pour agir, moment pour apprécier le droit d’agir. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 208-210. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2006) Loi numéro 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances-Création de nouvelles zones franches urbaines et aménagement du régime fiscal. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 190-192.

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Pas d’extension du droit du cautionnement à la responsabilité des associés de SCI. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 210. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) La forme des décisions dans les SCP, le droit commun s’impose. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 211. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Le silence ne peut valoir acceptation : application au retrait dans les SCP. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 213. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2006) Cautionnement du dirigeant - Incidence de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Errata - Portée des modifications dans la liquidation judiciaire. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 192-193.

Macorig-Venier, Francine (2006) Réforme des sûretés par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés : incidence sur les sûretés personnelles. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 193-196.

Macorig-Venier, Francine (2006) Cautionnement et fusion de la société créancière ou débitrice. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 215-217. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2006) Nature juridique du cautionnement réel. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 217-219. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2006) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 39. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2006) Commentaire de la loi de finances pour 2006 et de la loi de finances rectificative pour 2005. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 21-34.

Grosclaude, Laurent (2006) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 37-38. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Rémunération des dirigeants – Complément de retraite. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 36-37. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2006) Commentaire des aspects fiscaux de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 3. p. 190.

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (2006) Droit international et européen. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). p. 203.

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (2006) Trajectoire du droit et construction européenne. Revue de jurisprudence commerciale (RJC).

Grosclaude, Laurent (2005) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (4). pp. 785-786. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (2005) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (4). pp. 784-785. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (2005) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (4). pp. 783-784. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2005) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 430-431. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2005) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 431-432. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2005) Exonération partielle des rémunérations des salariés de sociétés détachés à l’étranger. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 433-434. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2005) Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie-Aspects fiscaux. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 429-430.

De Bissy, Arnaud (2005) Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises-Aspects fiscaux. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 426-429.

Grosclaude, Laurent (2005) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative aux PME. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 416-422.

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2005) Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 415-416.

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2005) Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 412-415.

Macorig-Venier, Francine (2005) Cautionnement des dirigeants. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 422-426.

De Bissy, Arnaud (2005) Déduction des intérêts d’emprunt contracté pour l’achat d’actions d’une société d’expertise comptable. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 242. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2005) Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre B, 18 février 2004. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 51-64. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2005) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 32-34. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2005) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 27-28. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2005) Déduction des dettes sociales payées par un associé d’une société fiscalement translucide. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 34-35. [Caselaw headnote]

Devèze, Jean (2005) Responsabilité de l'entreprise et/ou de son chef : arrêts sur images. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 3-15.

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2005) Délai de prescription de l’action en nullité de la cession de parts sociales. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 28-29. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2005) Compétence pour la libération des apports d’une société faisant l’objet d’un plan de cession. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 31-32. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2005) Fixation du prix de cession des parts sociales par expert. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 30-31. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2005) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). p. 239. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2005) Exonération partielle des rémunérations des salariés détachés à l'étranger. Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 5. p. 433. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2005) Commentaire des mesures fiscales de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 429.

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (2005) Les dispositions de droit international privé relatives au commerce électronique dans la loi du 21 juin 2004 transposant la directive du 8 juin 2000. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 36.

Desbarats, Isabelle (2004) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 365-367. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2004) Note sous Instruction fiscale numéro 7 S-3-04 BOI du 23 février 2004 relative à l'exonération d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) des titres de sociétés soumis à un engagement collectif de conservation. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 371-373.

De Bissy, Arnaud (2004) Condamnation de « l’exit tax » français par la Cour de justice des communautés européennes. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 369-371. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (2004) Note sous Ordonnance numéro 2004-604 du 24 juin 2004 réformant les valeurs mobilières. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 360-362.

Macorig-Venier, Francine (2004) Cautionnement du dirigeant - Cautionnement consenti par acte notarié ou par jugement - Exclusion du formalisme du Code de la consommation et du formalisme de l’article 1326 du Code civil. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 364-365. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2004) Déduction des intérêts d’emprunt contracté pour l’achat de parts d’une société translucide. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (4). pp. 314-317. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2004) Faute séparable des fonctions et manquement boursier. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). p. 363. [Caselaw headnote]

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (2004) Chronique de droit international privé. Revue de jurisprudence commerciale (RJC).

De Bissy, Arnaud, Monsérié-Bon, Marie-Hélène, Raynouard, Arnaud, Ginestet, Catherine, Grosclaude, Laurent, Bouchet, L., Jambort, Sébastien, Debat, Olivier, Labe, M., Balg, B. and Desbarats, Isabelle (2003) Commentaire de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (10). pp. 339-373.

Gibirila, Deen (2002) Note sous Cass., 3ème civ., 23 janvier 2002, Mme A. Frenet contre M.-J. Voland. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (12). pp. 469-472. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2002) Note sous Cass., com., 20 février 2001, pourvoi n°97-14.256, Di Maggio contre CRCAM de Charente Périgord. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 44-47. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2001) Note sous Cass., com., 20 février 2001, pourvoi n°97-21.289, Union pour le financement d'immeubles de sociétés contre Bobichon et autres. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (7). pp. 231-233. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (1998) Procédures collectives (Suite et fin). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (7). pp. 277-296.

Saint-Alary-Houin, Corinne (1998) Chronique d'actualité : Procédures collectives (à suivre). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (6). pp. 241-252.

Saint-Alary-Houin, Corinne (1998) Chronique d’actualité sur les procédures collectives. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). pp. 241-296.

Saint-Alary-Houin, Corinne (1997) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (12). [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (1997) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 195-204. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (1997) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1492). [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (1992) Le transfert du nantissement. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). p. 152.

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