Cordelier, Emmanuel (2019) Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Le contrôle et l'information sur les rémunérations élevées. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). pp. 15-16.

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Description de la réforme opérée par la loi Pacte du 22 ai 2019 sur les modalités de contrôle et de l'information sur les rémunérations élevées.

Item Type: Article
Language: French
Date: December 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Jetons de présence (suppression), Seuil de communication des rémunérations, Transparence des rémunérations, Indications des écarts de rémunération entre dirigeants, Contrôle des actionnaires sur les rémunérations
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Jan 2022 15:09
Last Modified: 25 Jan 2022 15:12
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43905

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