Cordelier, Emmanuel (2019) Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Le contrôle et l'information sur les rémunérations élevées. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). pp. 15-16.

Warning
There is a more recent version of this item available.
Full text not available from this repository.

Abstract

Description de la réforme opérée par la loi Pacte du 22 ai 2019 sur les modalités de contrôle et de l'information sur les rémunérations élevées.

Item Type: Article
Language: French
Date: December 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Jetons de présence (suppression), Seuil de communication des rémunérations, Transparence des rémunérations, Indications des écarts de rémunération entre dirigeants, Contrôle des actionnaires sur les rémunérations
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 28 Apr 2020 08:25
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34729

Available Versions of this Item

View Item