Cordelier, Emmanuel (2018) Note sous Cass. com., 14 février 2018, n° 15-24.146. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 5). pp. 3-4. [Caselaw headnote]

Abstract

Tout d'abord, la cession des brevets oblige la SARL lorsque son gérant démissionnaire n'a pas effectué les formalités de publicité nécessaires au Registre du commerce et des sociétés pour actualiser sa situation. Ensuite, la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers. Enfin, le quitus donné en assemblée générale à un gérant de fait n’est pas dépourvu de validité au regard des règles du droit des sociétés.