Cordelier, Emmanuel (2019) Note sous Cass. com., 14 novembre 2018, n°16-26.115. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). pp. 13-16. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les manquements d'un gérant et d'un liquidateur amiable de SARL, commis à l'occasion de l'exécution d'un contrat, se rattachent par un lien direct à la gestion de la société commerciale. Le Tribunal de commerce est alors compétent pour connaitre de l'action en responsabilité exercée à l'encontre de ces dirigeants. En effet et à cette occasion, il est indifférent que les dirigeants n'aient pas la qualité de commerçant ou n'aient pas accompli des actes de commerce.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: February 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Société à responsabilité limitée, Gérant et liquidateur amiable, Commerçant (non), Acte de commerce (non), Action en responsabilité civile, Compétence du tribunal de commerce
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 28 Apr 2020 08:50
Last Modified: 28 Mar 2022 12:17
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34727
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