Cordelier, Emmanuel (2019) Note sous Cass. com., 14 novembre 2018, n°16-26.115. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). pp. 13-16. [Caselaw headnote]
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Abstract
Les manquements d'un gérant et d'un liquidateur amiable de SARL, commis à l'occasion de l'exécution d'un contrat, se rattachent par un lien direct à la gestion de la société commerciale. Le Tribunal de commerce est alors compétent pour connaitre de l'action en responsabilité exercée à l'encontre de ces dirigeants. En effet et à cette occasion, il est indifférent que les dirigeants n'aient pas la qualité de commerçant ou n'aient pas accompli des actes de commerce.
Item Type: | Caselaw headnote |
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Language: | French |
Date: | February 2019 |
Refereed: | Yes |
Keywords (French): | Société à responsabilité limitée, Gérant et liquidateur amiable, Commerçant (non), Acte de commerce (non), Action en responsabilité civile, Compétence du tribunal de commerce |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial |
Divisions: | Centre de Droit des Affaires (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 28 Apr 2020 08:50 |
Last Modified: | 28 Mar 2022 12:17 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34727 |