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Eynard, Jessica (2024) L'établissement d'un « score » à l'usage de tiers : une décision individuelle automatisée. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Le prononcé d'une sanction administrative soumis à l'existence d'une violation fautive du RGPD. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles,. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Nouvelles précisions sur les conditions de l'engagement de la responsabilité du responsable du traitement. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

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Gibirila, Deen (2024) Irresponsabilité des préjudices subis du fait des concours consentis et qualification d’acte frauduleux (note s/s Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090, F-B). Revue Lamy droit des affaires (n° 203). pp. 26-31. [Caselaw headnote]

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Gibirila, Deen (2024) La requalification en dirigeant de fait des membres du conseil de surveillance d’une SAS (note s/s Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 21-25.175, n° 90 F-D). Lexbase hebdo, édition affaires (n°789). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) La société par actions simplifiée : pouvoir de représentation et révocation du président (note s/s Cass. com. 11 octobre 2023, n° 22-12.946, 1re esp., et Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361, 2e esp.). Defrénois. La revue du notariat (n°5). pp. 28-31. [Caselaw headnote]

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Gibirila, Deen (2024) Le droit fondamental d’un associé de SAS de participer au vote sur son exclusion ( bote s/s Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158). Petites affiches (n°10). pp. 71-75. [Caselaw headnote]

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Gibirila, Deen (2024) Les conditions de remédiation à l’omission de proroger une société (note s/s Cass. com., 30 août 2023, n° 22-12.084). Revue Lamy Droit des affaires (n°199). pp. 40-42. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) Les conditions de reprise d’un acte passé au nom ou pour le compte d’une société en formation : un important revirement jurisprudentiel (note s/s Cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-12.865, FS-B+R, n° 22-21.623, FS-B+R, et n° 22-18.295, FS-B+R). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

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Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2024) Le patrimoine numérique: un dernier né promis à un bel avenir ? In : Introduction au droit. 9ème éd. : cours : premier semestre de L1 LGDJ, un savoir faire de Lextenso. Series “Cours‎ : LMD” Paris La Défence pp. 593-595. ISBN 9782275143040

Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2024) Le trust : quelle réception pour une institution des pays de common law inconnue des pays civilistes ? In : Introduction au droit. 9ème éd. : cours : premier semestre de L1 LGDJ. Series “Cours‎ : LMD” Paris La Défence pp. 595-596. ISBN 9782275143040

Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2024) Les faits et les actes juridiques (Actualisation du chapitre 2). In : Introduction au droit. 9ème éd. : cours : premier semestre de L1 LGDJ. Series “Cours‎ : LMD” Paris La Défence pp. 331-360. ISBN 9782275143040

Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2024) Patrimoine : un ancien toujours ingambe? partie "pour aller plus loin n°55". In : Introduction au droit. 9ème éd. : cours : premier semestre de L1 LGDJ. Series “Cours‎ : LMD” Paris La Défence pp. 586-590. ISBN 9782275143040

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Thomat-Raynaud, Anne-Laure and Beignier, Emma (2024) Patrimoine national, patrimoine mondial : des trésors sous bonne garde? "partie pour aller plus loin n°56 ". In : Introduction au droit. 9ème éd. : cours : premier semestre de L1 LGDJ, un savoir faire de Lextenso. Series “Cours‎ : LMD” Paris La Défence pp. 590-593. ISBN 9782275143040

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Tisseyre, Sandrine (2024) Cession de contrat et absence d'accord du cédé : éclaircissements quant à la preuve et à la sanction (Obs. sous Cass. Com., 24 avr. 2024, n°22-15.958). L'essentiel du droit des contrats, n°6. p. 3. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Cession de titres sociaux et expertise : la méthode de calcul s'impose, si elle est claire ! (obs. sous Cass. com., 17 janv. 2024, n°22-15.897). L'Essentiel : droit des contrats (n°4). p. 7. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Clause résolutoire dans un bail commercial : plus d’efficacité pour le créancier, moins de protection pour le preneur (sous Cass. Com., 26 octobre 2023). Defrénois (n° 8). p. 22. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Exclusion : l'associé concerné vote, sous peine de stipulation réputée non écrite! ( Obs. sous Cass. Com., 29 mai 2024, n°22-13.158). L'essentiel du droit des contrats (n°7). p. 1. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Garantie de passif : pas d’extension de la solidarité passive des cédants au profit de l’acquéreur minoritaire (sous Com. 24 janvier 2024). Semaine juridique édition Entreprise et Affaires (n° 18). pp. 16-18. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Héritiers de parts sociales : la renonciation à l’agrément peut intervenir à tout moment (sous Com., 24 janvier 2024). Defrénois (n° 20). pp. 14-18. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) La fin du mandat social à l'initiative de la société n'est pas toujours une révocation! (Obs. sous Com., 4 avr. 2024, n°22-19.991). L'essentiel du droit des contrats (n°6). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) La résiliation d’un contrat entraîne la défaillance de la condition suspensive comprise en son sein (sous Cass. Civ. 3ème, 14 septembre 2023). Revue Lamy de droit civil (n° 222). p. 15. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) La rétractation de l'ordonnance désignant l'administrateur provisoire ne le prive pas de rémunération (Obs. sous Cass. Com., 24 janv. 2024, n°22-11.768). L'Essentiel : droit des contrats (n°4). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité ! (obs. sous Com., 13 mars 2024, n° 22-13.764). L'Essentiel : droit des contrats (n° 5). p. 7. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) L’imprévision en droit anglais des contrats. In : L’imprévision et le nouveau droit des obligations : Journées bilatérales Capitant franco-espagnoles organisées à Perpignan et Gérone, les 27 et 28 juin 2022 Société de législation comparée. Series “Colloques” Paris p. 163. ISBN 978 2 36517 140 3

Tisseyre, Sandrine (2024) Nullité du contrat conclu hors établissement : les mentions doivent être scrupuleusement respectées et les restitutions s’opèrent de plein droit (sous Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2024). Reve Lamy Droit Civil (n° 227). p. 11. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) QPC non renvoyée : dans la SARL, il n'existe pas de droit de retrait au profit de l'associé (Obs. sous Cass. Com., QPC, 13 mars 2024, n° 23-20.199). L'Essentiel : droit des contrats (n°5). p. 6. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Revendication de la qualité d’associé par le conjoint : si la renonciation est définitive, l’intégration peut résulter d’une décision des associés (sous Cass. Com., 19 juin 2024). Defrénois (n°26). p. 20. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) SCI : les actes hors du périmètre de l'objet social supposent une décision d'assemblée (Obs. sous Cass. Civ. 3ème, 2 mai 2024, n°22-24.503). L'essentiel du droit des contrats (n°7). p. 7. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2024) Société en formation et reprise des actes : un heureux revirement écartant un excès de formalisme (sous Cass. Com., 29 novembre 2023). Revue Lamy de droit des Affaires (n°200). [Caselaw headnote]