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Eynard, Jessica (2024) Inapplication du code de conduite prévoyant une durée de conservation des données supérieure à celle fixée par la loi. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) L'établissement d'un « score » à l'usage de tiers : une décision individuelle automatisée. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Le prononcé d'une sanction administrative soumis à l'existence d'une violation fautive du RGPD. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles,. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Nouvelles précisions sur les conditions de l'engagement de la responsabilité du responsable du traitement. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

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