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Number of items: 254.

A

Attal, Michel (2017) Discipline des avocats et droit au procès équitable : cent fois sur le métier faudra-t-il remettre l’ouvrage ? Droit & patrimoine (265). [Caselaw headnote]

B

Beaussonie, Guillaume (2017) Conformité à l’article 50 de loi de 1881 d’une plainte avec constitution de partie civile qui ne crée aucune incertitude sur l’étendue de la saisine du juge (Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-87.063 : JurisData n° 2017-012224) et contrariété à la liberté d’expression du seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’un article doctrinal (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 28 septembre 2017, n° 17/00854). La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (46). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2017) La possibilité d'un vol d'informations pourtant libres d'accès ou la renaissance contestable de la soustraction juridique. Recueil Dalloz (32). p. 1885. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2017) La poursuite de la reconquête du contrôle de l'état d'urgence par la chambre criminelle. Recueil Dalloz (20). p. 1175. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2017) Le droit pénal écarté de la lutte contre le terrorisme (chronique législative). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (4). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2017) Précisions sur l'abus de confiance portant sur la clientèle d'autrui. Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal) (5). p. 232. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2017) Florilège de décisions en matière de gérance de succursale : plusieurs précisions utiles. Lettre de la distribution. p. 3. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2017) L’application du statut de gérant de succursale : quelles conséquences ? Lettre de la distribution. p. 6. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2017) Quand la précarité inhérente à la période d’essai chasse l’abus dans la rupture d’un contrat de franchise. AJ Contrat (n°8-9). p. 394. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2017) Retour vers une application plus raisonnée du statut de gérant de succursale ? Lettre de la distribution. p. 3. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2017) Le Conseil constitutionnel et l’arrêt des traitements médicaux ou les sophistes face à la mort de Socrate - A propos de la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 (Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés). Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°33). p. 1908. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) L’article 333 du Code civil et la protection du droit au respect de la vie privée des héritiers : vers de nouveaux arbitrages ? : Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, no 15-19853, ECLI:FR:CCASS:2016:C100806, Consorts X c/ M. Z et a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 19 mars 2015) : Mme Batut, prés., Mme Le Cotty, cons. rapp., Mme Ancel, av. gén. ; Me Haas, SCP Boulloche, SCP Gatine. Gazette du Palais (15). pp. 70-72. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 10 janvier 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. pp. 127-130. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 12 septembre 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-3. pp. 524-526. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 15 décembre 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. pp. 125-126. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 15 novembre 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. pp. 121-122. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 15 novembre 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. p. 122. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 17 janvier 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. pp. 130-132. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 18 avril 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-3. pp. 521-522. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 19 septembre 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-3. pp. 526-527. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 22 novembre 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. p. 123. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 22 novembre 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. pp. 123-124. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 22 novembre 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. pp. 124-125. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 23 mai 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-3. pp. 522-523. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 23 mai 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-3. pp. 523-524. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 28 mars 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). pp. 328-329. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 28 mars 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). pp. 327-328. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 5 janvier 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. pp. 126-127. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 9 février 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). pp. 321-322. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 9 février 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). pp. 322-324. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 9 février 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). pp. 324-326. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Testament du majeur sous tutelle : précisions sur le rôle du juge : Cass. 1re civ., 8 mars 2017, no 16-10340, ECLI:FR:CCASS:2017:C100318, Mme Tiina X c/ Mme Catherine X, F-PB (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 9 sept. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Le Griel, SCP Marlange et de La Burgade, av. Gazette du Palais (29). pp. 58-59. [Caselaw headnote]

C

Carpentier, Mathieu (2017) Affaire des silhouettes : la salutaire mise au point du Conseil d'Etat. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°36). [Caselaw headnote]

Cazalbou, Paul (2017) L'appel-annulation au service d'une conception extensive (et discutable) de l'exigence d'impartialité au sein des juridictions prud'homales. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). pp. 170-173. [Caselaw headnote]

D

De Bertier-Lestrade, Bérénice (2017) La Responsabilité pour faute du mineur. Petites affiches (35). p. 9. [Caselaw headnote]

De Bertier-Lestrade, Bérénice (2017) La faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation. Petites affiches (n° 110). pp. 11-17. [Caselaw headnote]

De Bertier-Lestrade, Bérénice (2017) La responsabilité pour faute du mineur. Petites affiches (n° 35). pp. 9-13. [Caselaw headnote]

De Bertier-Lestrade, Bérénice (2017) L’expansion du domaine de la présomption de mauvaise foi privant d’effet la clause de non-garantie des vices cachés. Revue Lamy Droit civil (n° 153). pp. 19-23. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2017) Présomption d'appropriation des sommes réputées distribuées lorsque la maîtrise de l'affaire est exercée par plusieurs contribuables : le doute profite à l'accusé (Comm. 261) : Note sous Conseil d'Etat 22 février 2017. Revue de droit fiscal (16). [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand and Gogorza, Amane (2017) L'abrogation par le Conseil constitutionnel du délit de consultation habituelle de sites terroristes : note sous Cons constit 10 fév 2017, n° 2016-611 QPC. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (13). p. 343. [Caselaw headnote]

Debaets, Emilie (2017) Les interceptions militaires devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°13). p. 752. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2017) Les effets du mandat successoral judiciaire sur les prérogatives des héritiers. Gazette du Palais (n°41). p. 68. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2017) Séparation de biens et acquisitions immobilières : nouvelles précisions opportunes quant au domaine de l’obligation contributive aux charges du mariage. Gazette du Palais (n°15). p. 61. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2017) Testaments révocatoires successifs : la volonté de révoquer n’inclut pas de plein droit celle de rétablir les dispositions originaires. Gazette du Palais (n°29). p. 59. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2017) Crise cardiaque d’un chauffeur routier durant son repos présumée imputable au travail. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). p. 563. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2017) Exercice irrégulier du droit de grève par le syndicat professionnel et actes dommageables pour l’entreprise. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). p. 355. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2017) Garantie de fond prévue par la charte du football professionnel applicable en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). p. 347. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2017) Libre choix des modalités de versement par le FIVA de l’indemnisation du salarié victime. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). p. 168. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2017) Licenciement justifié pour propos et comportements équivoques et déplacés, même en l’absence de harcèlement sexuel. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). p. 163. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2017) Nullité de la rupture conventionnelle lorsque l’exemplaire reçu par le salarié n’est pas signé par l’employeur. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 553. [Caselaw headnote]

E

Eynard, Jessica (2017) L'inefficacité des exceptions d'inconventionnalité et d'inconstitutionnalité face au droit au divorce (Observations sous CA Toulouse, 1° Ch. II, 17 novembre 2016). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2017) Le délicat apport de la preuve en matière d'opposition à mariage soulevée par le Ministère public (Observations sous CA Toulouse, 1° Ch. II, 29 novembre 2016). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). [Caselaw headnote]

F

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2017) Défaut d'information du patient sur les risques d'un acte médical. Confirmation des préjudices réparables et fin de l'indemnisation d'office. Petites affiches (70). p. 10. [Caselaw headnote]

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2017) Le défaut de discernement chasse le caractère inexcusable de la faute de la victime : Note sous Cass., 2ème civ., 2 mars 2017. Petites affiches (142). p. 15. [Caselaw headnote]

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2017) Règlement Rome I. – Convention de Rome. – Loi de police étrangère. – Application directe. – Prise en considération comme élément de fait. – Contrat de travail (comm. 5). Journal de droit international (Clunet) (1). [Caselaw headnote]

G

Gallant, Estelle (2017) Chronique Divorce international. Revue critique de droit international privé (4/2016). p. 649. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2017) Contrariété à l’ordre public international de la loi étrangère qui empêche l’établissement de la filiation paternelle. La Semaine Juridique. édition Générale (JCP G) (50). p. 1311. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2017) Le défendeur « intégré » dans le cadre du règlement Bruxelles II bis. La Semaine Juridique. édition Générale (JCP G) (49). p. 1275. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2017) Le forum non conveniens de l’article 15 du Règlement Bruxelles II bis. : Note sous CJUE 27 octobre 2016, Aff. C-428/15. Revue critique de droit international privé (3/2017). p. 464. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2017) Notion de droit de garde et exceptions au retour immédiat de l'enfant déplacé illicitement. La Semaine Juridique. édition Générale (JCP G) (42). p. 1084. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2017) Absence de droit de tenir sa paternité secrète : QPC non transmise, note sous Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-20.547, qpc. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°2). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2017) Impossibilité de différer le versement de la prestation compensatoire, note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.900. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°2). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2017) Loi applicable à la filiation et refus de se soumettre à l'expertise, note sous Cass. 1re civ. 4 janvier 2017, n° 16-10.754. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°3). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2017) Nullité d'une convention de liquidation conclue avant l'ONC, note sous Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-23.531. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°11). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2017) Pas d'adoption dans un couple homosexuel non marié. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°2). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2017) Preuve de la faute : admission des emails obtenus sans fraude. Revue juridique personnes & famille (RJPF). [Caselaw headnote]

Gaudin, Hélène (2017) Chronique de jurisprudence - Droit général de l'Union européenne: primauté et sources externes. Cahiers de droit européen. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2017) Chronique annuelle de droit des aéroports. 2017. Revue française de droit aérien et spatial. [Caselaw headnote] (In Press)

Giacuzzo, Jean-François (2017) L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Chronique sous Ord. n° 2017-562 du 19 avril 2017. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, n°3 (2017). pp. 421-431. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2017) Politique foncière agricole et droit de propriété privée : la difficile équation constitutionnelle.: Chronique sous Cons. const., 16 mars 2017, n° 2017-748 DC. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (n°2). pp. 264-266. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2017) L'interdiction de gérer du dirigeant qui a omis de déclarer la cessation des paiements (note s/s Cass. com., 14 juin 2017). Journal des sociétés. p. 36. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2017) "L'inéligibilité aux procédures collectives du gérant associé majoritaire d'une SARL" (Cass. com., 20 septembre 2017). Journal des sociétés. p. 40. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2017) L'organisation par les statuts des organes de direction d'une SAS issue de la transformation d'une SA (Note s/s Cass. com., 25 janv. 2017). Journal des sociétés. p. 34. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2017) La démission d'un dirigeant de société est un acte juridique unilatéral (note s/s Cass. com., 8 juin 2017). Journal des sociétés. p. 35. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2017) La modification des statuts relative à l’exclusion d’un membre d’une association ne constitue pas une augmentation des engagements des sociétaires : note s/s Cass. 1re civ., 1er févr. 2017. Lexbase hebdo, Edition affaires (499). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2017) La recevabilité de la tierce oppoition d'un dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif à l'encontre d'une décision prud'homale (note s/s Cass. soc., 17 mai 2017). Journal des sociétés. p. 34. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2017) La représentation d’une SCI et l’engagement de celle-ci en justice-Note s/s Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742. Journal des sociétés (154). p. 59. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2017) La révocation pour faute de gestion du co-gérant d’une SELARL (note s/s CA Rouen, 1er décembre 2016). Lexbase hebdo, édition affaires (494). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2017) La révocation pour motif grave d'un directeur général de SAS (note s/s Cass. com., 5 juillet 2017). Journal des sociétés. p. 38. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2017) Le caractère obligatoire tant qu'elle n'est pas révoquée de la rémunération du gérant absent pour maladie (note s/s Cass. com., 21 juin 2017). Journal des sociétés. p. 37. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2017) Le droit de retrait des associés d’un groupement foncier agricole : Note s/s Cass. 1re civ., 1er mars 2017. Journal des sociétés (153). p. 38. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2017) L’organisation par les statuts des organes de direction d’une SAS issue de la transformation d’une SA : note s/s Cass. com., 25 janv. 2017. Journal Spécial des Sociétés (50). p. 9. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2017) Modalités et circonstances de la révocation du directeur général d’une société anonyme (Note s/s Cass. com., 26 avr. 2017). Lexbase hebdo, édition affaires (n°511). [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2017) Panorama de Droit pénal (septembre 2016 - novembre 2017). Panorama de Droit pénal - Recueil Dalloz (n° 43). p. 2501. [Caselaw headnote]

Guiomard, Frédéric (2017) L'extension des règles de preuve des discriminations aux procédures de référé. Revue de droit du travail (n°11). p. 742. [Caselaw headnote]

Guiomard, Frédéric (2017) La question de territorialité de la postulation devant les Cours d'appel en droit social, ou comment concevoir une géographie de l'accès des salariés à la justice ? Revue de droit du travail (n° 6). pp. 436-438. [Caselaw headnote]

Guiomard, Frédéric (2017) Le principe de l'interdiction des discriminations en raison de l'âge ne s'applique pas au choix d'un expert judiciaire. Revue de droit du travail (n°7-8). p. 499. [Caselaw headnote]

Guiomard, Frédéric (2017) Sécurisation et simplification des procédures, vraiment ? Les difficultés suscitées par les nouvelles règles de saisine des juridictions. Revue de droit du travail (n°9). p. 558. [Caselaw headnote]

Guiot, François-Vivien (2017) Illustration d’un dialogue de sourds : la Cour administrative d’appel de Douai renvoie au Conseil d’Etat des questions relatives à l’application du règlement “Dublin III”. Actualités du GDR. [Caselaw headnote]

Guiot, François-Vivien (2017) La Cour de cassation et la responsabilité de l’Etat du fait des décisions de justice : une nouvelle illustration des faiblesses de la subsidiarité juridictionnelle. Actualités du GDR. [Caselaw headnote]

H

Hermon, Carole (2017) L’adaptation du droit aux évolutions technologiques. Le cas de la mutagénèse (comm. 13) : note sous CE 3 oct. 2016. Revue de droit rural (449). [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2017) Le référé contractuel formé contre un marché passé selon une procédure adaptée : une voie de droit subsidiaire (CE 23 janv. 2017, Sté. Decremps BTP, n°401400). Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2017) Respect du principe de continuité du service public par le concessionnaire, CE 3 mars 2017, Commune de Clichy-sous-Bois, n°398901. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). [Caselaw headnote]

J

Jacquinot, Nathalie (2017) Droit constitutionnel : janvier-décembre 2016. Recueil Dalloz (23). p. 1328. [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2017) Chronique de droit des biens : « De l'astreinte en cas d'empiètement minime subsistant » (Cass. civ. 3, 10 novembre 2016, n° 15-21.949) ; « De la proportionnalité en matière d'empiètement » (Cass. civ. 3, 10 novembre 2016, n° 15-19.561) ; « Des modalités de la sanction de l'empiètement » (Cass. civ. 3, 10 novembre 2016, n° 15-25.113) ; « Un syndicat de copropriétaires peut agir sur le fondement du trouble anormal du voisinage à l'encontre d'un copropriétaire » (Cass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 16-14339) ; « L'appréciation variable du trouble anormal du voisinage » (Cass. civ. 3, 19 janvier 2017, n° 15-28.591 et Cass. civ. 3, 26 janvier 2017, n° 15-16.977, F-D) ; « De la compétence du juge judiciaire limitée même en présence d'un trouble anormal du voisinage en présence d'une installation classée » (Cass. civ. 3, 25 janvier 2017, n° 15-25.526). Lexbase hebdo Edition privée (n°724). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2017) La conformité à l'intérêt social de la sûreté accordée par une société civile. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (9). p. 1111. [Caselaw headnote]

K

Krajeski, Didier (2017) Indemniser les dégâts causés par le gibier, note sous Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-21242 (comm.243). Revue de droit rural (n°456). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2017) L'exclusion des dommages dus aux émeutes et mouvements populaires (Cass. 2e civ., 17 nov. 2016). L'essentiel droit des assurances (1). p. 2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2017) Le non-paiement de la prime et les modalités de résiliation du contrat continué. Revue Lamy Droit des affaires (n°132). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2017) Les conditions de prise en charge des effets d'une catastrophe naturelle (Cass. 2e civ., 8 déc. 2016). L'essentiel droit des assurances (2). p. 2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2017) Les diligences de l'assureur de protection juridique (Cass. 2e civ., 5 janv. 2017). L'essentiel droit des assurances (3). p. 2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2017) Poursuite d'exploitation et régime de la créance de salaire différé ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mai 2017, pourvoi numéro 16-15.847. Gazette du Palais (n°39). p. 35. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2017) Quelques précisions sur l'application de la règle proportionnelle (Cass. 2e civ., 2 mars 2017). L'essentiel droit des assurances (4). p. 1. [Caselaw headnote]

L

Laurent, Julien (2017) Accession et prescription extinctive : la présomption de propriété par accession qu'établit l'article 546 du Code civil peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive (Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-10.753). Lexbase hebdo édition privée (n° 724). [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2017) Chronique de droit des biens janv.-oct. 2017. Lexbase Hebdo édition privée (n°724). [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2017) L'action en nullité intentée par l'usufruitier à l'encontre d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire seul, se ne transmet pas à son ayant cause (Cass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 15-22.482). Lexbase Hebdo édition privée (n° 724). [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2017) Le champ d'application de la rétractation de l’article L. 271-1 du CCH et l’efficacité relative de la notification par lettre recommandée (Cass. civ. 3, 12 octobre 2017, n° 16-22.416). Lexbase Hebdo édition privée (n° 718). [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2017) Notion de Trésor : une peinture dissimulée sous une autre, qui n'est pas matériellement dissociable de son support, ne peut être considérée comme un trésor (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-19.340). Lexbase Hebdo édition privée (n° 724). [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2017) Régime de la régularisation de l'action en résiliation d'un bail rural, intentée au nom d'indivisaires décédés ou protégés mais sans représentation (Cass. civ. 3, 5 octobre 2017). Lexbase Hebdo édition privée (n° 724). [Caselaw headnote]

Leroy, Michel and Marly, Pierre-Grégoire (2017) Chronique de banque assurance. Banque & droit (n°176). p. 52. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel, Marly, Pierre-Grégoire and Asselain, Maud (2017) Chronique bi-mensuel droit des assurances (1er partie). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°20). [Caselaw headnote]

Leroy, Michel, Marly, Pierre-Grégoire and Asselain, Maud (2017) Chronique bi-mensuel droit des assurances (2ème partie). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°21-22). [Caselaw headnote]

M

Macorig-Venier, Francine (2017) Cautionnement : mention et place de la signature, note sous Cass. Civ1. 22 sept. 2017, n° pourvoi 15-19543, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 492. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Cautionnement et fusion-absorption de la société débitrice, note sous Cass. Com. 17 mai 2017, n° 15-15745, D. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 497. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Contenu de la mention manuscrite du cautionnement : la durée de l'engagement, note sous Cass. Com. 31 janvier 2017, pourvoi n° 15-15890, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 492. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Contenu de la mention manuscrite du cautionnement : la mention, rien que la mention de l'article L. 341-2 du Code de la consommation : note sous Cass. Com.; 18 janv. 2017, n° 14.26606. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 491. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Devoir de mise en garde ; qualité de caution non avertie du dirigeant et de l'associé, note sous Cass. Com. 17 mai 2017, n° 15-25775, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 494. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Dirigeant caution : appréciation de la proportionnalité de son engagement en présence d'une clause d'insaisissabilité du logement et appréciation de sa qualité de caution avertie, note sous Cass. Com. 18 janv. 2017, n°15-12723, PB. Bulletin Joly entreprises en difficulté (3). p. 208. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Exclusion de l'attribution judiciaire au profit du créancier hypothécaire selon la Cour de cassation (comm. 102) : note sous Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591, F-P+B+I. Revue des procédures collectives (5). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Formalisme du cautionnement : exclusion pour le cautionnement constaté dans un jugement, obs. Cass. Com. 14 juin 2017, n° 12-11644, PBI. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 5). p. 491. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) L'avaliste une caution moins protégée, obs. sous Cass. Com. 20 avr. 2017, n° 15-14812, P. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 494. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) L'extinction de la créance et du cautionnement pour irrégularité de la déclaration, note sous Cass. Com. 4 mai 2017, n° 15-24854, PBI. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 497. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) La cause au secours de la caution, note sous Cass. Com. 17 mai 2017, n° 15-15746, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 493. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) La gratuité de l'obligation d'information de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la modernisation de la vie économique. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 496. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) La proportionnalité du cautionnement consenti par une caution personne physique, note sous Cass. Com. 18 janv. 2017, n° 15-12723, PB et Cass. Com. 22 fév. 2017, n° 15-14915, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). p. 495. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) La réserve de propriété dans le viseur de la Cour de cassation : la subrogation en faveur du prêteur annihilée, note sous Cass. Avis, 26 nov. 2016, n° 16-70009. Bulletin Joly entreprises en difficulté (3). p. 199. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Liquidation judiciaire, cessation d'activité et plan de redressement, commentaire de Cass. Com. 4 mai 2017, n° 15-25046, PBI (repère 179). Actualité des procédures collectives (12). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Paralysie de l'action en résolution pour retard de paiement (comm.100) : note sous Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-25.767, PBI. Revue des procédures collectives (5). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Pas de nullité de droit en cas de modification du gage en période suspecte faute d'augmentation du gage initialement consenti (note sous Cass. Com. 27 sept. 2016, n° 15-10421, F-PB). Bulletin Joly entreprises en difficulté. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2017) Poursuite de l'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial pour inexécution d'une obligation de faire (comm. 101) : note sous Cass. com., 11 oct. 2016, n° 15-16.099, FD. Revue des procédures collectives (5). [Caselaw headnote]

Macovei, Oana Andreea (2017) L’arrêt Douadi ou quand la Cour de justice donne du temps au temps en matière de handicap : (CJUE (3EME CHBRE), 1er décembre 2016, Mohamed Daouidi contre Bootes Plus SL e.a., ECLI:EU:C:2016:917). Journal d'actualité des droits européens (JADE). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2017) Etablissement de la date de la déclaration de créance (note sous T. com. Bordeaux, 5 juin 2014). Revue des procédures collectives civiles et commerciales. [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2017) Responsabilité civile de droit commun du débiteur (note sous T. com. 7 juillet 2015). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n° 1). [Caselaw headnote]

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2017) Chronique Espace de liberté, sécurité, justice. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.). pp. 231-238. [Caselaw headnote]

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2017) Chronique Espace de liberté,sécurité, justice. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.). pp. 733-746. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2017) Abus de confiance : détournement d'informations relatives à la clientèle (Cass.crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929). Recueil Dalloz (32). p. 1877. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2017) Abus de confiance : exigence de la précarité de la détention de la chose remise (Cass.crim., 22 fév. 2017, n° 15-85.799). Recueil Dalloz (32). p. 1877. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2017) Banqueroute : inconstitutionnalité de l'article L. 654-6 du code de commerce relatif à la faillite personnelle, peine complémentaire (Cons. Const., 29 sept.2016, n° 2016-570 QPC). Recueil Dalloz (32). p. 1877. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2017) Escroquerie : admission de l'immeuble au titre des biens quelconques. Recueil Dalloz (n°32). p. 1877. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2017) Peine complémentaire d'interdiction de gérer : une sanction choisie à finalité « rééducative » (Cass.crim., 20 juin 2017, n° 16-80.982). Recueil Dalloz (32). p. 1877. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2017) La confrontation du contrat de licence de brevet au droit de la concurrence : (CJUE 7 juillet 2016). Recueil Dalloz (2). p. 88. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2017) Abus de confiance (Obs. Cass. crim. 22 mars 2017, n° 15-85929). Recueil Dalloz (n° 43). pp. 2510-2511. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2017) Agressions sexuelles (Obs. Cass. crim. 11 janvier 2017, n° 15-86680). Recueil Dalloz (n° 43). p. 2507. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2017) Escroquerie (Obs. Cass. crim. 18 janvier 2017, n° 16-80200). Recueil Dalloz (n° 43). pp. 2509-2510. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2017) SMS malveillants (Obs. Crim. 11 janvier 2017, n° 16-80557). Recueil Dalloz (n° 43). p. 2507. [Caselaw headnote]

Mortier, Renaud and Jullian, Nadège (2017) Plus-values sur cession de titres : le nu-propriétaire admis à déduire les frais et taxes supportés par l'usufruitier. La revue fiscale du patrimoine (n° 9). p. 25. [Caselaw headnote]

Moussa, Thioye (2017) Clause pénale : l'indemnisation de l'agent immobilier est aussi une course d'obstacles (Cass. 1ère civ., 16 novembre 2017. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 3). pp. 218-220. [Caselaw headnote]

Moussa, Thioye (2017) De la réception tacite d'un ouvrage inachevé, (Cass. 3ème civ., 18 mai 2017). Lexbase Hebdo édition privée (n° 700). [Caselaw headnote]

Moussa, Thioye (2017) Irrespect du formalisme de la loi Hoguet : nullité relative (Cass. ch. mixte, 24 février 2017). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 9). pp. 612-614. [Caselaw headnote]

Moussa, Thioye (2017) L'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des candidats à la location (Cass. 1ère civ., 16 novembre 2016). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 5). pp. 367-368. [Caselaw headnote]

Moussa, Thioye (2017) Légalité de l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au CNTGI : l'agent commercial immobilier n'est pas un agent immobilier. (TA Paris, 02 décembre 2016, n° 1501904/6-1). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). pp. 296-299. [Caselaw headnote]

N

Nicod, Marc (2017) Conditions de la décharge judiciaire de l'article 786 du Code civil. Droit de la famille (n° 3). p. 59. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2017) De la contestation de l'écriture du testament olographe après l'envoi en possession du légataire universel. Droit de la famille (n° 1). p. 60. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2017) Dispositions transitoires de la loi du 3 déc. 2001 : décision irrévocable de répartition des droits successoraux. Droit de la famille (n° 6). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2017) L'assignation en partage n'est pas la conséquence nécessaire de l'action en retranchement. Droit de la famille (n° 2). pp. 49-52. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2017) La réserve héréditaire et l'ordre public international : ou comment concilier liberté et solidarité ? (Commentaire 230). Droit de la famille (n° 11). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2017) Le détournement d'actif de communauté ne constitue pas un recel successoral (Commentaire n° 229). Droit de la famille (n° 11). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2017) Mise à disposition d'un logement : le prêt à usage n'est pas un avantage indirect rapportable (Commentaire n° 248). Droit de la famille (n° 12). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2017) Nullité de la promesse de donation entre vifs par acte sous seing privé. Droit de la famille (n° 5). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2017) Pas de prescription de la dette de rapport successoral avant la clôture des opérations de partage. Droit de la famille (n° 6). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2017) Précisions sur la prescription de l'action en nullité d'un testament olographe pour vice de forme. Droit de la famille (n° 3). p. 60. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2017) Recel successoral par dissimulation d'une donation déguisée entre époux. Droit de la famille (n° 4). p. 38. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2017) Réduction des libéralités : application dans le temps de la prescription quinquennale. Droit de la famille (n° 5). [Caselaw headnote]

P

Paulin, Christophe (2017) Faute inexcusable, prescription, compensation.. vous reprendrez bien un peu de droit des transports ? (Note sous cass. com., 13 déc. 2016, n° 15-19509). Gazette du Palais (7). p. 24. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2017) Les voyageurs aériens ont déjà du mal à trouver la porte d'embarquement... (note sous Cass. 1ère civ., 22 févr. 2017, n° 16-12408, 1527809). Gazette du Palais (14). [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2017) Un oiseau ! C'est extraordinaire (Note sous CJUE, 4 mai 2017, aff. C-315/15 Marcela Peskova & Jiri Peska c/ Travel Service). Gazette du Palais (n°22). p. 13. [Caselaw headnote]

Posocco, Laurent (2017) Jurisprudence commentée - Les provisions pour arbitrage face à l’impécuniosité d’une partie : Obs. ss. Civ. 1re, 13 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-19.389. Lettre de la Chambre de Conciliation, de médiation, et d'Occitanie (n° 3). [Caselaw headnote]

Posocco, Laurent (2017) Les provisions pour arbitrage face à l'impécuniosité d'une partie. La lettre - Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie (n°3). [Caselaw headnote]

Posocco, Laurent (2017) Rejet de l'annulation de la sentence rendue par un arbitre ayant divulgué une hypothétique cause de partialité. : Obs. Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-17.108, Publié au bulletin. La lettre - Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie (n°3). [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2017) Absence de prévisionnels réalistes et suffisants: conversion en liquidation judiciaire : obs. sous Cass. com. 4 mai 2017 (n°15-21912). Bulletin Joly entreprises en difficulté (4). p. 260. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2017) Admission du plan de redressement réduit à une fonction de paiement : note sous Cass. com. 4 mai 2017 (n°15-25046). Bulletin Joly entreprises en difficulté (4). p. 258. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2017) Résurrection mesurée du droit de poursuite du créancier impayé au terme d'un plan non résolu : note sous Cass. com., 13 sept. 2017 (n°15-23044). Bulletin Joly entreprises en difficulté (6). p. 424. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2017) Nullité du contrat préliminaire de réservation : quel impact sur la vente en l'état futur d'achèvement ?, commentaire de Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.519, FS-P+B. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N). [Caselaw headnote]

R

Rass-Masson, Lukas (2017) L'ordre public, limite confirmée à la reconnaissance du nom acquis dans un autre État membre de l'Union européenne. Revue critique de droit international privé (n°2). p. 278. [Caselaw headnote]

S

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Action en responsabilité contre les banques pour soutien abusif (note Cass.com. 12 juillet 2016, n°14-29429). Droit & patrimoine (n° 275). p. 61. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Date de naissance de la créance d'honoraires de résultat (note Cass.com. 20 avr.2017, n°15-21701, n°15-21701) : Commentaire n° 142. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n° 6). p. 45. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Date de naissance de la créance de réparation d'un détournement de fonds (note Cass.com. 2 novembre 2016, n°14-24540) : Commentaire n° 143. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n° 6). p. 46. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Faillite personnelle et banqueroute (note Décision du Conseil constitutionnel, 29 septembre 2016, n°2016-570 et 2016-573 QPC). Droit & patrimoine (n° 275). p. 61. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) La créance d'apprentissage et de participation au développement de la formation professionnelle est utile si elle est inhérente à la procédure (note Cass.com. 22 février 2017, n°15-17166). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n° 146). p. 49. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) La perte du privilège n'entraîne pas celle du droit de poursuite. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n° 147). p. 50. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) La réforme des contrats au secours des administrateurs de biens! (Note Cass.1e civ. 20 septembre 2017, n°16-12906). Dictionnaire permanent de Gestion immobilière (n° 506). [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Le formalisme de la loi Hoguet ne protège que le mandant (Note Cass.ch.mixte 24 février 2017, n°12 0411). Dictionnaire permanent de Gestion immobilière. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Obligation pour le débiteur dessaisi d'intimer le mandataire de justice qui n'est pas appelant, (note Cass.com. 11 octobre 2016, n°14-28889). Droit & patrimoine (n° 275). p. 59. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Plaidoyer pour une appréhension économique de la cession d'entreprise. Bulletin Joly entreprises en difficulté (1). p. 22. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Procédure d'extension (note Com.27 septembre 2016, n° 14-29278). Droit & patrimoine. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Recevabilité du liquidateur à contester une déclaration notariée d'insaisissabilité (note Cass.com.15 novembre 2016, n°14-26287). Droit & patrimoine (n° 275). p. 60. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Restitution des loyers encaissés par l'administrateur de biens en procédure collective : (Note sous Cass.com.18 janv.2017). Dictionnaire permanent de Gestion immobilière (499). [Caselaw headnote]

Schmitz, Julia (2017) Responsabilité de l'Etat en raison de conditions de détention. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). pp. 637-642. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2017) Action attitrée des actes passés en période suspecte : incidence sur la recevabilité de l'appel (Cass. com., 8 mars 2017, no 15-18495). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 5). p. 2. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2017) Admission des créances : distinction de l'autorité et de l'opposabilité de la chose jugée à l'égard des cautions (Cass. com., 22 févr. 2017, no 15-17128). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 5). p. 3. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2017) Demande reconventionelle du débiteur en matière d'admission des créances (Cass. com., 27 sept. 2017, no 16-16414). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 11). p. 3. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2017) Epilogue de l'affaire Sammaris : compétence des jurdictions administratives (Cass. com., 12 juill. 2017, no 15-13466). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 9). p. 3. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2017) Irrecevabilité de la requête en remplacement du commissaire priseur (CA Paris, 5-8, 18 oct. 2016, no 16/08550). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 1). p. 4. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2017) Irrégularité de l'avertissement personnel des créanciers : le délai de forclusion ne court pas (Cass. com., 22 mars 2017, no 15-19317). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 6). p. 3. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2017) L'administrateur n'a pas à être intimé en matière de vérification du passif (Cass. com., 20 avr. 2017, no 15-18182). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 6). p. 3. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2017) Liquidation : autorisation de cession du bail rural, voies de recours du bailleur (Cass. com., 20 sept. 2017, no 16-15829). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 10). p. 3. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2017) Ministère public partie jointe et principe du contradictoire (Cass. com., 4 mai 2017, no 15-24504). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 8). p. 4. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2017) Plan de cession : le débiteur n'a pas à justifier d'un intérêt à faire appel (Cass. com., 12 juill. 2017, no 16-12544). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 8). p. 4. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2017) Précisions sur l'irrecevabilité du recours du créancier déclarant, faute d'avoir répondu à la contestation du mandataire judiciaire. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 8). p. 3. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2017) Réalisation des actifs : délai de recours d'une décision notifiée par LRAR non réclamée (Cass. com., 13 déc. 2016, no 15-14316, D). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 3). p. 3. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2017) Vérification des créances : opposabilité de la créance fixée par le juge de la saisie immobilière (Cass. com., 13 sept. 2017, no 15-28833). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 10). p. 3. [Caselaw headnote]

T

Testard, Christophe (2017) Les premiers pas prometteurs d'un droit commun de l'association du public : note ss CE Ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne "Pour OCCITANIE Pays Catalan" et autres. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (37). [Caselaw headnote]

Testard, Christophe (2017) Pour une meilleure définition des effets contentieux d’une réserve d’interprétation devant le juge administratif. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°20). p. 1177. [Caselaw headnote]

Testard, Christophe (2017) Un doctorant n’est pas toujours un étudiant comme les autres. Petites affiches (n°111-112). p. 13. [Caselaw headnote]

Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2017) Empiètement minime sur fonds d'autrui : droit à la démolition partielle et condition de sa mise en oeuvre, note sous deux arrêts : Cass civ. 3ème. 10 novembre 2016 (n°15-25113) et Cass. Civ. 3ème. 10 nov 2016 (n°15-19561). Gazette du Palais (n° 15). pp. 78-80. [Caselaw headnote]

Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2017) Guerre pour l'eau en terre varoise: rejet de la prescription de l'usage gratuit de l'eau d'une source, (note sous Cass. 3ème civ. 6 juillet 2017, n°16-19539). Gazette du Palais (n° 41). [Caselaw headnote]

Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2017) Trouble anormal de voisinage au sein d'un immeuble en copropriété: fondement de l'action en justice (note sous Cass. civ. 3ème 11 mai 2017 n°16-14339). Gazette du Palais (n° 29). pp. 70-71. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2017) Déclaration notariée d'insaisissabilité : la qualité du liquidateur à agir en inopposabilité. Gazette du Palais (n°17). pp. 57-59. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2017) L'incident de saisie immobilière exclu des droits propres du débiteur. Gazette du Palais (n°13). pp. 63-64. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2017) Les demandes reconventionnelles non subordonnées à la mise en oeuvre d'une clause de médiation préalable. Gazette du Palais (n°37). pp. 52-53. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2017) Précisions quant aux limites de la qualité à agir du mandataire judiciaire. Gazette du Palais (n°37). pp. 53-54. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2017) La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l’un d’eux, n’a pas un caractère abusif ! (note sous Cass. Civ. 3ème, 12 janvier 2017). Recueil Dalloz (n° 8). p. 430. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2017) Convention de divorce hybride : l’article 265-2 du Code civil l’emporte. Droit de la famille, com. 245 (12). [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2017) Donation-cession de titres et quasi-usufruit : un montage non abusif. Revue fiscale du patrimoine, com.8 (5). p. 28. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2017) Ordre public international: le "dépeçage" de la réserve héréditaire. Revue Lamy Droit civil (153). p. 30. [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 22 notes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) Laïcité latitudinaire (suite et non fin) : observations sous CC, 02 juin 2017 ; n°2017-633 QPC – Collectivité territoriale de la Guyane JCP A. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). p. 8. [Caselaw headnote]

Z

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Adjudication autorisée ou ordonnée par un juge et droit de préemption. Construction-Urbanisme (n° 11). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Contrat de construction de maison individuelle et réception tacite. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 20). p. 1179. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) De la distinction entre bail à construction et bail emphytéotique et de la révision du canon. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 43-44). p. 1299. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Deniers indivis et créance entre époux : une confrontation délicate. Revue Lamy Droit civil (n° 149). p. 26. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Destination convenue, retard de livraison et appel en garantie. Gazette du Palais (n°19). p. 78. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Défaut de conformité, notice descriptive et permis de construire. Gazette du Palais (n°30). p. 59. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Défaut de paiement des charges de copropriété : de la faute contractuelle à la faute délictuelle. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 981). p. 437. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Erreur sur les conditions de la garantie intrinsèque et indemnisation du prêteur de deniers. Gazette du Palais (n°9). p. 70. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Garantie intrinsèque et clause d'inaliénabilité. Gazette du Palais (n°9). p. 69. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Garantie intrinsèque et responsabilité du notaire. Gazette du Palais (n°30). p. 60. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Il revient à celui qui se prévaut d'une réception tacite d'en démontrer l'existence. Revue de droit immobilier (RDI) (n° 9). p. 406. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Impact de la nullité du contrat préliminaire sur le contrat définitif. Gazette du Palais (n°30). p. 58. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : vente immobilière et responsabilités des constructeurs. Construction-Urbanisme (n°11). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) L'emphytéote et les constructions supplémentaires. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 43-44). p. 1300. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) La prescription du Code de la consommation et la vente en l'état futur d'achèvement. Gazette du Palais (n°42). p. 71. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) La protection de la réserve en présence d’une donation-partage ordinaire et de biens existants. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n° 2). p. 8. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Le vendeur-rénovateur ou de l'importance du choix du contrat de vente. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 40). p. 1273. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Liquidation judiciaire, livraison de l'immeuble et paiement du solde du prix. Gazette du Palais (n°9). p. 71. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) L’indivision bailleresse ou de la nullité du louage. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 977). p. 228. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Mon vélo dans la copro. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 976). p. 195. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Office du juge et attestation d'achèvement en VEFA - Libres propos. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 49). p. 1005. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Péremption du permis de construire et responsabilité du garant. Gazette du Palais (n°42). p. 67. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Péremption du permis de construire, compte centralisateur et responsabilité du notaire. Gazette du Palais (n°19). p. 74. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Rendez-moi mon infirmière ! Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 973). p. 39. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Renonciation au droit de préemption suivie d’une mutation amiable. Construction-Urbanisme (n°12). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Régularisation des charges : entre obligation et prescription. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 982). p. 487. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Rénovation et choix du contrat de vente. Gazette du Palais (n°42). p. 68. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Rénovation et cumul de contrats. Gazette du Palais (n°19). p. 77. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Syndicat des copropriétaires et défaut de pouvoir du représentant. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 975). p. 141. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Un copropriétaire averti vaut mieux qu'un copropriétaire poli. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 979). p. 340. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Un pour tous, tous contre un : le trouble anormal du voisinage au sein de la copropriété. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 978). p. 298. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Vente en l'état futur d'achèvement : entre indépendance et interdépendance. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (37-38). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Vente en l'état futur d'achèvement et optimisation fiscale. Gazette du Palais (n°42). p. 70. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Vente en l'état futur d'achèvement et rupture abusive des pourparlers. Gazette du Palais (n°42). p. 69. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Vente en l'état futur d'achèvement et transaction. Gazette du Palais (n°19). p. 76. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Vente en l'état futur d'achèvement, garantie extrinsèque et libération du garant. Gazette du Palais (n°9). p. 72. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2017) Vente et sort de l'indemnité d'assurance dommages-ouvrage. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 42). p. 1287. [Caselaw headnote]

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