Guiguet-Schielé, Quentin (2017) "Heurts et malheurs d'une arlésienne : l'article 815-13 du Code civil", note sous Civ. 1ère, 21 sept. 2016, n° 15-23.511. Droit de la famille (n° 2). pp. 47-49. [Caselaw headnote]

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Abstract

Lorsque deux époux séparés de biens acquièrent un immeuble sans préciser le montant de leurs quotes-parts respectives, ils sont réputés en avoir la propriété pour moitié, sans égard pour la façon dont le bien a été financé. L'époux qui a financé plus que sa part détient une créance contre l'autre, sauf si le règlement des échéances de l'emprunt destiné à l'acquisition du logement familial participe de la contribution aux charges du mariage, recherche à laquelle doivent procéder les juges du fond.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 February 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): mariage, séparation de biens, indivision, quotes-parts, propriété, échéance d'emprunts, créance, contributions aux charges du mariage, logement familial
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Mar 2020 13:55
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34144
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